Centrale des marchés
75 Gestion de prestations d'hébergement, de réservations hôtelières, de transports et de prestations diverses d'accompagnement pour le compte du MAE à Paris 75 Gestion de prestations d'hébergement, de réservations hôtelières, de transports et de prestations diverses d'accompagnement pour le compte du MAE à Paris ville : Paris code_postal : 75700 ...
Ministère des Affaires étrangères 75700PARIS patrick.guillot@diplomatie.gouv.fr 0153693595
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75 Gestion de prestations d'hébergement, de réservations hôtelières, de transports et de prestations diverses d'accompagnement pour le compte du MAE à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1096457

Date de clôture estimée : 19/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (22/05/14)
14-76967

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ministère des Affaires étrangères, 57 boulevard des invalides, à l'attention de M. Guillot Patrick, F-75700 Paris. Tél. : (+33) 1 53 69 37 49. E-mail : patrick.guillot@diplomatie.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 69 35 95.

Adresse(s) internet :

Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=171809&orgAcronyme=c8v

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère des affaires étrangères, sur www.marches-publics.gouv.fr - "recherche avancées" - rechercher la consultation grâce à la référence "mae-14064-pro", puis "poser une question" le cas échéant. Https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=171809&orgAcronyme=c8v, F-75700 Paris. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=171809&orgAcronyme=c8v

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère des affaires étrangères, sur marches-publics.gouv.fr" - "recherche avancée" - rechercher la consultation grâce à la référence "mae-14064-pro" , puis "poser une question" le cas échéant. Https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=171809&orgAcronyme=c8v, F-75700 Paris. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=171809&orgAcronyme=c8v
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale

Autre : diplomatie.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 17 Services d'hôtellerie et de restauration.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
gestion de prestations d'hébergement, de réservations hôtelières, de transports et de prestations diverses d'accompagnement pour la 21ème session de la conférence des états parties à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (Cop 21) au travers d'une agence réceptive.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55130000, 63510000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché à bons de commande avec montant minimum de 200000 EUR (H.T.) (de sa date de notification au 31 décembre 2016) sans montant maximum.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le marché ne représente pas de retenue de garantie. Il peut être nanti ou cédé dans les conditions prévues aux articles 106 à 110 du CMP.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Crédits de l'etat. Programme 105. Paiement par virement bancaires en EUR. Délais global de paiement 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service facturier.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
-déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43
du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Un document apportant la preuve de l'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédent celle au
cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5112-2, L.
5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est
effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.3243-
1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.8222-5-
3° du code du travail).
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant
qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du
code du travail, ou des documents équivalents.
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants.
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années dans des environnements comparables indiquant notamment le montant, la date, les effectifs et le destinataire public ou privé.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : l'activité des opérateurs de voyages et de séjours est réglementée (cf. Code de tourisme - art. L211-1 et L211-18).
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 40.
2. valeur technique
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Mae-14064-pro.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 juin 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le présent avis fait office de règlement de la consultation. Seuls les avis publiés au BOAMP et au JOUE font foi. Cette procédure est un Mapa passé selon les dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics.
Ce Mapa bénéficie de la réduction de 7 jours du délai de réception des offres conformément aux dispositions de l'article 57-ii-4° du CMP dès lors qu'il est envoyé par voie électronique. Ce Mapa bénéficie également de la réduction supplémentaire de 5 jours du délai de réception des offres conformément aux dispositions de l'article 57-ii-5° du CMP dès lors que l'avis de marché indique l'adresse internet à laquelle les documents de la consultation peuvent être consultés en accès libre, direct et complet.
Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique doit s'inscrire sur la plate-forme en indiquant le nom et l'adresse de sa société et vérifier que l'adresse des échanges avec la place de marché interministérielle (Pmi) "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise. En cas de difficulté concernant cet outil, consultez la rubrique "aide" mise à disposition des opérateurs.
2- retrait du dossier de consultation (Dce):
- sur www.marches-publics.gouv.fr, recherche avancée, référence: "Mae-14064-Pro". Pour télécharger le DCE, Les soumissionnaires indiquent le nom et l'adresse de la société.
3- demandes de précisions:
sur le site "www.marches-publics.gouv.fr", réf.: "Mae-14064-Pro". Au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Réponse adressée par voie électronique en cas de modification sur le dossier pendant la consultation, les réponses devront tenir compte de cette modification.
4 - précisions relatives aux critères de sélection des offres:(cf. Rubrique Iv.2.1 du présent avis)
- critère valeur technique - 60 %.
le critère " Valeur Technique " est analysé au vu d'un mémoire technique rédigé par le candidat, ce critère est composé de trois sous-critères :
- 1/ Capacité à gérer les réservations individuelles ou groupées de 100 0000 nuitées du 30 novembre au 11 décembre 2015 par quelque 25 000 clients étrangers avec un pic de réservation de 15 jours à un mois avant la conférence : (50 %)
-2/ Description de l'outil technique (web service) mis à la disposition tant des clients que des prestataires pour l'accès au portail, du logiciel (maison ou progiciel), et du portail interface et de sa qualité visuelle : (30 %)
- 3/ Capacité à informer le client sur l'éco-responsabilité de l'établissement choisi : (20 %)
Critère Prix - : 40 %
Ce critère est composé de trois sous-critères :
- 1/ Taux de commission sur prestations d'hébergement - hors marchés MAE - (40 %)
Analysé au vu de l'annexe financière n° 2
- 2 / Taux de commission sur prestations detransport (10 %)
Analysé au vu de l'annexe financière n° 2
- 3/ Prix forfaitaire (Réservations hôtelières) - hôtels sous marchés MAE -(50 %)
Analysé au vu de l'annexe financière n° 1
5- remise des plis:
en application de l'article 56-ii du code des marchés publics, le mode de transmission des plis sera uniquement fait par voie électronique.
le pli contiendra deux dossiers distincts, le premier contenant les pièces relatives à la candidature et le second les pièces relatives à l'offre.
5-1: la candidature:
il s'agit des éléments définis à la rubrique "Conditions de participation". Les candidatures ne respectant pas les conditions du I de l'art. 52 du CMP sont rejetées. La production du Dc2 est acceptée en lieu et place de certaines pièces demandées.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature: production pour chaque opérateur des documents exigés du candidat.
5-2: l'offre:
- acte d'engagement (Ae), rempli au format électronique et signé uniquement à l'aide d'un certificat électronique au nom de la personne habilitée à engager la société (pas de signature visuelle ni cachet sur l'ae dématérialisé),
- les annexes financières n° 1 et n° 2 doivent être complétées (chiffrées) en intégralité par les soumissionnaires,
- cahier des clauses administratives particulières no 14/064 du 07.04.2014,
- cahier des clauses techniques particulières no 14/064 du 07.04.2014,
- mémoire technique contractualisé,
- relevé d'identité bancaire.
6 - remise des plis contenant candidatures et offres:
les soumissionnaires sont dans l'obligation de répondre à la consultation par voie électronique.
Les plis sont remis par voie dématérialisée: sur www.marches-publics.gouv.fr, référence: "Mae-14064-Pro", avant la date et heure limite indiquée à la rubrique Iv.3.4.
Une copie de sauvegarde identifiée comme telle est acceptée sous forme électronique (Cd-Rom, clé usb, Dvd-Rom ...) ou sous support papier et peut être transmise au ministère des affaires étrangères, Dga/Mda/Bmp bureau Hal-035b, 27 rue de la Convention, Cs 91533 - 75732 Paris Cedex 15, FRANCE, à l'attention de Philippe Le Bloas (coursiers: passer par le 48rue de Javel). Tél. +33 143176527 (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00) avant la date et l'heure limite indiquée à la rubrique Iv.3.4. Pli cacheté et anonyme comportant la seule indication: "Marché public Mae-14064-Pro - copie de sauvegarde-ne pas ouvrir".
La signature électronique des plis nécessite impérativement un certificat de signature RGS V2 (2 étoiles) ou un certificat conforme au RGS ou étant de conditions de sécurité équivalentes, valable pour les marchés, en cours de validité et agréé (se renseigner auprès d'une autorité de certification figurant sur le site (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/). Le candidat se le procure au moins 15 jours avant la datelimite de remise des plis. Le candidat rempli l'acte d'engagement au format électronique et le signe uniquement à l'aide d'un certificat électronique au nom de la personne habilitée à engager la société (pas de signature visuelle ni cachet sur l'ae dématérialisé). La copie scannée de l'acte
d'engagement signé manuscrit n'est pas valable car c'est une copie de l'original. La signature du fichier Zip ne vaut pas signature de l'offre. L'offre doit respecter ce paragraphe sous peine de rejet. L'acte d'engagement peut-être re-matérialisé pour signature de l'administration.
Dépôt accepté en .doc, xls, pdf, pps ou open office. Macros et fichiers.exe interdits. Si virus, pli rejeté.
Le candidat prend garde à tester la configuration de son poste au moins un jour avant la date limite de remise des plis. Il prend en considération le temps d'acheminement de son offre afin que la réception du pli se fasse avant la date et heure limites de réception des plis.
Le pli contient deux dossiers distincts, le premier contenant les pièces relatives à la candidature et le second contenant les pièces relatives à l'offre. Le pli est compressé au format Zip.
7 -Attribution du marché:
préalablement à sa notification, le candidat attributaire du marché fournit (formulaire Noti1):
- les pièces prévues aux articles D 8222-5, D 8222-7 et 8222-8 du code du travail (ex formulaire DC 6),
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat établi à l'étranger, ou copie certifiée conforme à l'original de l'état annuel des certificats reçus (ex formulaire DC 7), Si le candidat retenu est dans l'incapacité de fournir les documents demandés dans un délai de cinq jours calendaires après information de sa sélection comme titulaire potentiel, le marché sera attribué au 2ème meilleur candidat sur la liste; cette procédure est reproduite tant qu'il existe des offres qui n'ont pas été écartées.
si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur.
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (article 47 du Cmp).
- un extrait KBIS (ou équivalent) de moins de 6 mois.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 mai 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greff.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greff.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 mai 2014.

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