Centrale des marchés
Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les Etrangers malades et prestations associées Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les étrangers malades (loi no2016-274 du 7 m...
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Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les Etrangers malades et prestations associées

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2275300

Date de clôture estimée : 13/09/16
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (13/08/16)
BOAMP (12/08/16)
16-119964
JOUE (12/08/16)
280388-2016

Département(s) de publication : 75
Annonce No 16-119964
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Office Français Immigration, 44 rue Bargue, Point(s) de contact : Bureau des marchés, 75732, Paris Cedex 15, F, Téléphone : (+33) 1 53 69 51 38, Courriel : marches.dab@ofii.fr, Fax : (+33) 1 53 69 53 32, Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ofii.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Agence/office national(e) ou fédéral(e)
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Immigration

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les Etrangers malades et prestations associées
Numéro de référence : 16_0720100
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 72314000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Collecte des informations destinées à constituer une banque de données relative à la qualité et l'accès au système de santé dans les Etats dont relèvent les étrangers malades (loi no2016-274 du 7 mars 2016 droit des étrangers en France) pour les principales pathologies les plus fréquemment rencontrées. Par sa complétude et sa fiabilité, cette collecte d'informations doit permettre à l'OFII de disposer d'un outil comportant des informations par Etat relatives à la situation épidémiologique, aux indicateurs et aux politiques de santé publique, à la qualité du système de santé, aux caractéristiques de l'offre de soins et à son accessibilité, ce afin de garantir la qualité et l'harmonisation des informations collectées puis mises à disposition des médecins de l'OFII. Le Titulaire n'est pas chargé de la mise en place d'un outil informatique en tant que tel, mais de la collecte et de la vérification des informations et données précitées destinées à la réalisation de l'outil informatique.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72321000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 72310000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 72312100
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 72316000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101|
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Prestations à forfait/ P1 : prestation de collecte, de restitution des données et d'accompagnement à leur appropriation :le titulaire devra collecter des données relatives aux 20 principaux Etats étrangers en termes de demandes de visas au titre du dispositif régissant les Etrangers malades, ainsi que pour la France (afin de permettre à l'OFII de disposer d'éléments de comparaison). Ces données devront être restituées sous la forme d'un Document de Synthèse par Etat accompagné d'une Fiche d'Identité. Dans le cadre de cette prestation, le titulaire devra également accompagner l'OFII dans l'appropriation des données collectées via 2 séances de formation d'une journée. Le titulaire devra également réaliser un support de présentation des Documents de Synthèse au format PowerPoint .ppt ou équivalent, P2 : mise à jour trimestrielle des données, P3 : prestations complémentaires déclenchées par bon de commande sur la base de prix unitaires, relatives à la mise à jour supplémentaire des données
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : La durée de l’accord-cadre est d’1 an à compter à compter de la date de sa prise d’effet (1er bon de commande), reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. L'OFII pourra librement décider, sans avoir à motiver sa décision ni verser d'indemnité, de ne pas le reconduire, au plus tard 1 mois avant la date anniversaire de sa prise d’effet par LRAR.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : L'OFII pourra conclure des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalables de prestations similaires en application de l'article 30.I-7° du décret no2016-360 du 26 mars 2015 relatif aux marchés publics.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : lettre de candidature (formulaire DC1 fourni ou équivalent). En cas de groupement, tous les membres doivent remettre une lettre de candidature ou à défaut désigner leur mandataire à la remettre en leur nom
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 fourni ou équivalent), déclarations concernant leur chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité (services en matière de santé) faisant l’objet de l’Accord-cadre, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (si possible, en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique), les bilans concernant les trois derniers exercices (si possible) pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi, ou de tout document équivalent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration relativement aux principaux services qu’ils ont effectués dans le domaine de la santé, en relation avec l’objet de l’Accord-cadre, si possible au cours des 3 dernières années. La liste fournie par les candidats devra indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l’OFII autorise toutefois les candidats à se prévaloir d’éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans. Déclaration indiquant l’effectif moyen annuel et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, Description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de l’entreprise
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
13 septembre 2016 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 13 septembre 2016 - 12:05
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le lieu d'exécution est sans réelle pertinence pour ladite collecte, étant entendu que si le titulaire l'estime nécessaire et possible, des déplacements dans les zones géographiques concernées (en dehors du territoire de l'union européenne le plus souvent) peuvent être envisagés, sans que l'ofii puisse toutefois préciser les lieux ou imposer lesdits déplacements. Le délai d'exécution de la prestation P1 est de 2 mois dès le 1er bon de commande, la date prévisionnelle d'effet étant fixée au 31-10 2016. Le livrable doit être fourni au plus tard le 31 décembre 2016. Puis, à compter du 1-01 2017 et jusqu'au terme du contrat, le titulaire sera tenu de procéder chaque fin de trimestre à la mise à jour des données collectées. L'ofii pourra également commander une ou plusieurs prestations complémentaires(p3) dont le délai d'exécution figure au bon de commande. L'exécution des prestations est soumise à une obligation de résultat notamment en termes de respect des délais et de fiabilité des données collectées. Obligation permanente d'information et de conseil du Titulaire qui doit notamment, à partir de son expérience et en fonction des événements survenant en cours d'exécution, informer l'ofii des éventuelles rubriques complémentaires qu'il serait pertinent d'inclure dans les documents de synthèse. Obligation de maintien en place des ressources : profils des intervenants dédiés à maintenir pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre ou à équivalence. Afin d'assurer la qualité des prestations, le titulaire devra, en concertation avec l'ofii, établir, dans les 15 jrs qui suivent la date d'effet, un plan qualité cf. 7.5 du CCP. Candidature : les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen établi selon le modèle prévu par le Règlement d'exécution 2016/7 de la Commission du 5-01 2016. Le cas échéant, le candidat est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié (déclarations appropriées de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents, etc.). Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'ofii peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, dont l'accès gratuit doit être précisé au dossier. Pour justifier de ses capacités économiques et financières et de ses capacités techniques et professionnelles, chaque opérateur économique, se présentant seul ou en groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, cf. Articles 4.1.1 et 4.1.4 du règlement de la consultation. Offre : Un Acte d'engagement (formulaire Attri1), Le Bordereau des prix, Le Cadre de décomposition des prix forfaitaires, Le Mémoire technique ; conformément modèles joints au DCE. Le candidat pourra, en outre, joindre à son offre, tous les documents qu'il jugera utile de communiquer à l'ofii pour en faciliter la compréhension. Conformément à l'art. 67.iv du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'ofii pourra demander par écrit ou verbalement aux candidats de préciser la teneur de leur offre cf. Art. 9 du RC. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra, à la demande du pouvoir adjudicateur, justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, cf. RC. Les candidats sont invités, préalablement à la remise de leur pli, à télécharger le DCE sur la Place https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats se référent aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation. Les demandes de renseignement complémentaire sont à adresser via la Place, au plus tard le 1-09 2016 à 12h. Des précisions utiles seront mises en ligne sur la Place au plus tard le 6-09 2016 à 12h. La transmission des plis s'effectue obligatoirement par voie électronique sur la Place à l'adresse précitée
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue du Jouy, 75004, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché, Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles pouvant être exercé, suivant les modalités définies par l'arrêt " Département de Tarn-et-Garonne " (CE, Assemblée, 4 avril 2014, req. no358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue du Jouy, 75004, Paris, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
10 août 2016
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