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Traitement des contentieux administratifs récurrents relatifs aux préjudices de carrière invoqués par des agents des corps de reclassement de la Poste et de France

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1155123

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/07/14)
14-107323
Avis de marché
Département de publication : 75
Annonce No 14-107323
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MINEIE.
 Correspondant : M. Dumas de Rauly Pascal, ministère de l'economie, du Redressement Productif et du Numérique Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 Paris.

Objet du marché : le présent marché à bons de commande a pour objet la représentation, l'assistance et le conseil de l'etat devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en demande et en défense, pour les dossiers de contentieux administratifs du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique relatifs aux recours indemnitaires récurrents formés par des agents des corps de reclassement de La Poste et de France Télécom qui invoquent un préjudice de carrière résultant d'une absence de promotions.

Caractéristiques principales : 
marche public pour le traitement des contentieux administratifs recurrents devant les ta et caa relatifs aux prejudices de carriere invoqués par des agents des corps de reclassement de la poste et de france telecom
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 1.e.r septembre 2014, à 16 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 14-105277.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 juillet 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
 adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=192081&orgAcronyme=a4n.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=192081&orgAcronyme=a4n.
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