Centrale des marchés
concession des droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels scientifiques couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rec 75 concession des droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels scientifiques couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés du Ministère de l'Education Nationale à ...
Ministère de l'éducation nationale 75015PARIS
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Concession des droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels scientifiques couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rec

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1153684

Date de clôture estimée : 09/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/07/14)
233835-2014
BOAMP (10/07/14)
14-98106

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ministère de l'éducation nationale. Code d'identification nationale : 11004301500012, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Secretariat général. Service de l'action administrative et de la modernisation Mission des achats 61-65 rue Dutot, F-75732 Paris Cedex 15, F-75015 Paris.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ..., les questions sont posées sur la plate-forme " www.marches-publics.gouv.fr " à la rubrique " Question " de la page d'accueil de la consultation. Pour tout autre renseignement : - ordre juridique : M. Guillaume SOUBERBIELLE Bureau de l'ingénierie des achats (SAAM - achats 1) Tel :01 55 55 12 31 Fax :01 55 55 25 79 Courriel : guillaume.souberbielle@education.gouv.fr - ordre technique : Gabrielle FELTIN Responsable du service Moyens Informatiques et Multimédia Domaine universitaire /Ums Mi2s Bp53 38041 Grenoble Cedex 9 Tel : +33 4 76 63 57 03 Courriel : gabrielle.feltin@imag.fr Ou Michel BEREZOWSKI Université de Lorraine Direction du Numérique - service aux usagers Tel : 03 83 17 68 41 Fax : 03 83 17 68 69 Courriel : michel.berezowski@univ-lorraine.frOoo

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus ..., les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr/. Dans la rubrique "Annonces", sélectionner "recherche avancée", et indiquer dans la rubrique "référence" la référence suivante : Men-Sg-Aoo-14040. Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé anonymement ou après identification. Il est rappelé que les sociétés qui téléchargent anonymement le dossier de consultation ne pourront être informées des éventuels éléments complémentaires intervenant avant la clôture (envoi de réponses aux questions, report de délai, etc.). En cas de difficultés, contacter le support clients au 01.76.64.74.07 ou par courrier électronique : place.support@atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition par la Personne publique, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, pdf et EXCELOoo

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ..., conformément à l'article 56 II 2° du Code des marchés publics, les candidats doivent remettre leur offre exclusivement de manière dématérialisée sur le site " www.marches-publics.gouv.fr". La signature electronique est requise. Afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, les candidats doivent tenir compte des indications formulées à l'article 11 du règlement de la consultationOoo
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Education.

Autre : enseignement supérieur et recherche.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Adresses de l'autre entité adjudicatrice pour le compte de laquelle l'entité adjudicatrice agit ..., 270 établissements mentionnés à l'annexe 1 du CCPOoo
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
concession des droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels scientifiques couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des établissements de formation et de recherche, et réalisation de prestations de support.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
Code NUTS : FR.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
concession des droits d'usage à titre non exclusif de divers logiciels scientifiques couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des établissements de formation et de recherche, et réalisation de prestations de support.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
48460000, 48000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le marché est conclu sans montant minimum ni maximum.
A titre indicatif :
- le parc machines pour l'ensemble des services émetteurs est évalué à 600 000 postes de travail et 40 000 serveurs ;
- le chiffre d'affaires annuel généré par l'ensemble des services émetteurs pour les différents produits listés dans le bordereau des prix, tous éditeurs confondus, était d'environ 1 million d'euros (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : a) Origine du financement :
- pour les services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le marché est financé sur le budget de l'état, notamment le programme 214 " Soutien de la politique de l'education nationale ", ainsi que le programme 150 " Formation supérieure et recherche universitaire " et le programme 172 " Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ". Pour les établissements de formation et de recherche, le marché est financé sur le budget propre de l'établissement.
B) Sauf dispositions réglementaires contraires, paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article 98 du Code des marchés publics.
C) Versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint.
En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement.
Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre.
c'est au stade de la candidature que les candidats doivent indiquer s'ils souhaitent se présenter en groupement momentané d'entreprises.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dispositions prévues à l'article 51-v du code des marchés publics.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la lettre de candidature (formulaire DC 1 ou équivalent) dûment remplie et signée en original par la personne habilitée à engager la société ou toute personne ayant reçu délégation ;
- la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 2° du Code des marchés dûment datée et signée attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (formulaire DC 1 ou équivalent) ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - le chiffre d'affaires global sur le dernier exercice disponible (il s'agit du chiffre d'affaires de la société candidate et non celui du groupe ou de la maison mère).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- un dossier de références de prestations comparables au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des 3 dernières années, essentiellement auprès des administrations publiques ou dans des établissements équivalents. Le candidat doit fournir, le montant, les noms et adresses des administrations ou établissements cités en références ;
- le cas échéant, les certifications obtenues ou démarche qualité interne ;
- les moyens humains et techniques du candidat dans le domaine concerné par le marché ;
- toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations :
Pondération : 60.
2. valeur technique de l'offre.
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
MEN-SG-AOO-14040.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
9 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

A) Conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, un groupement de commandes a été constitué entre le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et un ensemble d'établissements de formation et de recherche. En application de l'article 8.ii alinéa 3, la Mission des achats du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche a été désignée "coordonnateur" de ce groupement.
D'autre part, au niveau ministériel, une coordination de commandes entre les services centraux et déconcentrés est également mise en place en application de l'article 7 du Code des marchés publics, dont la Mission des achats assure également les fonctions de "service coordonnateur" .
B) Jugement des candidatures : les candidatures doivent être recevables conformément aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Sont à utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ", (rubrique : formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).
Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.
Le candidat non établi en France produira les attestations et certificats équivalents dans son pays d'origine ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur ou sous serment, selon le pays considéré.
Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s'ils émanent d'un candidat étranger.
Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des critères suivants :
Critère 1 : Chiffre d'affaires annuel global en EUR (H.T.) du candidat sur le dernier exercice disponible.
Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :
- si x est strictement supérieur à 5 millions d'euros (H.T.) : 2/2 ;
- si x est inférieur ou égal à 5 millions et supérieur ou égal à 3 millions d'euros (H.T.) : 1/2 ;
- si x est strictement inférieur à 3 millions d'euros (H.T.) ou non précisé : 0/2.
Critère 2 : Nombre de références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients.
Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :
- si x est strictement supérieur à 2 : 2/2 ;
- si x est égal à 1 ou 2 : 1/2 ;
- si x est égal à 0 ou non précisé : 0/2.
Critère 3 : Nombre de ressources en France (en équivalents temps plein) du candidat en charge de la fourniture de licences (tous éditeurs confondus).
Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante :
- si x est strictement supérieur à 4 : 4/4 ;
- si x est inférieur ou égal à 4 et supérieur ou égal à 2 : 3/4 ;
- si x inférieur à 2 : 1/4 ;
- si x est non précisé : 0/4.
Critère 4 : Processus (démarche) qualité.
Ce critère est noté sur 2 de la manière suivante :
- si le candidat a un processus certifié : 2/2 ;
- si le candidat a un processus propre à sa société non certifié : 1/2 ;
- si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé : 0/2.
La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu la note minimale de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendu, seront écartés de la procédure.
C) Jugement des offres : conformément aux dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics, le candidat retenu sera sélectionné en fonction des critères pondérés et énumérés ci-dessous :
- 60 % le prix des prestations, apprécié au vu du bordereau de prix joint à l'acte d'engagement.
Ce critère est noté sur 60.
La note du critère de prix est calculée à partir de la formule suivante : [Montant estimé du candidat ayant présenté l'offre la moins élevée] / [Montant estimé du candidat noté] X Note maximale
Cette formule est appliquée pour chacun des sous-critères (estimations) décrits ci-après :
Montant du scenario de commande : 30
Montant total des lignes de la grille de prix non prises en compte dans le scenario de commande : 20
Frais de livraison : 10, dont :
Frais de livraison France métropolitaine : 8
Frais de livraison Outre-Mer et étranger : 2
- 40 % la valeur technique de l'offre, appréciée d'après le mémoire technique remis par le candidat.
Ce critère sera noté sur 40. L'appréciation portera sur les sous-critères suivants :
40 % la taille de l'équipe dédiée, ses qualifications et sa connaissance du milieu, des métiers et de l'applicatif des services émetteurs ;
30 % l'ergonomie, les fonctionnalités et le délai de mise en place de l'outil en ligne (Site web hiérarchisé et consolidé).
20 % les délais de livraison proposés.
10 % les modalités de support.
D) Rubriques Ii.1.3 et Ii.1.4 du présent avis, le terme "accord-cadre" au sens du droit communautaire désigne ici un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
E) Le marché comprend une prestation supplémentaire éventuelle FACULTATIVE portant sur la fourniture de certains progiciels. Pour plus d'information se reporter au rc.
F) l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire. Le volume horaire minimal exigé est de 450 heures à réaliser pendant la période initiale du marché (12 mois). 450 heures supplémentaires sont à réalisées en cas de reconduction du marché, uniquement lors de la 1er reconduction. Pour aider les candidats à remplir cette condition d'exécution du marché, le ministère chargé de l'éducation nationale leur propose un projet spécifique, en faveur de jeunes en situation de décrochage scolaire. Les candidats peuvent choisir dans leur offre, soit de mettre en oeuvre ce projet ; soit proposer un projet autonome, en s'inspirant du projet du ministère.
G) Unité monétaire : l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 juillet 2014.

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