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75 mission d'expertise comptable et financière pour le contrôle des concessions de service public de la distribution du gaz et de l'électricité et de l'activité du syndicat à Paris 75 mission d'expertise comptable et financière pour le contrôle des concessions de service public de la distribution du gaz et de l'électricité et de l'activité du syndicat à Paris mission d'expert...
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75 mission d'expertise comptable et financière pour le contrôle des concessions de service public de la distribution du gaz et de l'électricité et de l'activité du syndicat à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344081

Date de clôture estimée : 29/01/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (29/12/14)
BOAMP (26/12/14)
14-193055

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SIGEIF.
Correspondant : Sigeif, 64 bis, rue de monceau 75008 Paris tél. : 01-44-13-92-44 courriel : catherine.cabaret@sigeif.fr adresse internet : http://sigeif.e-marchespublics.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://sigeif.e-marchespublics.com.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission d'expertise comptable et financière pour le contrôle des concessions de service public de la distribution du gaz et de l'électricité et de l'activité du syndicat.

Catégorie de services : 9.

C.P.V. - Objet principal : 79211100.

Lieu d'exécution : 64 bis, rue de monceau, 75008 Paris.

Code NUTS : øFR10ø.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 12 mois.

Caractéristiques principales :
la présente consultation porte sur les prestations suivantes :
- mission d'expertise, de conseil et d'aide au contrôle comptable et financier des concessions de service public de la distribution de gaz et de l'électricité,
- mission d'expertise comptable et financière de l'activité du syndicat.
Les prestations constituent un marché global. Le présent accord-cadre fait référence au marché à bons de commandes au sens de l'article 77 du code des marchés publics

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : la durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification, reconductible tacitement trois fois dans les mêmes termes et pour une même période pour un montant maximum de 200 000 EUR (H.T.) pour toute la durée du marché.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 2 mars 2015.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré par les ressources budgétaires propres du syndicat, budget de fonctionnement. Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Une avance peut être accordée selon les dispositions des articles 87 et suivants du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats sont informés que le marché sera conclu avec des candidats individuels ou des groupements solidaires. Si le(s) candidat(s) retenu(s) s'est (se sont) présenté(s) sous la forme d'un groupement conjoint, il(s) devra (devront) obligatoirement modifier la forme de son (leur) groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : curriculum vitae des intervenants qui seront affectés à la mission;.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 janvier 2015, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : MPA CONTROLE CONCESSIONS.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le dossier de consultation des entreprises peut être demandé par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus, ou retiré par voie électronique sur le site http://sigeif.e-marchespublics.com.
Les modalités de remise des offres, et notamment de remise sur place, sont précisées dans le règlement de consultation ou dans les conditions générales de la plateforme de dématérialisation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 décembre 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Sigeif.
Correspondant : Sigeif, 64 bis, rue de monceau, 75008 Paris, adresse internet : http://sigeif.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Sigeif.
Correspondant : Sigeif, 64 bis, rue de monceau, 75008 Paris, adresse internet : http://sigeif.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Sigeif.
Correspondant : Sigeif, 64 bis, rue de monceau, 75008 Paris, tél. : 01-44-13-92-44, télécopieur : 01-44-13-92-49, adresse internet : http://sigeif.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Sigeif.
Correspondant : Sigeif, 64 bis, rue de monceau, 75008 Paris, adresse internet : http://sigeif.e-marchespublics.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de paris 7 rue de jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de paris 7 rue de jouy 75181 Paris Cedex tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

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