Centrale des marchés
Accord-cadre relatif à la fourniture de consommables dédiés à la police technique et scientifique au profit de la gendarmerie nationale, de la police nationale, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense (gendarmerie de l'air) II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Accord-cadre relatif à la fourniture de consommables dédiés à la police technique et scientifique au profit de la...
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Accord-cadre relatif à la fourniture de consommables dédiés à la police technique et scientifique au profit de la gendarmerie nationale, de la police nationale, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense (gendarmerie de l'air)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1459466

Date de clôture estimée : 20/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/04/15)
118339-2015
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
place Beauvau — immeuble Lumière
SAELSI
75008
FRANCE
M. Jeusset Matthieu
+33 180154256
Paris Cedex 08
+33 180154730
saelsi-sda-bmp@saelsi.interieur.gouv.fr

place Beauvau
Ministère de l'intérieur/SAELSI/SDA/BMP
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=216037&orgAcronyme=g6l
75800
M. Matthieu Jeusset
+33 180154826
Paris Cedex 08
+33 180154730
matthieu.jeusset@interieur.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

place Beauvau
Ministère de l'intérieur/SAELSI/SDA/BMP
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=216037&orgAcronyme=g6l
75800
M. Matthieu Jeusset
+33 180154826
Paris Cedex 08
+33 180154730
matthieu.jeusset@interieur.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

place Beauvau
Ministère de l'intérieur/SAELSI/SDA/BMP
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=225229&orgAcronyme=g6l
75800
M. Matthieu Jeusset
Paris Cedex 08
+33 180154730
+33 180154826
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Ordre et sécurité publics
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Accord-cadre relatif à la fourniture de consommables dédiés à la police technique et scientifique au profit de la gendarmerie nationale, de la police nationale, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense (gendarmerie de l'air).
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France métropolitaine.
FR
FRANCE


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 48

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Fourniture de consommables dédiés à la police technique et scientifique au profit de la gendarmerie nationale, de la police nationale, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense (gendarmerie de l'air).
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Réactifs chimiques , Produits chimiques , Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie , Kits de prélèvement d'éléments biologiques , Vêtements de protection biologique et chimique
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
L'Accord-Cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Il se décompose en lot dont les montants estimatifs exprimés en euros hors taxes, pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) et pour l'ensemble des services coordonnés, sont:
- lot 1: 845 000 EUR HT,
- lot 2: 3 215 000 EUR HT,
- lot 3: 3 815 000 EUR HT,
- lot 4: 85 000 EUR HT,
- lot 5: 1 035 000 EUR HT,
- lot 6: 5 815 000 EUR HT,
- lot 7: 475 000 EUR HT,
- lot 8: 105 000 EUR HT,
- lot 9: 370 000 EUR HT,
- lot 10: 275 000 EUR HT,
- lot 11: 1 215 000 EUR HT,
- lot 12: 95 000 EUR HT,
- lot 13: 32 000 EUR HT,
- lot 14: 65 000 EUR HT,.
Ces besoins sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement l'administration pour l'exécution de l'accord-cadre.

II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
1) Description succincte
Matériel de biologie divers de police technique et scientifique (révélation, détection, prélèvement...).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33954000
Kits de prélèvement d'éléments biologiques
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 845 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Permet un prélèvement simple et efficace de traces biologiques, une traçabilité et des conditions de conservation optimales, et l'automatisation des analyses.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33954000
Kits de prélèvement d'éléments biologiques
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 3 215 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Ensemble de matériels permettant la révélation de traces latentes.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33696300
Réactifs chimiques
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 3 815 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Après fumigation, le cyanoacrylate luminescent permet de révéler des traces papillaires sur des surfaces non-poreuses et semi-poreuses. Sa composition lui permet de devenir luminescent après polymérisation.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33696300
Réactifs chimiques
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 85 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Conditionnement divers pour répondre aux besoins des unités de police techniques et scientifiques.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Sachets ou enveloppes en papier pour stérilisation , Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 1 035 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Divers équipements de protection individuelle adaptés aux besoins des unités de police technique et scientifique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
35113410
Vêtements de protection biologique et chimique
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 5 815 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Accessoires divers de criminalistique adaptés aux besoins des unités de police technique et scientifique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes) , Appareils d'éclairage et lampes électriques , Instruments de mesure
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 475 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Accessoire pour générateur de lumière monochromatique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Accumulateurs, piles et batteries primaires , Lunettes de protection
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 105 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Divers produits et solutions chimiques pour répondre au besoin des unités de police technique et scientifique.
Lot concernant uniquement la métropole.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
24000000
Produits chimiques
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 370 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Divers éléments de verrerie de laboratoire et accessoires répondant au besoin des unités de police technique et scientifique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
33790000
Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 275 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Différents types de scellés répondant au besoin des unités de police technique et scientifique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
30199230
Enveloppes
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 1 215 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Différents types d'instruments de mesure pour répondre au besoin des unités de police technique et scientifique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Balances de précision , Thermomètres
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 95 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Accessoires pour appareil de foulages de type "Vacuum box" actuellement en dotation dans les unités de police technique et scientifique.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
38430000
Appareils de détection et d'analyse
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Mallette compartimentée pour recevoir les différents instruments de PTS utiles aux unités de police technique et scientifique de la gendarmerie nationale.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Boîtes à outils , Boîtes-classeurs, classe-lettres, boîtes de rangement et articles similaires , Caisses , Autres conteneurs
3) Quantité ou étendue
Sans minimum ni maximum.
Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5) Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les marchés subséquents issus du présent accord-cadre sont financés sur des crédits budgétaires de l'État.
Règlement par virement. Délai global de paiement: 30 jours.
Sauf refus précisé dans l'acte d'engagement, le titulaire bénéficie d'une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics. Cette avance est due au titulaire pour tout bon de commande supérieur à vingt mille 20 000 EUR HT,, quelle que soit sa durée d'exécution. Le montant de l'avance s'élève à 10 % du montant toutes taxes comprises du bon de commande considéré. L'Avance est payée dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du bon de commande.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes dans les conditions prévues par l'article 91 du code des marchés publics. Le cumul des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant hors taxes du bon de commande. La périodicité du versement des acomptes est trimestrielle (ou mensuelle sur demande pour les PME et Pmi).

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: La recevabilité des candidatures sera examiné en application de l'article 52 du code des marchés publics, au regard des pièces listées ci-dessous:
-lettre de candidature (imprimé DC 1 ou support équivalent).
-déclaration du candidat (imprimé DC 2 ou support équivalent).
-déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
-copie du pouvoir de la personne ayant la capacité d'engager la société.
-si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les chiffres d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Une liste des principales fournitures en rapport avec l'objet du lot pour lequel le candidat soumissionne, exécutées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
CONSO_PTS
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
20.5.2015 - 16:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
A titre informatif et pour chaque lot environ 5 % des besoins estimés sont à destination des départements et collectivités d'outre-mer (sauf pour le lot 9, destiné à la métropole uniquement, Corse comprise).
les offres sont à remettre selon les modalités prévues par le règlement de la consultation par courrier (Lar) à adresser à:
Ministère de l'intérieur (Immeuble Lumière/SAELSI/SDA/Bureau des marchés publics) place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
ou par porteur contre récépissé, à adresser à:
Ministère de l'intérieur, SAELSI (Immeuble Lumière), sous-direction des achats, bureau des marchés publics, 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris.
Horaires et jours d'ouverture du service à respecter pour le retrait du dossier de consultation et le dépôt de l'offre sur support papier: de 9:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:30 du lundi au vendredi, sauf fêtes légales.
https://www.marches-publics.gouv.fr/

Des échantillons sont à remettre au titre des offres pour les lots 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, et 14 à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur, SAELSI (Immeuble Lumière), Sous-Direction des équipements, Bureau des matériels techniques, 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.4.2015.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
7 rue de Jouy
Tribunal administratif de Paris
http://paris.tribunal-administratif.fr
75181
greffe.ta-paris@juradm.fr
Paris Cedex 04
+33 144594646
+33 144594400
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
7 rue de Jouy
Tribunal administratif de Paris
http://paris.tribunal-administratif.fr
75181
greffe.ta-paris@juradm.fr
Paris Cedex 04
+33 144594646
+33 144594400
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
1.4.2015
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