Centrale des marchés
75 étude relative à la certification des données utilisées pour le calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus, à Paris 75 étude relative à la certification des données utilisées pour le calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus, à Paris etude relative à la certification des données utilisées pour le...
Ministère de l'agriculture 75349PARIS bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 0149554814
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75 étude relative à la certification des données utilisées pour le calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus, à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194413

Date de clôture estimée : 05/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/08/14)
14-124375

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère de l'agriculture.
Correspondant : M. Geslain-lanaeelle Catherine, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 Sp tél. : 01-49-55-60-86 télécopieur : 01-49-55-48-14 courriel : bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : etude relative à la certification des données utilisées pour le calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus permettant de fixer les paiements pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et les aides à l'agriculture biologique.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79311000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : øFR101ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
étude relative à certification des données utilisées pour le calcul des coûts supplémentaires et des pertes de revenus permettant de fixer les paiements pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et les aides à l'agriculture biologique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les livrables suivants sont attendus :
-une typologie des données factuelles utilisées par la dgpaat, sous format électronique
-une base recensant l'ensemble des données complémentaires qu'il serait utile de valoriser pour renforcer le caractère objectif des montants calculés,
-un rapport officiel, sous format électronique, comportant l'avis du prestataire sur l'adéquation et l'exactitude des calculs pour chaque engagement unitaire ou, le cas échéant l'émission de réserves sur le calcul du montant des surcoûts et des manques à gagner. Ce rapport à vocation à être transmis à la Commission européenne.
-un rapport à usage interne comportant des recommandations (majeures, intermédiaires, mineures) relatives à l'amélioration du dispositif de collecte des données et des modalités de calcul.

Estimation de la valeur (H.T.) : 60 000 EUR.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché est susceptible de faire l'objet d'un avenant.
L'administration se réserve le droit de recourir à la possibilité de passer avec le titulaire du marché:
- un marché complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 35.ii.5° du code des marchés publics,
- un marché similaire dans les conditions prévues à l'article 35.ii.6° du code des marchés publics.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 4 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucun.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le délai maximum de paiement, sur lequel l'acheteur s'engage, est de trente (30) jours conformément au titre iv de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le taux des intérêts moratoires, applicable pour le calcul de l'indemnisation complémentaire, est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, le candidat est libre de choisir la forme du groupement. Toutefois, il devra en informer le pouvoir adjudicateur dans sa lettre de candidature (ou document dc1).

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- critère technique (compréhension de la problématique ; méthodologie et coordination proposée entre le titulaire et l'administration ; expériences, profils des intervenants et références dans des domaines similaires ; planning prévisionnel de l'exécution de la prestation) : 60 % ;
- critère financier : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 septembre 2014, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DGPAAT-2014-074.

Renseignements complémentaires : ce marché est financé par le budget de l'état (programme 154).
A la suite d'une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à une phase de négociation sur les aspects techniques et/ou financiers avec les deux entreprises dont les offres ont été jugées les plus satisfaisantes au regard des critères d'attribution.
En application du chapitre v de l'article 87 du code des marchés publics, une avance forfaitaire de 10 % du montant initial (T.T.C.) du marché est accordée au titulaire du marché. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
Le contenu du présent dossier de consultation mis en ligne sur la plate-forme des achats de l'état est susceptible de faire l'objet de modifications jusqu'à quatre jours avant la date limite de remise des plis. Les candidats sont invités à consulter la plate-forme régulièrement ; notamment les courriels transmis automatiquement par celle-ci à chaque modification.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 août 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt SG-SAFSL-SDLP-bureau de la commande publique et des achats.
Correspondant : Mme Brionne Valérie, 78, rue de Varenne 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 Sp, tél. : 01-49-55-60-86, télécopieur : 01-49-55-48-14, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=197235&orgAcronyme=b4n.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt SG-SAFSL-SDLP-bureau de la commande publique et des achats.
Correspondant : Mme Brionne Valérie, 78, rue de Varenne 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 Sp, tél. : 01-49-55-60-86, télécopieur : 01-49-55-48-14, courriel : bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=197235&orgAcronyme=b4n.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 4 tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt Service des affaires juridiques- Bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence 251, rue de Vaugirard 251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 tél. : 01-49-55-83-85 télécopieur : 01-49-55-44-63.

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