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Assistance rédactionnelle et veille juridique assurant la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail, et sur tous supports écrits diffusés par les ministères sociaux à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1494613

Date de clôture estimée : 16/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/05/15)
15-69802
Département(s) de publication : 75 Annonce No 15-69802 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : MTSFP, 14 avenue Duquesne, à l'attention de M. Didier HUBLER, F-75350 Paris 07 Sp. Fax (+33) 01 40 56 78 83. Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=239223&orgAcronyme=h8j . Accès électronique à l'information (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=239223&orgAcronyme=h8j . Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=239223&orgAcronyme=h8j . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Plateforme dédiée aux achats publics de l'Etat, 14, avenue Duquesne, Contact : délégation à l'information et à la communication, à l'attention de M. Hubler Didier, F-75350 Paris 07sp. Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=239223&orgAcronyme=h8j . Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 14, avenue Duquesne, Contact : délégation à l'information et à la communication, à l'attention de M. Hubler Didier, F-75350 Paris 07 Sp. E-mail : didier.hubler@sg.social.gouv.fr . Adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=239223&orgAcronyme=h8j . I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales. I.3) Activité principale : Santé. Protection sociale. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 21 Services juridiques. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - délégation à l'information et à la communication, 75007 Paris. Code NUTS . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur. Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 1. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : le marché a pour objet l'assistance rédactionnelle et la veille juridique en vue d'assurer la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail, au droit de la santé publique, au droit social, au droit de l'action sociale et de la famille sur Internet, les réseaux sociaux, Intranet et sur tous supports écrits diffusés par les ministères sociaux. Succinctement, les prestations à réaliser sont les suivantes : -Veille et alertes juridiques, -Création de guides pratiques, -mise à jour et réécriture de guides pratiques, -création et mise à jour d'articles et de fiches pratiques, -création et mise à jour de dossiers. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92312211 , 79100000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : forme du marché : Le marché est un marché mixte. le marché est ordinaire pour sa partie forfaitaire. La partie forfaitaire du marché correspond aux prestations mentionnées à l'article 1 du cahier des clauses techniques particulière (" veille juridique et alertes sur l'ensemble des supports "). Le marché est fractionné pour la partie à bons de commandes. La partie à bons de commandes concerne les autres prestations mentionnées dans le CCTP. Montant du marché : La partie forfaitaire du marché est traitée à prix global forfaitaire. Son montant figure à l'acte d'engagement et est détaillé dans la décomposition du prix global forfaitaire (Dpgf). La partie à bons de commandes est sans montant minimum et a un montant annuel maximum de 250000 euros (H.T.) soit 300000 euros (T.T.C.). Le taux de TVA applicable est de 20% (en application de l'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012). II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire. Sa durée est de 12 mois. Il est reconductible 3 fois. La durée de chaque reconduction est identique à la durée initiale. La reconduction intervient à la date anniversaire de sa notification par décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur. Sa durée totale, reconductions comprises, ne peut excéder 48 mois. en cas de reconduction du marché, le marché est reconduit à l'identique avec un prix global forfaitaire et un montant maximum de 250 000 euros (H.T.) soit 300 000 euros (T.T.C.) pour la partie à bons de commande. le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché. il n'est versé au titulaire aucune indemnité en cas de non reconduction du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir aux marchés complémentaires (article 35 II 5 du code des marchés publics). II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 3. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché). Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il n'y a ni cautionnement ni garanties exigées. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de l'etat. Le financement est assuré par les ressources propres du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Paiement par virement administratif après service fait selon les règles de la comptabilité publique. Conformément au décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 modifié : le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution du marché, le groupement se verra imposer la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne pourront présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité d'entrepreneur individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement d'entreprises, il devra indiquer la forme juridique du groupement et désigner l'entreprise mandatée pour représenter l'ensemble des membres du groupement. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de candidature (formulaire Dc1) stipulant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner, au sens de l'article 43 du code des marchés publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France). - copie du ou des jugement (s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire. - pouvoir habilitant le signataire à engager le candidat. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat fournit un formulaire Dc2 (déclaration du candidat) précisant en annexe, les renseignements suivants: - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat fournit un formulaire Dc2 (déclaration du candidat) précisant en annexe les renseignements suivants : - présentation des principaux services de même nature que ceux du marché (références en matière éditoriales et juridiques) effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé (les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique). - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, - indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. en cas de co-traitance et/ou de sous-traitance chaque membre ou chaque sous-traitant doit fournir les mêmes documents que ceux listés ci-dessus. si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature: production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les formulaires précités sont disponibles sur les liens suivants: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique de la proposition. Pondération : 70. 2. prix des prestations. Pondération : 30. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 16 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Les sous-critères de sélection relatifs à la valeur technique sont les suivants : - critère 1.1 : Traitement juridique (étude de cas n o 1, 2 et 3) : les éléments fournis par le candidat doivent faire apparaître l'exhaustivité de l'analyse et sa conformité au droit (coefficient 15 %) ; - critère 1.2 : Qualités rédactionnelles (étude de cas n o 1 , 2 et 3) : le candidat doit faire preuve d'une bonne plume et d'une excellente maîtrise de la langue française, savoir adapter son style en fonction du type d'écrit attendu (fiche, article pédagogique, guide, quatrième de couverture, etc.) et canal de diffusion (print, Internet), rédiger avec concision et clarté, démontrer sa capacité de vulgarisation en mettant à la portée de tous les publics des informations de type juridique et/ou technique (coefficient 15 %) ; - critère 1.3 : Qualité de la proposition de sommaire détaillé (étude de cas n o 1) : l'appréciation se fera à partir de la structure et des commentairesexplicatifs sur les partis pris et le contenu (coefficient 10 %) ; - critère 1.4 : Capacité du candidat à optimiser sa rédaction pour la lecture internet pour favoriser le référencement naturel des contenus et s'assurer de la complémentarité des articles pédagogiques et des fiches pratiques détaillées (études de cas 2 et 3) - (coefficient 10 %) ; - critère 1.5 : Organisation du travail mise en place pour assurer une veille juridique continue et des mises à jour dans les délais prescrits dans le CCTP (coefficient 10 %) ; -Critère 1.6 : Qualité de l'équipe dédiée : expériences et qualifications des personnes spécialement affectées à l'exécution des prestations du marché (formation, compétences métiers, expériences professionnelles), (coefficient 10 %) ; Le dossier de consultation est téléchargeable sur la "Place" à l'adresse internet suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=239223&orgAcronyme=h8j Les candidats peuvent remettre leur offre : - soit par courrier en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé. - soit par voie électronique (via la plateforme des achats de l'etat (Place) ; Les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre de ces modes de transmission. le contenu et les modalités de remise des offres sont indiquées dans le règlement de la consultation. pour toutes questions sur la "PLACE", les candidats peuvent contacter pmi.support@atexo.com ou téléphoner au+33 0820207743. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 mai 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juriadm.fr . Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, 6 rue Louise Weiss - bâtiment Condorcet, F-75703 Paris. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Paris (voir ci-dessus), 7, rue de Jouy, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juriadm.fr . VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 5 mai 2015
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