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Contrôle technique pour les vérifications réglementaires sur mise en demeure d'installations techniques et équipements Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Service Immobilier du Palais de Justice de Paris Correspondant : M. Mehdi HERRADI, Service Immobilier du Palais de Justic...
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Contrôle technique pour les vérifications réglementaires sur mise en demeure d'installations techniques et équipements

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1679929

Date de clôture estimée : 09/10/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (17/09/15)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Service Immobilier du Palais de Justice de Paris
Correspondant : M. Mehdi HERRADI, Service Immobilier du Palais de Justice de Paris, 1, quai de la Corse, 75181 Paris Cedex 04,
tél. : 01 44 32 60 75, télécopieur : 01 44 32 78 80
Objet du marché : La consultation est relative à l'exécution d'une mission d'organisme agréé de contrôle technique pour les vérifications réglementaires sur mise en demeure d'installations techniques et équipements du Palais de Justice de Paris.
Ces vérifications réglementaires font suite à la visite de la commission de sécurité au Palais de Justice de Paris le 6 juillet 2015.


Catégorie de services 


Lieu d'exécution et de livraison : Palais de Justice de Paris, 2 boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 et Tribunal de Commerce de Paris, 1, quai de la Corse, 75181 Paris Cedex 04, 75001 Paris
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
La commission de sécurité de la préfecture de police a procédé le 6 juillet 2015 à une visite du Palais de Justice de Paris. Le Palais est un établissement divisé en plusieurs bâtiments au sens de l'article GN2 du règlement de sécurité incendie.
Dans le courrier de transmission du procès-verbal, la direction des transports et de la protection du public précise :
« A l'issue de sa visite, la commission a remis un avis différé jusqu'à la réception [..] des rapports de vérifications réglementaires sur mise en demeure se prononçant sur la conformité des travaux réalisés établis par un organisme agréé ».
La mission objet de la consultation consiste à établir les Rapports de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure (RVRMD) demandés pour les équipements et installations qui le nécessitent.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le site judiciaire de l'île de la Cité représente un ensemble immobilier d'une surface dans oeuvre d'environ 130 000 m2 composé de 2 enceintes séparées par le boulevard du Palais :
- le Palais de Justice (115 000 m2), classé monument historique, est constitué de plusieurs bâtiments construits à des époques différentes et reliés entre eux par des sous-sols, des cours intérieures au rez-de-chaussée et des galeries au 1er étage, bordé par le boulevard du Palais, le quai de l'Horloge, le quai des Orfèvres et la rue de Harlay ;
- le Tribunal de Commerce (15 000 m2) est constitué d'un seul bâtiment, bordé par le boulevard du Palais, le quai de Corse, la rue Lépine et la rue de Lutèce.
Le Palais de Justice est découpé en sept bâtiments :
- B1 (cour de cassation) ;
- B2 (cour d'appel, Direction Régionale de la Police Judiciaire) ;
- B3 (TGI, souricière) ;
- B4 (TGI, self, auxiliaires de justice) ;
- B5 (TGI) ;
- B6 (cour d'appel, commandement militaire, BSPP, auxiliaires de justice) ;
- B7 (Tribunal de Commerce) ;
Les autres locaux relèvent des ministères de l'intérieur et de la culture et ne font pas partie de la présente mission.
Prestations divisées en lots : non
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Autres renseignements demandés :
L'attestation justifiant de l'aptitude de la personne qui assurera la mission de contrôle technique objet du marché.
Commentaire sur les justifications : La sélection des candidatures sera effectuée au regard des garanties financières, techniques et professionnelles figurant dans le dossier de candidature
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 9 octobre 2015 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PJP_RVRMD2015
Renseignements complémentaires : Il est demandé aux candidats de remettre un dossier sous format papier comprenant leur candidature, composée des pièces mentionnées dans le présent avis, et de leur offre, composée des pièces mentionnées dans le règlement de la consultation.
A cette fin, le dossier de consultation des entreprises peut être directement téléchargeable en ligne à l'adresse indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence (référence "PJP_RVRMD2015") ou peut être mis à disposition des candidats qui en feront la demande préalable auprès de M HERRADI par télécopie au 01.44.32.78.80 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 septembre 2015
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=271581&orgAcronyme=d3f
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