Centrale des marchés
91 mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation des installations électriques sur le site du ministère de l'intérieur, à Paris 91 mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation des installations électriques sur le site du ministère de l'intérieur, à Paris mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation des installations é...
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91 mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation des installations électriques sur le site du ministère de l'intérieur, à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1145391

Date de clôture estimée : 18/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/07/14)
14-87442

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Préfecture de Police de Paris.
Correspondant : M. le préfet de Police, 9 boulevard du Palais 75195 Paris Cedex 04 tél. : 01-53-73-42-76 télécopieur : 01-53-73-67-41 courriel : prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr adresse internet : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Ordre et sécurité publics.

Objet du marché : mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation des installations électriques sur le site du ministère de l'intérieur situé à Boullay-Les-Troux (91), hors Loi MOP.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71335000.

Lieu d'exécution : boullay-Les-Troux, 91470.

Code NUTS : FR104.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
l'opération a pour objet la rénovation des installations électriques - courants forts - du site du ministère de l'intérieur situé à Boullay-Les-Troux (91). Il s'agit de définir la ou les solutions les mieux adaptées pour la réhabilitation de l'ensemble de la distribution électrique du site afin d'obtenir une distribution cohérente tant en alimentation normale que secourue de l'ensemble des batiments et structures se trouvant sur le site. L'opération implique la réalisation des éléments suivants: diag, avp, pro, act, visa, det et AOR
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché court jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement. Il commencera à compter de la réception de l'ordre de service qui en prescrit le lancement. A titre indicatif, la durée prévisionnelle des travaux est de 8 mois comprenant 1 mois de préparation du chantier. L'enveloppe financière affectée aux travaux est évaluée à 1.101.870,00 EUR (H.T.) en valeur février 2014.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : absence.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le marché sera financé par le budget Etat de la Préfecture de police, programme 176, exercices 2014 et suivants.
Le paiement s'effectuera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement prévu à l'article 98 du Code des marchés publics est au plus de 30 jours.
Il est prévu le versement d'une avance conformément aux articles 87 et 88 du Code des Marchés Publics.
Le règlement sera effectué sous la forme d'acomptes et de solde conformément aux règles de la comptabilité publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l'article 51-7 du Code des Marchés Publics, la forme de groupement qui sera imposée au titulaire est le groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le mandataire devra obligatoirement être un Bureau d'etudes Techniques.
Il est rappelé que conformément à l'article 51-4 du Code des Marchés Publics, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
En application de l'article 51-6 du Code des Marchés Publics, un même candidat ne pourra présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidatures dont les garanties financières, professionnelles et techniques, en rapport avec l'objet et la complexité du besoin, sont manifestement insuffisantes, seront éliminées.



Situation juridique - références requises : cf. Renseignements complémentaires.



Capacité économique et financière - références requises : cf. Renseignements complémentaires.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : cf. Renseignements complémentaires.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : avant notification du marché, seront également demandées à l'opérateur économique retenu:
- une attestation d'assurances en cours de validité couvrant les prestations objet du marché
- un relevé d'identité bancaire ou postal
- un extrait Kbis de moins de trois mois.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 18 juillet 2014, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 12 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2014BAJ12.

Renseignements complémentaires .

1/marché à procédure adaptée passé en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics sous la forme d'une procédure adaptée restreinte:
A- limites concernant le nombre d'opérateurs invités à participer ou à soumissionner:
Nombre minimal: 3 nombre maximal : 5
Un dossier de consultation sera ensuite adressée aux candidats sélectionnés.
B- critères objectifs de limitation du nombre de candidats: la sélection des candidats se fera selon les critères suivants:
Critère n°1: l'expérience professionnelle du candidat
Critère n°2: les compétences professionnelles du candidat
Critère n°3: les moyens matériels et humains du candidat
Les critères seront analysés au regard de l'objet et de la nature des prestations à réaliser sur la base des éléments remis par le candidat dans son dossier de candidature.
2/ Une ou plusieurs phases de négociations auront lieu dans le respect des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics avec les candidats retenus au terme de la sélection des candidatures.
A cette occasion, le pouvoir adjudicateur négociera par télécopieur ou par mél avec avis de réception ou par réunion dans les locaux de la Préfecture de Police avec les candidats ayant déposé une offre.
3/ Critères d'attribution:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
- critère n°1:taux de rémunération: 60 % ;
- critère n°2:méthode d'organisation de la phase étude et de la phase travaux: 40 %
4/ La visite du site est obligatoire.
Le candidat devra convenir d'un rendez-vous soit par téléphone soit par mél, auprès du correspondant suivant:
Préfecture de Police- service des Affaires Immobilières
Département Construction et Travaux
Missions Territoriales Grande Couronne
Correspondant: Mme geremy etna Nelly
Téléphone: 01 39 66 17 82
Courriel: nelly.geremy@interieur.gouv.fr
5/l'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait qu'une autorisation individuelle d'accès, délivrable seulement après enquête de sécurité, est nécessaire pour tous les intervenants au projet et qu'il leur appartient de prendre leurs dispositions en conséquence.
Un contrat sensible devra etre signé par le soumissionnaire préssenti qui devra joindre les pièces suivantes: Kbis, répartition du capital social, liasse fiscale, attestation sur l'honneur, fiche individuelle de renseignements des personnes présumées à accéder au site, éventuelle délégation de signature, attestation de la personne se déclarant habilitée à engager l'entreprise.
L'acceptation par le pouvoir adjudicateur du candidat conditionnera toute attribution du marché.
6/ Formalisation et contenu du dossier de candidature:
- conformément à l'article 45 du code des marchés publics, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement peut demander que soient également prise en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché ;
- si les candidatures sont rédigées dans une autre langue que la langue française, l'intégralité des documents constituant la candidature doit faire l'objet d'une traduction en français, certifié conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
- le dossier de candidature est à remettre en 1 exemplaire.
Une attention particulière doit être apportée à la présentation du dossier de candidature, qui doit notamment contenir dans l'ordre toutes les pièces nécessaires à son examen et son analyse et clairement identifiés sous la forme d'un mémoire de candidature en 3 parties:
A- les renseignements administratifs relatifs à la situation propre des opérateurs économiques, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
1/une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions à soumissionner.
2/le cas échéant, le formulaire DC 4 relatif à la présentation d'un sous-traitant disponible à l'adresse suivante:
Http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC 4.rtf
3/le document relatif aux pouvoirs. Cette personne doit être habilitée à engager la société. Si le signataire des pièces est habilité de droit à engager la société, il peut fournir: un extrait Kbis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société.
4/une déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent) dans laquelle celui-ci s'identifie précisément et renseigne obligatoirement la rubrique relative au redressement judiciaire. Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l'autorisant à poursuivre son activité.
B- les renseignements relatifs à la capacité économique, financière et technique seront remis sous la forme d'un dossier formalisé sur une page A4:
Il comportera notamment pour le Bureau d'etudes Techniques et pour chaque membre de l'équipe le cas échéant, les documents décrits ci-après:
A/nom (des associés le cas échéant) - adresse - raison sociale - forme juridique, selon le mode d'exercice retenu;
B/composition de l'équipe dévolue à l'opération: présentation de l'équipe (avec Cv) et de l'organisation prévue pour l'opération;
C/une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatifs aux services objet du marché, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles;
Indication des titres d'etudes et professionnels et des qualifications professionnelles;
D/ Les certificats de qualifications professionnelles en ingénierie tous corps d'état et plus particulièrement en courants faibles, courants forts y compris en économie de la construction (OPQIBI 1419, 1421 ou équivalence). Les profils de qualifications peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.opqibi.
Les qualifications mentionnées permettront au pouvoir adjudicateur d'apprécier les compétences des équipes candidates.
S'agissant des certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité de l'opérateur peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de sa compétence à effectuer la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans cette hypothèse préciser les éléments estimés équivalents.
E/ Les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Référence Professionnelle et capacité technique:
Le dossier de référence pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement le cas échéant:
La liste de huit références maximum les plus significatives parmi les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, sera présentée sous la forme de tableau à l'italienne sur une page au format A4, faisant apparaître les précisions suivantes pour chaque opération: la nature, le lieu, les destinataire (maître de l'ouvrage), les missions assurées ainsi que la qualité environnementale éventuelle, le montant et la date des prestations.
7/ transmission du dossier de candidature:
Les dossiers des candidats sont transmis, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité, avant la date et l'heure limite fixée par le présent avis. Les dossiers qui parviendraient hors délais seront retournés aux candidats sans avoir été ouverts.
Il en résulte, au choix du candidat, la possibilité de transmission des plis par format papier ou par format électronique, aux coordonnées précisées à la fin du présent avis.
Les candidats appliqueront le même mode de transmission à l'ensemble des pièces qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur (candidature, offre, régularisation), sous peine de voir leur réponse rejetée. Les candidats ayant répondu par voie électronique devront le cas échéant, si le pouvoir adjudicateur du marché leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier.
-Transmission sous format papier:
Le dossier relatif à la candidature est remis sous pli cacheté portant le nom de la consultation à laquelle il se rapporte et la mention " Ne pas ouvrir " conformément au modèle ci-dessous:
2014baj12-mapa-ne pas ouvrir
Objet de la consultation: "mission de maîtrise d'oeuvre, hors Loi MOP, pour la rénovation des installations électriques sur le site du ministère de l'intérieur situé à Boullay-Les-Troux (91) - candidatures MAPA restreint".
En cas de dépôt du pli contre récépissé les candidats sont informés que l'accès du public à la Préfecture de police est réglementé et soumis à un dispositif de sécurité. Il peut en résulter un certain délai d'attente.
Il est donc conseillé aux candidats de prévoir une marge de temps en conséquence pour la remise de leur offre.
-Transmission sous format électronique
La transmission d'une réponse par voie électronique nécessite de s'être préalablement identifié et d'avoir accepté les conditions générales d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation : http://www.marches-publics.gouv.fr.
La présentation des pièces de candidature doit impérativement se faire dans un dossier au format " .zip ". A défaut, les documents ne pourront être lus.
Le pouvoir adjudicateur recommande aux candidats de recourir aux extensions suivantes pour les fichiers qui composent chaque dossier : .doc, .rtf, .odt, .ppt, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn. Les candidats recourant à un format autre devront mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents transmis au format .exe ne seront pas acceptés dans le cadre de la présente consultation.
Il est rappelé que la date et l'heure de fin d'acheminement font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée.
Il est également recommandé de limiter la taille de chaque enveloppe de réponse (dossier " .zip ") afin de limiter les risques d'échec de transmission.
Si la réponse à la consultation est présentée par un groupement d'opérateurs économiques (article 51 du code des marchés publics), il incombe au mandataire du groupement d'assurer la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Une assistance téléphonique est accessible de 9 heures à 19 heures les jours ouvrés, aux frais du candidat, au 01 76 64 74 07 (prix d'un appel national à partir d'un poste fixe).
Un Guide utilisateur à destination des opérateurs économiques est également consultable depuis la rubrique " Aide " située dans la colonne de gauche de chaque écran.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doit faire parvenir cette copie dans le respect des date et heure limites de remise des plis indiquée au présent avis.
8/communication entre la Préfecture de Police et les candidats:
Pendant la consultation, la Préfecture de Police communiquera avec les candidats par le biais de la plateforme de dématérialisation (profil d'acheteur): http://www.marches-publics.gouv.fr.
Les renseignements complémentaires d'ordre général seront mis à la disposition de l'ensemble des candidats sur cette plateforme. La Préfecture de Police attire l'attention des candidats sur le fait que l'identification est fortement recommandée car elle permet d'être tenu informé des modifications et des précisions éventuellement apportées en cours de consultation.
9/ Signature des pièces physiques:
Les pièces devant obligatoirement être signées sont les suivantes :
- la lettre de candidature et d'habilitation (Formulaire Dc1 ou équivalent), signée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par chacune des entreprises membres du groupement. Si ces entreprises souhaitent habiliter leur mandataire à signer l'offre en leurs noms, elles veilleront à correctement renseigner la rubrique G de ce formulaire ;
- (en cas de sous-traitance), l'acte spécial de sous-traitance (Formulaire DC 4 ou équivalent), signé conjointement par l'entreprise candidate et le sous-traitant
10/signature électronique des pièces:
En cas de signature électronique, les pièces devant obligatoirement être signées sont les mêmes qu'en cas de signature manuscrite.
Le certificat électronique doit être détenu par une personne ayant le pouvoir d'engager le candidat.
En cas de signature électronique par un membre du groupement, tous les autres membres de ce groupement devront adopter le même mode de signature. De plus, le mode de signature retenu doit être utilisé pour l'ensemble des pièces. Il en va de même en cas de sous-traitance.
Il est rappelé que :
- une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique ;
- la signature d'un fichier compressé (Zip) ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature de l'ensemble des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 sur la signature électronique dans les marchés publics, le certificat de signature du candidat doit présenter l'ensemble des caractéristiques suivantes :
A) être au format Xades, Cades ou Pades,
B) appartenir à l'une des catégories suivantes :
- certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance ;
- certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009 ;
- certificats délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée ;
- satisfaire au niveau 2 du Référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 juin 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Préfecture de Police.
Correspondant : Mme Amala ou Mme Roure ou M. Léonard, dfcpp/Bcp/Bureau 1351, boulevard du Palais ou sur place 1, rue de Lutèce, escalier E, 1er étage, bureau 1351, du lundi au vendredi de 9 heures - 12 heures / 14 heures - 16 heures, 75195 Paris Cedex 04, tél. : 01-53-73-51-77, télécopieur : 01-53-73-20-88, courriel : prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr, adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Préfecture de Police / SAI / DAQ / BAJ.
Correspondant : Mme GOHE Valérie, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, tél. : 01-53-73-42-76, télécopieur : 01-53-73-67-41, courriel : prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr, adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Prefecture de Police / SAI / DAQ / BAJ.
Correspondant : Mme Godillier, Mme Rahmani ou Mme Paulmin, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, tél. : 01-53-73-44-29, télécopieur : 01-53-73-67-41, courriel : prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr, adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy 75181 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : le médiateur des marchés publics 139, rue de Bercy 75012 Paris télécopieur : 01-55-35-24-25.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr.

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