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75 nomination d'un commissaire aux comptes pour la société civile immobilière du régime minier Est, à Paris 75 nomination d'un commissaire aux comptes pour la société civile immobilière du régime minier Est, à Paris nomination d'un commissaire aux comptes pour la Société Civile Immobilière du Régime Mini...
SCI régime minier de l'Est 75714PARIS service.marches@secumines.org 0145663595
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75 nomination d'un commissaire aux comptes pour la société civile immobilière du régime minier Est, à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194410

Date de clôture estimée : 09/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/08/14)
14-120424

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SCI régime minier de l'Est.
Correspondant : canssm, 77 avenue de Ségur 75714 Paris Cedex 15 tél. : (+33)1-45-66-36-93 télécopieur : (+33)1-45-66-35-95 courriel : service.marches@secumines.org.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : propriété immobilière.

Objet du marché : nomination d'un commissaire aux comptes pour la Société Civile Immobilière du Régime Minier Est.

Catégorie de services : 6a.

C.P.V. - Objet principal : 79212500.

Lieu d'exécution : france métropolitaine.

Code NUTS : FR.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, en application des articles 26 et 28 du Code des marchés publics. Le marché est à prix forfaitaires et fermes
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes pour la SCI du Régime Minier Est. Dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes, le prestataire choisi sera notamment appelé à vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, à contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, à vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et plus généralement à vérifier l'application des règles du droit des sociétés dans le respect des normes d'exercice professionnel et des règles déontologiques applicables à la profession.
Le marché est conclu pour une période maximale de six exercices comptables, à compter de sa date de notification.
La date d'effet de la nomination porte sur l'exercice au cours duquel le commissaire aux comptes a été nommé.
Les fonctions du commissaire aux comptes nommé au titre de du présent marché prennent fin après approbation des comptes du sixième exercice.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : ni garantie ni cautionnement ne sont exigés.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché est financé sur les fonds propres de la CANSSM. Le règlement se fait par virement bancaire dans les 30 jours suivant la réception de la facture et selon les dispositions du code des marchés publics.
Le marché est établi à prix forfaitaires et fermes exprimés en EUR.
Le régime de l'avance est soumis aux dispositions des articles 87 et suivants du code des marchés publics.
Le présent marché peut être nanti dans les conditions prévues aux articles 106 et suivants du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pour la bonne exécution du marché et conformément à l'article 51.vii du code des marchés publics, si le titulaire pressenti a présenté son offre sous forme de groupement conjoint d'opérateurs économiques, il devra se transformer en groupement solidaire pour être attributaire du marché.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : les prestations objet du marché sont réservées à une profession particulière : commissaires aux comptes, conformément à l'article L114-8 du Code de la sécurité sociale et L823-1 du Code de Commerce.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures .

Seules les candidatures complètes et présentant les renseignements indispensables pour permettre d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront examinées.
Les candidatures seront examinées au regard :
- des références et compétences vérifiables dans le domaine de la présente consultation ;
- de la situation financière de la société (chiffre d'affaires des trois dernières années).



Situation juridique - références requises .

La candidature devra comporter les documents suivants datant de moins de 3 mois :
1- une lettre de candidature (imprimé DC 1, ancien DC 4, ou équivalent) disponible sur le site du Ministère de
L'economie à l'adresse suivante :
Http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf ;
2- une déclaration du candidat (imprimé DC 2, ancien DC 5, ou équivalent) disponible sur le site du Ministère de
L'economie à l'adresse suivante :
Http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf pour chaque candidat, co-traitant ou sous-traitant.
A défaut de Dc1 et de Dc2, le candidat fournira les indications financières et techniques suivantes :
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner aux marchés mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- indication des effectifs détaillés du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
3- les documents adéquats relatifs aux pouvoirs de la personne signataire des documents susmentionnés,
Habilitée pour l'engager.



Capacité économique et financière - références requises .

A défaut de Dc1 et de Dc2, le candidat fournira les indications financières et techniques suivantes :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises .

- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- en cas de candidature groupée, les mêmes documents seront produits par chacun des cotraitants. Un courrier ou le Dc1 indiquera précisément la nature du groupement (conjoint ou solidaire) et la désignation du mandataire. Il est rappelé, que dans le cadre du présent marché, une même société ne peut faire partie de plusieurs groupements concurrents ni présenter une offre individuelle et une offre groupée ;
- en cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents que ceux exigés pour sa propre candidature. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou de ces sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitant(s).
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations objet du marché sont réservées à une profession particulière : commissaires aux comptes, conformément à l'article L823-1 du Code de Commerce.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- coût global des prestations à prix forfaitaires : 50 % ;
- valeur technique (voir sous critères en rubrique "renseignements complémentaires") : 50 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 9 septembre 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : MA 14 CA 0013.

Renseignements complémentaires .

Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais exclusif de l'adresse électronique suivante : service.marches@secumines.org
Ces demandes devront parvenir dans un délai raisonnable, au plus tard le 1er septembre 2014 à 12 heures, pour permettre à la CANSSM de communiquer au plus 6 jours avant la date limite de remise des offres soit le 4 septembre, les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation.
Critères de jugement des offres :
Le critère Valeur Technique (50 %) est décomposé de la manière suivante:
- sous-Critère 1 : Méthodologie proposée, notée sur 30 % ;
- sous-Critère 2 : Nombre d'heures proposées, noté sur 10 % ;
- sous-Critère 3 : Analyse du rétroplanning, noté sur 5 % ;
- sous-Critère 4 : Profil des intervenants noté sur 5 %.
Davantage de détails sur les critères de pondération figurent dans le règlement de la consultation.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement et exclusivement par mail pour des raisons liées au développement durable à tous les candidats en ayant fait la demande à l'adresse suivante : service.marches@secumines.org en rappelant la référence suivante MA 14 CA 0013 ou l'objet du marché.

Date limite d'obtention : 9 septembre 2014, à 12 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les plis contenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre visés ci-dessus, devront être reçus avant le 9 septembre 2014 à 12 heures, délai de rigueur et pourront au choix du candidat :
- soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - direction Nationale des Achats et des Affaires Juridiques - service des marchés - 77, avenue de Ségur,
75714 Paris Cedex 15 - heures d'ouverture : 09 heures/12 heures - 14 heures/17 heures
- soit être expédiés à la même adresse.
Les candidats devront faire figurer sur l'enveloppe la mention suivante : " Marché n° MA 14 CA 0013 - nomination d'un commissaire aux comptes pour la Société Civile Immobilière du Régime Minier Est - ne pas ouvrir "
Si les candidatures et les offres sont envoyées par voie postale, le candidat devra faire en sorte qu'elles parviennent à destination avant la date et l'heure limites susmentionnées.
Les enveloppes qui seront reçues après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ou non cachetées ne seront pas retenues et seront renvoyées à leurs auteurs

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 août 2014.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01 tél. : (+33)1-44-32-51-51 télécopieur : (+33)1-44-32-78-56.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 01 tél. : (+33)1-44-32-51-51 télécopieur : (+33)1-44-32-78-56.

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