Centrale des marchés
1400291 75 Marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité handicap de lycées franciliens nécessitant une intervention dite de catégorie A pour le compte de la Région Ile de France lieu : 7, r...
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1400291

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1097193

Date de clôture estimée : 07/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (24/05/14)
175217-2014
BOAMP (23/05/14)
14-78116

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
REGION ILE-DE-FRANCE, 7, rue Watt 35 boulevard des invalides, à l'attention de Mme DUBOIS Valérie, F-75629 Paris Cedex 13. Tél. : (+33) 1 80 48 71 60. E-mail : v.dubois@saerp.fr. Fax : (+33) 1 44 74 21 00.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://maximilien.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SAERP, mandataire, agissant au nom et pour le compte de la Région Ile-de-France, 7, rue Watt, à l'attention de Mme DUBOIS Valérie, F-75629 Paris Cedex 13. Tél. : (+33) 1 80 48 71 60. E-mail : v.dubois@saerp.fr. Fax : (+33) 1 44 74 21 00

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale
Education.

Autre : collectivité territoriale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
1400291.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
Code NUTS , FR1, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité handicap de lycées franciliens nécessitant une intervention dite de catégorie A. Ce marché est divisé en 2 lots géographiques :
Lot 1 : 12 lycées - sous Direction Territoriale Nord-Est
Lot 2 : 12 lycées - sous Directions Territoriales Sud-Est, Sud-Ouest et Nord-Ouest.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'opération porte sur une liste de 24 sites situés dans les huit départements du territoire francilien. Ainsi le présent marché est constitué de 2 (deux) Lots, traitant chacun 12 lycées dans une zone géographique cohérente. La loi L2005-102 du 11 février 2005, dite " loi Handicap " a posé le principe d'accessibilité généralisée aux personnes handicapées des établissements recevant du public (Erp). Pour la période couverte par le PPI 2012-2022, la Région Ile-De-France a décidé de réaliser des interventions spécifiquement dédiées à la mise en accessibilité d'établissements existants. La présente mission a pour objectif la livraison d'établissements, site et bâtiments, accessibles à tous types de handicap conformément à la loi du 11 février 2005 et ses différents textes d'application dans un cadre budgétaire défini.
Ces opérations consistent en un ensemble de travaux techniquement divers et diffus dans les sites. Les prestations doivent être de qualité, les matériaux et conditions de mise en oeuvre durables et adaptés au contexte des Lycées. Elles s'inséreront sans dégrader l'environnement existant.
Le groupement de maîtrise d'oeuvre qui aura une expertise en handicap, comprendra un BET Tous Corps d'etat mandataire, un architecte, et des intervenants rassemblant les compétences de Coordonnateur des Systèmes de Sécurité Incendie, spécialiste ascenseurs, économiste de la construction, compétence en organisation (OPC phase Etude).
Le cas échéant, une mission OPC phase Travaux sera incluse, sous forme de tranche conditionnelle, si les travaux sont dévolus en lots techniques séparés.
Les travaux seront réalisés en site occupé en entreprise générale. Tous les travaux devront être livrés pour la rentrée de Septembre 2016.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : 12 lycées - Sous Direction Territoriale Nord-Est
1) Description succincte :
Mise en accessibilité handicap d'une série de 12 établissements.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71000000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 24(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : 12 lycées - Sous Directions Territoriales Sud-Est, Sud-Ouest et Nord-Ouest
1) Description succincte :
Mise en accessibilité handicap d'une série de 12 établissements.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71000000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 24(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le maître d'ouvrage demande la constitution d'une garantie à première demande en contrepartie de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement prévu par une autorisation de programme affectée par délibération de l'assemblée régionale n° CR 106-12 du 22 novembre 2012 ou inscrit à l'imputation PPI 2012-2022 du budget de la collectivité.
Le paiement s'effectue par virement. Le délai de paiement maximum est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire conformément au CCAP. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 €o(s).
Le marché est un marché à prix global et forfaitaire et à prix révisable.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conjoint (le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelle à l'égard du pouvoir adjudicateur).
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (application des articles 43, 44, 45 et 52 du Code des marchés publics).
Documents relatifs à la capacité juridique du candidat
a) A fournir par l'ensemble des candidats :
- la lettre de candidature (ou DC 1)
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société
- la déclaration sur l'honneur signée (annexe Iv) en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics
b) A fournir si la situation du candidat le justifie :
- la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise
c) A fournir pour une candidature présentée en groupement d'entreprises :
- une lettre de candidature (ou formulaire type DC 1) faisant état de l'ensemble des membres du groupement et de l'habilitation du mandataire commun par ses co-traitants, si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des entreprises groupées
- par chaque co-traitant, l'ensemble des justificatifs listés aux a) et b) ci-dessus.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : si la situation juridique des candidats le permet, ceux-ci doivent produire :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou mis à la disposition du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- les certificats de qualifications professionnelles (ou équivalent) : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
Des formulaires type peuvent être utilisés pour fournir la plupart des renseignements demandés.
Ces formulaires sont disponibles sur le site du MINEFI :
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le groupement de maîtrise d'oeuvre qui aura une expertise en handicap, comprendra un BET Tous Corps d'etat mandataire, un architecte, et des intervenants rassemblant les compétences de Coordonnateur des Systèmes de Sécurité Incendie, spécialiste ascenseurs, économiste de la construction, compétence en organisation (OPC phase Etude).
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix global de prestations
Pondération : 40.
2. valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique du candidat, décomposé en deux sous-critères : 2-1) la méthodologie proposée (30 %) - 2-2) les moyens mis en oeuvre pour l'exécution du marché (30 %)
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
1400291.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 juillet 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
La durée du marché court de sa notification au parfait achèvement de l'ensemble des éléments de mission.
Le délai global encadrant l'ensemble de la mission est de 24 mois à compter de sa date de notification.
Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités techniques ou financières paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature.
Une visite du site est obligatoire. Une visite de trois sites emblématiques sera organisée par le maître d'ouvrage en présence de son mandataire. Chaque candidat devra faire la demande de visite par courriel aux adresses suivantes : v.dubois@saerp.fr et c.dutrait@saerp.fr. La réalisation de la visite des sites donne lieu à la délivrance d'une attestation que le candidat insère dans son offre. Un modèle d'attestation de visite est annexé au Règlement de la consultation (annexe Vi). L'absence d'attestation de visite rendral'offre irrégulière.
La tranche ferme du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur :
- une mission de base au sens de la loi MOP avec deux missions complémentaires V-DIA et C.D.P.G.F ;
- une mission de coordination SSI ;
- une mission OPC phase Etude.
Une tranche conditionnelle faisant référence à une mission d'opc en phase Travaux sera prévue le cas échéant, si les travaux sont dévolus en lots techniques séparés.
L'ensemble du dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le profil acheteur via le lien suivant : https://demat.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=93933&orgAcronyme=t5y
n° de la ligne "hotline" : 0820 207 743 pour l'assistance éventuelle au téléchargement.
En cas de difficultés, contacter Mme Corinne DUTRAIT - sAERP - tél. 01 44 74 33 24 - email : c.dutrait@saerp.fr.
Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre doiventêtre transmis soit sous pli cacheté, soit par voie électronique. Les candidats doivent en tout cas choisir un mode de transmission unique pour leur candidature et leur offre. Toutefois, dans le cas d'une transmission par voie électronique, le candidat pourra également faire parvenir une copie de sauvegarde.
Offre transmise sur support papier : le pli comprenant la candidature et l'offre doit être cacheté et porter les mentions suivantes : "Appel d'offres pour marché de maîtrise d'oeuvre pour mise en accessibilité handicap de lycées franciliens nécessitant une intervention dite de catégorie A". Lot n°1 et/ou Lot n°2 - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".
Il devra être adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous :
Région Île-De-France - unité Affaires Juridiques, Marchés, Qualité - secrétariat de la Commission d'appel d'offres
35, boulevard des Invalides - 75007 Paris.
Horaires de réception des plis par le secrétariat de la Commission d'appel d'offres : de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi.
Offre transmise par voie électronique : les modalités de transmission sont détaillées dans le règlement de la consultation.
En cas de marché traité en lots séparés, le candidat devra présenter une offre complète et distincte pour chaque lot.
Les plis qui seraient remis (ou dont l'avis de réception ou de transmission électronique serait délivré) après la date et l'heure limite fixées pour le présent règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppe non cachetée ou celles contenant un virus, ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs ou détruites en cas de transmission électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 mai 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 7 rue de jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 7 rue de jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 11 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 mai 2014.

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