Centrale des marchés
77 travaux "grand lognes" : restructuration du site de formation et création d'un auditorium sur le site des petites écuries à Lognes 77 travaux "grand lognes" : restructuration du site de formation et création d'un auditorium sur le site des petites écuries à Lognes ville : Paris Cedex 08 code_postal : 75800 lieu : place ...
Ministère de l'intérieur 75800PARIS
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77 travaux "grand lognes" : restructuration du site de formation et création d'un auditorium sur le site des petites écuries à Lognes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1000192

Date de clôture estimée : 18/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/03/14)
14-36377

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ministère de l'intérieur, place Beauvau, contact : sg / depafi / sdpa / bcppa / Pôle marchés publics, à l'attention de Mme MOULIN Caroline, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 31 52. E-mail : marches-publics@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'intérieur, place Beauvau, contact : sg / depafi / sdpa / bcppa / Pôle marchés publics, à l'attention de Mme MOULIN Caroline, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 31 52. E-mail : marches-publics@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=156991&orgAcronyme=g6l

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère de l'intérieur, place Beauvau, contact : sg / depafi / sdpa / bcppa / Pôle marchés publics, à l'attention de Mme MOULIN Caroline, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 31 52. E-mail : marches-publics@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=156991&orgAcronyme=g6l

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l'intérieur, place Beauvau, contact : sg / depafi / sdpa / bcppa / Pôle marchés publics, à l'attention de Mme MOULIN Caroline, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 31 52. E-mail : marches-publics@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=156991&orgAcronyme=g6l
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
Services généraux des administrations publiques.
Ordre et sécurité publics.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslognes (77).
Code NUTS , FR102, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
travaux "Grand Lognes" : restructuration du site de formation et création d'un auditorium sur le site des Petites Écuries à Lognes (77).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45000000, 45454000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent marché est passé pour des travaux de restructuration du site de formation et de création d'un auditorium sur le site du ministère de l'intérieur des Petites Écuries à Lognes (77).
Il est passé en application des dispositions des articles 14, 33, 53, 56 et 57 à 59 du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié.
Le marché entre en vigueur à compter de sa date de notification et prend fin à l'issue de la garantie de parfait achèvement.
Le marché n'est pas alloti, mais comporte des postes techniques dont le détail est donné au CCTP :
- poste technique n° 1 : Curage-Déshabillage
- poste technique n° 2 : Gros oeuvre et charpente
- poste technique n° 3 : VRD
- poste technique n° 4 : Façades
- poste technique n° 5 : Menuiseries extérieures et brises soleil et occultation
- poste technique n° 6 : Couverture et étanchéité
- poste technique n° 7 : Menuiseries intérieures bois
- poste technique n° 8 : Métallerie
- poste technique n° 9 : Plâtrerie, cloisons, doublage
- poste technique n° 10 : Faux plafonds
- poste technique n° 11 : Revêtements durs, sols et murs
- poste technique n° 12 : Revêtements de sols souples
- poste technique n° 13 : Parquets-Estrades
- poste technique n° 14 : Revêtements muraux, peinture
- poste technique n° 15 : Cloisons amovibles et mobiles
- poste technique n° 16 : Ascenseurs
- poste technique n° 17 : Signalétique
- poste technique n° 18 : CVC
- poste technique n° 19 : Plomberie
- poste technique n° 20 : Électricité courants forts
- poste technique n° 21 : Électricité courants faibles
- poste technique n° 22 : GTB
- poste technique n° 23 : Équipements scénographiques
- poste technique n° 24 : Équipements de cuisine
- poste technique n° 25 : Espaces verts
le marché est traité à prix global et forfaitaire.
Des prestations supplémentaires éventuelles (Pse) sont prévues pour les postes techniques n° 2, 11, 12, 14 et 19.

Valeur estimée hors TVA : 13 726 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 18(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie égale à 5 % (cinq pour cent) sera appliquée sur chaque acompte (avenants compris le cas échéant).
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102 du code des marchés publics.
La retenue de garantie pourra être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
Si celle-ci n'est pas présentée lors de la première demande d'acompte, la retenue de garantie sera appliquée.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
L'application des dispositions relatives à la retenue de garantie sera effectuée conformément aux dispositions des articles 101 à 103 du code des marchés publics.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de l'état. Les sommes dues en exécution du marchés seront payées dans un délai de 30 jours à compte de la date de réception de la facture par l'administration. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux article 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Les intérêts moratoire et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - la lettre de candidature (modèle Dc1) et le cas échéant lettre d'habilitation du mandataire en cas de groupement ;
- la déclaration du candidat dûment complétée (modèle Dc2 dans sa dernière version) qui comprend les éléments suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestions indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution ainsi que le détail des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- une attestation d'assurance pour risque professionnel, en cours de validité ;
- une copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire,
- une déclaration sur l'honneur justifiant ne pas entrer dans les cas mentionnés aux articles 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, conformément à l'article 43 du code des marchés publics ;
- déclaration de sous traitance (DC 4), le cas échéant.
Les entreprises de création récente pourront présenter des justificatifs financiers et professionnels par tout moyen, notamment par un certificat de capacité établi par un maître d'ouvrage.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Poste 01 Curage - déshabillage :
* 1111
- poste 02 Gros-Oeuvre - charpente :
* 2112
- poste 03 VRD :
* 1292
* 1311
* 1321
* 1341
- poste 04 Façades :
* 1412
* 3811
* 3813
- poste 05 Menuiseries Extérieures - occultation - brise-Soleil
* 3513
* 3511
* 3532
* 3712
* 3722
* 4532
- poste 06 Couverture - étanchéité
* 3151
* 3211
- poste 07 Menuiseries Intérieures Bois
* 4321
* 7212
* 4311
- poste 08 Métallerie
* 4452
* 4453
* 4412
* 4421
- poste 09 Plâtrerie - cloisons - doublage :
* 4131
* 7122
* 7212
- poste 10 Faux-Plafonds :
* 6612
- poste 11 Revêtements durs, sols et murs :
* 6311
- poste 12 Revêtements de sols souples :
* 6211
* 6221
- poste 13 Parquet - estrades :
* 4342
* 4362
- poste 14 Revêtements muraux - peinture :
* 6111
- poste 15 Cloisons Amovibles :
* 4222
- poste 18 cvc :
* 5513
* 5422
- poste 19 Plomberie :
* 5112
- poste 20 Électricité Courants Forts :
E3 Qualifelec
- poste 21 Électricité Courants Faibles :
Cf3 Qualifelec
I7 Apasad
- poste 22 GTB :
Cf3 Qualifelec
- poste 23 Équipement scénographique :
La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation
- poste 24 Équipement de cuisine :
Qualicuisines - c
- poste 25 Espaces Verts :
* 1351
les entreprises peuvent apporter la preuve de leurs capacités techniques par tout moyen, notamment par des certificats de capacité établis par des maîtres d'ouvrage.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de la prestation (moyens humains dédiés au chantier, notre organisation, sécurité des travailleurs, hygiène et sécurité ; durée prévisionnelle des différentes phases de travaux ; procédés d'exécution et méthodologie d'exécution, plan qualité)
Pondération : 60.
2. prix des prestations
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-01.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 avril 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Les candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans le présent règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges du présent marché une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Cette clause est applicable à la totalité du marché.
Pour l'exécution du marché, chaque entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Le pouvoir adjudicateur a mis en place un dispositif d'accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la clause d'insertion.dans ce cadre, la Maison de l'emploi de Paris se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion.
Contact E-Mail : v.wieczorek@maison-emploi-paris.fr
Mme Virginie Wieczorek
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du cahier des charges.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 mars 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F-77008 Melun. E-mail : ta.melun@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. URL : http://www.ta.melun.juradm.fr. Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F-77008 Melun. E-mail : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. URL : http://www.ta.melun.juradm.fr. Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 mars 2014.

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