Centrale des marchés
14s021 75 prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour le pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de ses compétences pour le compte du SIPPEREC à Paris code_postal : 7558...
SIPPEREC 75582PARIS fbeck@sipperec.fr 0144748391
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14s021

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1245767

Date de clôture estimée : 27/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/10/14)
336999-2014
BOAMP (02/10/14)
14-147351

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SIPPEREC. Code d'identification nationale : 25750004100021, 193-197 rue de Bercy, à l'attention de Mme Beck1 Fanny, F-75582 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 44 74 31 95. E-mail : fbeck@sipperec.fr. Fax : (+33) 1 44 74 83 91.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sipperec.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SIPPEREC, 193-197 rue de Bercy, à l'attention de Mme Beck1 FANNY, F-75582 Paris Cedex 12. Tél. : (+33) 1 44 74 31 95. E-mail : fbeck@sipperec.fr. Fax : (+33) 1 44 74 83 91. URL : http://www.sipperec.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale

Autre : electricité et communications électroniques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
14s021.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesparis, 75582 Paris Cedex 12.
Code NUTS , FR101, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
3 000 000 EUR.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour le pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de ses compétences.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79110000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :

Valeur estimée hors TVA : 3 000 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Energies
1) Description succincte :
Electricité, infrastructures de charge, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore,énergies renouvelables.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 2 000 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
La consultation aboutira à un marché à bons de commandes mono attributaire conformément à l'article 77 du Code des marchés publics.
Lot n° 2

Intitulé : Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle
1) Description succincte :
Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 700 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
La consultation aboutira à un marché à bons de commandes mono attributaire conformément à l'article 77 du Code des marchés publics.
Lot n° 3

Intitulé : Achats groupés
1) Description succincte :
Achats groupés
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79110000.
3) Quantité ou étendue :

Valeur estimée hors TVA : 300 000 EUR.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
La consultation aboutira à un marché à bons de commandes mono attributaire conformément à l'article 77 du Code des marchés publics.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il sera fait application en cas de cession de créances ou de nantissement des articles 106, 114-2° et 114-3° du Code des marchés publics.
Une garantie à première demande pour le remboursement de l'avance sera demandée pour pouvoir bénéficier de l'avance. Cette garantie à première demande ne pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations seront réglées par l'application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Le délai global de paiement est fixé conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et son décret d'application. L'ordonnateur est le représentant légal du pouvoir adjudicateur. Le comptable est le comptable public du pouvoir adjudicateur.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du Code des marchés publics, sur la base d'un taux de 5 %.
Le financement des prestations est financé par le budget propre du SIPPEREC.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur avant attribution au sens de l'article 51 du Code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes :
- loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes :
- loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
nb : Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.
En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement) ; les documents relatifs à la capacité économique et financière donneront lieu dans ce cas à une appréciation globale de la capacité du groupement.
Pour justifier de ses capacités financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une attestation d'inscription au barreau concerné de l'avocat responsable de l'équipe dédiée au marché, et le cas échéant de son suppléant,
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le type de client (collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, sociétés, administrations d'etat, associations, ..
NB : Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité technique.
En cas de candidature en groupement, les documents ci-dessus seront produits par chacun des membres du groupement (à l'exception de la lettre de candidature, commune au groupement) ; les documents relatifs à la capacité technique donneront lieu dans ce cas à une appréciation globale de la capacité du groupement.
Pour justifier de ses capacités techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités, techniques d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les prestations sont réservées à une profession particulière. Les dispositions applicables sont les suivantes :
- loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14S021.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 27 octobre 2014, à 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
27 octobre 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante : http://www.sipperec.fr, rubrique " appels d'offres et consultations " ou directement sur le site http://www.achat-public.fr.
Il est conseillé aux soumissionnaires souhaitant retirer le DCE de renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le soumissionnaire ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique du site achat public.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : Fichiers compressés au standard .zip, Adobe— Acrobat— .pdf , Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou.ppt , odt, ods, odp, odg, ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png.
En outre, sur demande expresse, les entreprises peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation (aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h15, sauf les jours fériés) ou demander un envoi postal à la personne et à l'adresse mentionnés à l'article 1. Dans ce cas, le dossier de consultation n'est pas disponible au format papier et sera uniquement transmis sur 1 Cdrom.
En cas de remise des plis sur support papier, les candidats transmettent leur pli sous enveloppe cachetée contenant les pièces à remettre au titre de la candidature et de l'offre et énumérées aux articles 5.1 et 5.2 du présent règlement.
Cette enveloppe portera l'adresse suivante :
Sipperec
Tour Gamma B
193-197 rue de Bercy
75582 Paris Cedex 12
Avec la mention : " Affaire n°14s021 - conseil juridique et assistance contentieuse - lot n°x - ne pas ouvrir ".
- les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Sipperec
Tour Gamma B - 193-197, rue de Bercy, 14ème étage
75012 Paris
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h15, sauf les jours fériés.
Avant la date limiteindiquée en page de garde du présent règlement
- ou, envoyés par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant ces mêmes dates et heures limites à l'adresse ci-dessous :
Sipperec
Tour Gamma B
193-197 rue de Bercy
75582 Paris Cedex 12
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique, avant la date limite indiquée en page de garde du présent règlement, à l'adresse suivante : http://www.sipperec.fr, rubrique " Appels d'offres et consultations ".
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Le soumissionnaire est invité à n'utiliser que des formats couramment utilisés (notamment standard .zip, Adobe— Acrobat— .pdf, Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou .ppt, odt, ods, odp, odg) à ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe" ou certains outils, notamment les "macro" et à traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Une notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation, la procédure de dépôt ainsi que l'ensemble de pré-requis sont disponibles sur le site www.achatpublic.com.
NB :
Il est rappelé aux candidats qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et ne sera pas valable.
De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le pli contenant cette copie devra porter la mention : " 14s021 - conseil juridique et assistance contentieuse - lot n°x - ne pas ouvrir : copie de sauvegarde ".
Conformément aux dispositions de l'article 49 du Code des marchés publics, les candidats devront remettre obligatoirement une note juridique à l'appui de leur candidature sous peine d'irrecevabilité de leur offre. La note devra être remise avant la date limite de réception des offres, soit le lundi 27 octobre 2014 à 12h. L&Apos;Objet des notes juridiques à produire et les exigences formelles sont précisées dans le règlement de la consultation. La production de la note donnera lieu au versement d'une prime destinée à compenser l'investissement du candidat pour cet exercice.
Cette indemnisation est forfaitaire. .
Elle est fixée au montant de 1 000 €o(s) (T.T.C.) pour chacun des lots.
La prime ne sera versée qu'aux candidats dont les offres sont conformes.
La prime ne sera versée après remise et analyse des offres après transmission au pouvoir adjudicateur d'une facture correspondant au montant indiqué ci-dessus comportant la dénomination sociale du candidat, l'adresse du siège, n° SIREN du candidat et d'un Rib.
Le SIPPEREC s'engage à ne réutiliser sous aucune forme et en aucune manière les éléments d'analyse juridique qui seront délivrés par le candidat dans la note produite à l'appui de son offre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 4. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 septembre 2014.

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