Centrale des marchés
Fourniture de vêtements d'image et d'accessoires II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Fourniture de vêtements d'image et d'accessoires. II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de pr...
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Fourniture de vêtements d'image et d'accessoires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1147146

Date de clôture estimée : 01/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/07/14)
227553-2014
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
FRANCE
La Poste direction générale du courrier
gilles.chan-liat@laposte.fr
111 boulevard Brune
75670
Paris Cedex 14
Gilles Chan Liat
+33 155443367

Adresse(s) internet:

http://www.laposte.fr

http://www.laposte.fr/fournisseurs

http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/Pages/Details.aspx?mail=1&IDOP=11230

https://eachats-laposte.bravosolution.com/login.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Gilles Chan Liat
FRANCE
[La Poste] Direction des achats du courrier (DHA-C)
gilles.chan-liat@laposte.fr
CP D204, 111 boulevard Brune
Paris Cedex 14
75670
http://www.laposte.fr
+33 155443367

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus
Gilles Chan Liat
FRANCE
[La Poste] Direction des achats du courrier (DHA-C)
gilles.chan-liat@laposte.fr
CP D204, 111 boulevard Brune
Paris Cedex 14
75670
http://www.laposte.fr
+33 155443367

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées
Gilles Chan Liat
FRANCE
[La Poste] Direction des achats du courrier (DHA-C)
gilles.chan-liat@laposte.fr
CP D204, 111 boulevard Brune
Paris Cedex 14
75670
http://www.laposte.fr/fournisseurs
+33 155443367


I.2) Activité principale
Services postaux
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Fourniture de vêtements d'image et d'accessoires.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: FR
FR
FRANCE


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 60

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le marché porte sur :
- la fourniture de vêtements d'image et accessoires destinés à des agents de La Poste.
Les vêtements et accessoires seront livrés en France métropolitaine.
Le contrat sera passé pour une durée de soixante (60) mois, par période ferme ou par
prorogations.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
18000000
Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le marché comprend la fourniture d'environ 800 000 pièces de vêtements d'image et
accessoires par an.

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Les options sont des périodes de prorogation éventuelles du contrat. A ce titre, les
prestations pourront être commandées pendant les périodes de prorogation éventuelles du
marché, qui sont décrites à titre indicatif à la rubrique II.2.3 – Reconduction

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 2

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance (RC exploitation, RC professionnelle, RC produit)
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement du marché par les ressources propres de La Poste.
La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
L'Euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux.
Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cas où le candidat répondrait en co-traitance, celle-ci sera contractualisée sous
forme de co-traitance conjointe avec un mandataire solidaire.

III.1.4) Autres conditions particulières:
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat remettra, en même temps que la demande de participation, les documents indiqués ci-dessous :
1/ un extrait K-bis ou équivalence
2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
http://www.legifrance.gouv.fr

La non remise des documents sus mentionnés entrainera l'élimination de l'entreprise candidate.
L'ensemble des renseignements demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 sera fourni via le « Questionnaire d'informations » ou sous format libre. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements.
Si le candidat se présente au groupement, il devra fournir une lettre de constitution du groupement, signée par chacun des membres du groupement, précisant les dénominations,
adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques de chacun des membres, l'identité
du mandataire et les pouvoirs qui lui sont donnés.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1/ Chiffre d'Affaires minimum au titre du dernier exercice clôturé : 25 000 000 EUR HT (critère éliminatoire)
2/ Santé et pérennité financières du candidat (critère pondéré à 50%) : La notation de la pérennité financière sera fondée sur l'analyse des bilans et comptes de résultat du candidat.
Le candidat devra fournir les liasses fiscales (aussi appelées liasses CERFA) ou documents équivalents des trois derniers exercices clôturés.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1/ Expériences dans la fourniture de vêtements d'image et accessoires (critère pondéré à 35%)
A ce titre, le candidat fournira au minimum 3 références clients récentes relatives à des marchés de nature et d'envergure similaires à celui décrit dans le présent avis de marché.
Pour chacune de ces références, le candidat fournira les éléments suivants :
- Nom de la société
- Ancienneté de la relation contractuelle avec le client
- Périmètre géographique sur lequel le candidat intervient pour cette société
- Chiffre d'affaires généré par l'affaire par an
- Nombre de vêtements livrés par an
- Part de l'affaire de la société cliente dans le chiffre d'affaires annuel du candidat
- Personne à contacter (Nom, fonction, n° de téléphone, email)
La Poste se réserve la possibilité de contacter ces références afin de pouvoir mieux juger la qualité des prestations du candidat.
2/ Politique du candidat en matière de développement durable de l'entreprise (critère pondéré à 15%)
A ce titre, le candidat décrira la politique en matière de développement durable sur les aspects suivants :
. Politique générale
Objectifs
- Avez-vous formalisé des objectifs dans le domaine du Développement Durable, en lien avec
vos principaux enjeux DD ? Si oui, veuillez préciser lesquels : quantitatifs et/ou qualitatifs
(ex. de pièce jointe : description des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs)
Organisation
- Une personne et/ou une équipe est-elle officiellement responsable du déploiement de la
politique Développement Durable? Si oui, veuillez préciser ses fonctions et sa place dans
l'organisation (ex. de pj : description de la fonction de la personne/de l'équipe et du
rattachement hiérarchique)
Partenariats
- Avez-vous noué des relations de partenariats avec des parties prenantes (associations,
ONG, …) ? Si oui, veuillez citer les partenariats les plus significatifs et leurs finalités (ex. de
pj : document officiel d'adhésion, description des partenariats, finalités des partenariats)
Ethique des affaires
- Disposez-vous en interne, d'un code ou référentiel consacré à l'éthique et à la déontologie? Si oui, ce code a-t-il été communiqué à l'ensemble des collaborateurs concernés? Si oui, avez-vous formé les collaborateurs aux pratiques à respecter, notamment en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt (ex. de pj : code/référentiel de déontologie,
pourcentage de collaborateurs à qui le code a été communiqué sur le nombre de
collaborateurs total, pourcentage de collaborateurs formés sur le nombre de collaborateurs total)
. Aspects environnementaux
Impacts environnementaux
- Avez-vous identifiés vos 3 principaux impacts environnementaux? Si oui, veuillez décrire
quels sont ces impacts, les objectifs de réduction associés et le système de pilotage mis en
place pour atteindre ces objectifs; politique générale de recyclabilité : eau, énergie, ... (ex.
de pj. : description des impacts, objectifs quantitatifs et qualitatifs de réduction, système de pilotage des objectifs)
Bilan carbone
- Effectuez-vous un bilan carbone de votre activité? Si oui, veuillez préciser les principaux
résultats du bilan carbone et le plan d'actions associé. Ce plan d'actions est-il déjà mis en
oeuvre ? Si oui, à quel stade en êtes-vous ? (ex. de pj : résultat du bilan carbone et plan
d'actions associés)
. Aspects sociaux et societaux
Management des ressources humaines
- Intégrez-vous une dimension de management responsable dans la gestion des ressources
humaines ? Si oui, comment (formation au développement durable, objectifs d'évaluation,
etc.) ? (ex. de pj. : description de la démarche "Management responsable", formation au développement durable...)
Diversité/égalité
- Avez-vous mis en place une politique "diversité" et/ou "égalité"? Si oui, sous quelles formes et sur quel périmètre? (ex. de pj : politique diversité, obtention du label diversité,
charte diversité, politique égalité, obtention du label égalité, périmètre couvert pas les politiques)
Handicap/insertion
- Avez-vous mis en place une politique "handicap" et/ou de recours à "l'insertion"? Si oui, veuillez indiquer les chiffres clés sur les deux dernières années (ex. de pj : politique insertion, politique handicap, taux de BOE, chiffres clés sur les deux dernières années)
Santé/sécurité
- Avez-vous mis en place une politique "Hygiène, santé et sécurité" ? Mesurez-vous
annuellement le taux de fréquence et le taux de gravité des accidents du travail ? Si oui,
indiquer les taux sur les 3 dernières années (ex. de pj : politique "hygiène, santé et
sécurité", taux sur les accidents du travail sur les 3 dernières années, actions mises en place
pour réduire les accidents)
. Politique achats
Politique achats et Développement durable
- Le Développement Durable est-il pris en compte dans la politique Achats de votre
entreprise ? Si oui, quelle est cette politique, y a-t-il les objectifs associés et un système de
pilotage mis en place pour atteindre ces objectifs ? (ex. de pj : politique achat et
développement durable, objectifs et système de pilotage)
Outils acheteurs
- Avez-vous mis en place des outils spécifiques aux Achats Responsables (questionnaire
fournisseur, référentiel, etc.) et des formations pour accompagner les acheteurs dans leur
mission ? S'il y a des formations, veuillez indiquer le pourcentage d'acheteurs formés (ex. de pj : outils opérationnels Achats Responsables, exemple de formation, pourcentage d'acheteurs formés/nombre d'acheteurs total)
Relations fournisseurs
- Prenez-vous en compte le Développement Durable dans les relations avec vos fournisseurs
et vos sous-traitants ? Si oui, veuillez indiquer comment (questionnaire, plan de progrès,
etc)
- Avez-vous recours à des prestataires du secteur protégé et adapté et/ou des entreprises
d'insertion? Si oui, veuillez préciser les chiffres et vos objectifs dans le domaine (ex. de pj :
actions, chiffres et pourcentages, objectifs chiffrés)
- Avez-vous mis en place une politique pour travailler avec les PME / TPE? Si oui, veuillez
préciser les chiffres (% du CA Achats) et vos objectifs dans le domaine (ex. de pj : actions,
chiffres et pourcentages, objectifs chiffrés)

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
EUR_2014-000414
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
1.8.2014 - 15:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
La demande de participation ainsi que les renseignements et documents demandés aux rubriques III.2.1 à III.2.3 devront être remis à La Poste (sur questionnaire d'information ou
http://www.laposte.fr/fournisseurs

Le dossier de consultation sera mis à la disposition des candidats admis à présenter une offre sur la plate-forme eAchats de La Poste.
Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats les formalités sont les suivantes :
www.laposte.fr/fournisseurs

-Si le candidat est admis à présenter une offre, il sera par la suite invité par l'acheteur à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique contenant les modalités de
connexion.
Conditions de connexion à la plate-forme eAchats :
-Un ordinateur équipé soit du navigateur Internet Explorer v6 sp2 ou supérieur, soit du navigateur Firefox v3 ou supérieur, téléchargeables gratuitement respectivement sur
http://www.mozilla-europe.org/fr/firefox/

-Un accès Internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS)
-Une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme.
La Poste souhaite inviter un nombre restreint de candidats à présenter une offre. Seuls les candidats qui auront obtenu une note globale supérieure ou égale à la moyenne (10/20), et
qui se seront classés parmi les 5 candidats les mieux notés seront admis à présenter une offre. La notation et le classement s'effectueront sur le fondement des critères définis dans
les rubriques III.2.2 et III.2.3
Par ailleurs, chaque candidat fournira à La Poste, à titre indicatif, les renseignements suivants :
Concernant l'identification de la personne physique ou morale, il fournira : Raison sociale, Adresse du siège social, Adresse de correspondance (si différente du siège social), N° de
téléphone et de télécopie, Adresse électronique, Site web, régime d'exigibilité de la TVA.
Pour un candidat établi en France, il fournira, par ailleurs, le numéro et la ville d'enregistrement (SIREN, RCS ou répertoire des métiers), la date de création de l'entreprise, le code NAF/APE, la forme juridique de l'entreprise.
Pour un candidat non établi en France, il fournira, par ailleurs, le numéro, la ville et le pays d'enregistrement.
Enfin, le candidat indiquera les noms, prénoms, qualités, numéros de téléphones et adresses de ses salariés qui seront les correspondants de La Poste dans le cadre de la consultation.
Concernant le lien du candidat avec d'autres entreprises, il fournira la liste des actionnaires, des participations et entreprises absorbées dans les 2 dernières années en indiquant pour chacun la raison sociale, la ville et le pourcentage détenu par la personne physique ou morale nommée.
Par ailleurs, il précisera s'il est intégré à un groupe; le cas échéant, il indiquera le nom de ce groupe, ainsi que son CA consolidé, son résultat consolidé et ses effectifs pour 2013. De
plus, le candidat indiquera s'il a des alliances, partenariats ou accord avec d'autres sociétés, et le cas échéant précisera les modalités. Il précisera enfin le nom de ses principaux sous-traitants, la nature des activités sous-traitées et la part de chiffre d'affaire sous-traitée sur les 3 dernières années.
Concernant ses relations avec La Poste, il indiquera le chiffre d'affaires annuel réalisé avec La Poste pour les années 2011, 2012 et 2013 et, pour l'ensemble des contrats en cours avec
La Poste, la direction de La Poste concernée, la date d'échéance du contrat, le montant annuel du contrat et les coordonnées de l'acheteur de La Poste.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
FRANCE
Tribunal de grande instance de Paris
+33 144327856
4 boulevard du Palais
75001
Paris
+33 144325151
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
FRANCE
Greffe du TGI de Paris
+33 144327856
4 boulevard du Palais
75055
Paris Cedex 01
+33 144325151
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
2.7.2014
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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