Centrale des marchés
accord-Cadre relatif à des missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables 75 Missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables à Paris lieu ...
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Accord-Cadre relatif à des missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344168

Date de clôture estimée : 09/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/12/14)
442475-2014
BOAMP (26/12/14)
14-192565

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SIPPEREC. Code d'identification nationale : 25750004100021, 193-197 rue de Bercy, contact : inès GELU, juriste, tél. +33 144748571, Sabine MOREAU, ingénieur, tel. +33 170649049, à l'attention de M. Jacques j.p. Martin le président du SIPPEREC, F-75582 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 44 74 32 00. E-mail : igelu@sipperec.fr. Fax : (+33) 1 44 74 83 91.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sipperec.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SIPPEREC. Code d'identification nationale : 257 5000 41 00021, tour Gamma B, 193-197 rue de Bercy, contact : inès GELU, juriste, tél. +33 144748571, Sabine MOREAU, ingénieur, tel. +33 170649049, à l'attention de M. Jacques j.p. Martin le président du SIPPEREC, F-75582 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 44 74 32 00. E-mail : igelu@sipperec.fr. Fax : (+33) 1 44 74 83 91. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : energies et communications électroniques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
accord-Cadre relatif à des missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicessur le territoire des communes adhérentes au SIPPEREC.
Code NUTS , FR10, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
990 000 EUR.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : lors de la survenance des besoins.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
accord-Cadre relatif à des missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79311000, 71241000,79212000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : accord-Cadre passé en application de l'article 76 du code des marchés publics pour les besoins exprimés pour des missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables.

Valeur estimée hors TVA : 990 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables jusqu'à la fin de la première année d'exploitation
1) Description succincte :
Etude de faisabilité du projet de production et distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables, assistance à maîtrise d'ouvrage pour la lancement de l'opération, assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du suivi de la mise en oeuvre de l'opération jusqu'à sa mise en service, suivi de la première année d'exploitation d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79311000, 71241000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 830 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
les misions à exécuter seront données au moment du lancement des marchés subséquents. Les marchés subséquents peuvent comprendre une seule mission, plusieurs missions ou l'ensemble des missions de chaque lot
Lot n° 2

Intitulé : Missions de suivi d'exploitation, d'audit et d'analyse de la mise en oeuvre de contrats de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables
1) Description succincte :
Suivi de l'exploitation d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables après la première année de mise en service, audit d'un réseau de chaleur
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79212000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 160 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Les missions à exécuter seront données au moment du lancement des marchés subséquents. les marchés subséquents peuvent comprendre une seule mission, plusieurs missions ou l'ensemble des missions du lot
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : l'accord-cadre en lui même ne permet pas le paiement d'une avance. Une avance sera accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire dans l'acte d'engagement. Elle ne pourra être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande prévue à l'article 89 du code des marchés publics. Cette garantie ne pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations font l'objet de paiement partiels définitifs après constatation du service fait et à réception des livrables correspondants dans les conditions prévues à l'article 92 du code des marchés publics. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique selon la règlementation en vigueur (mandat administratif suivi d'un virement). La monnaie de comptes du marché est l'euro. L'ordonnateur est le représentant légal du sipperec. Le comptable est le comptable public du sipperec. Le financement des prestations objets des marchés subséquents est assuré par le budget propre du sipperec. Les sommes dues en exécution des marchés subséquents sont payées, sous réserve de conformité de la facture, dans un délai de 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposé par le pouvoir adjudicateur avant attribution au sens de l'article 51 du code des marchés publics. En application de l'article 51-vi du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
en cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui seraient conclus sur son fondement, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- dc1 ou équivalent : lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants dûement remplies datées et signées.
- Dc2 ou équivalent : déclaration du candidat, dûment remplie, datée et signée en fonction de la situation du candidat
- déclaration sur l'honneur article 43 : déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions à soumissionner
- emploi des travailleurs handicapés : attestation sur l'honneur dûment datée et signée certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux article L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France
- déclaration dur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : déclaration indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail et ne pas avoir, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission
pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires Dc1 et Dc2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- déclaration appropriée de banques ou assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet
nb : afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- références de service similaires : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14S039.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 9 février 2015, à 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
9 février 2015, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
12 février 2015, à 14:00.

Lieu : sipperec.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Précisions concernant la durée de l'accord-cadre : l'accord-cadre est divisé en lots, chaque lot faisant l'objet d'un accord-cadre séparé confié à une entreprise ou à un groupement d'entreprises. Il est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification. Le pouvoir adjudicateur ne pourra conclure des marchés subséquents sur la base de cet accord-cadre que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. L'accord-cadre pourra être reconduit 2 fois par période d'un an à sa date anniversaire sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est tacite. Le titulaire ou le groupement ne pourra refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut prendre par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre 2 mois avant la fin de la période en cours.
Les marchés subséquents seront passés au fur et à mesure de l'identification des besoins.
Les documents du dossier de consultation des entreprises sont disponibles gratuitement sur le site http://www.achatpublic.com
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
en application de l'article 56-ii du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et offres par voie électronique. Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat : standard .zip, Adobeacrobat .pdf, Richtextformat .rtf , .doc ou.xls ou.ppt, odt, ods, odp, odg, le cas échéant, le format DWF, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", nepas utiliser certains outils, notamment les "macros", traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise des offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
Service Support Clients - au 0 892 23 21 20 - ou par email : support@achatpublic.com
il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
L'acte d'engagement transmis par voie électronique est signé au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère del'economie et des Finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés.
Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au Référentiel Général de Sécurité défini par le décret n°2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie : pour la France, par le ministère chargé de la réforme de l'etat : http://references.modernisation.gouv.fr ou pour les autres Etats membres par la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf)
Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du Référentiel Général de Sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Si le certificat de l'autorité est officiellement référencé mais n'apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d'une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état.
si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du Référentiel Général de Sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
De plus, seuls les formats de signature Pades, Cades et Xades sont acceptés.
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice attire l'attention du soumissionnaire sur les certificats PRIS V1 qui nesont plus acceptés depuis le 19 mai 2013.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de part sa signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil, qui entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
Il est rappelé au candidat qu'il est indispensable de signer chacun des documents et que la signature d'un zip n'est pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé usb ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise de l'offre, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté
- l'offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme
- si l'offre n'a pas pu être ouverte.
le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : SIPPEREC - service juridique : Inès GELU - tour Gamme B - 193-197 rue de Bercy - 75582 PARIS Cedex 12 - accord-Cadre relatif à des missions d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le suivi d'installations de production et de distribution de chaleur à base d'énergies renouvelables - lot n° ... - ne pas ouvrir : copie de Sauvegarde
Le Sipperec est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h45 et de 14h00 à 18h et le vendredi de 9h à 12h45 et de 14h00 à 17h15. Le Sipperec sera exceptionnellement fermé du 24 décembre 2014 au 4 janvier 2015 inclus.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 74 83 95
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 décembre 2014.

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