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75 Prestations de services juridiques en matière de commande publique pour l'INRAP à Paris 75 Prestations de services juridiques en matière de commande publique pour l'INRAP à Paris. prestations de services juridiques en matière de commande publique. lieu : 7 rue de Madrid CS 50008, 75...
INRAP 75381PARIS service-marches-publics@inrap.fr
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75 Prestations de services juridiques en matière de commande publique pour l'INRAP à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1244120

Date de clôture estimée : 20/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/10/14)
14-144246

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : INRAP.
Correspondant : Mme Vartouhi Kolomian, 7 rue de Madrid CS 50008 75381 Paris Cedex 08 tél. : 01-40-80-08-00 courriel : service-marches-publics@inrap.fr adresse internet : http://www.inrap.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-publics.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Archéologie préventive.

Objet du marché : prestations de services juridiques en matière de commande publique.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : 7 rue de Madrid CS 50008, 75381 Paris Cedex 08.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 48 mois.
Valeur minimum estimée (H.T.) : 0 EUR.
Valeur maximum estimée (H.T.) : 120 000 EUR.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice dans le domaine de la Commande publique, notamment en matière de référé pré-contractuel, de référé contractuel, des recours Tropic et Tarn et Garonne. Ceci considérant l'inrap d'une part en tant que pouvoir adjudicateur et d'autre part en tant qu'opérateur répondant à des marchés publics
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :

Estimation de la valeur (H.T.) : entre 0 et 120 000 EUR.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement des prestations s'effectue après service fait.
Le paiement s'effectuera selon les règles de la compatibilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du Ccag/Pi et conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le règlement s'effectue en conséquence dans un délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique.
La personne publique se libère des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter les montants au compte indiqué dans l'annexe à l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de constitution de groupement conjoint, le mandataire qui se verrait attribuer le marché au terme de l'appel d'offres sera solidaire des autres membres du groupement pour les obligations contractuelles qui leur incomberaient.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises : une lettre de candidature remplie datée et signée (formulaire Dc1 ou équivalent);
Une déclaration sur l'honneur (ou Dc2), datée et signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés ou aux accords cadres, visés à l'article 43 du Code des marchés publics;
Toute pièce justificative établissant la capacité de la personne signataire des différents documents du dossier de candidature et de l'offre à engager la société;
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés dans le cadre de la procédure de redressement;
Les candidats devant respecter les règles déontologiques propres à la profession d'avocat, notamment celle relative aux conflits d'intérêts, il est demandé de produire une attestation ou déclaration certifiant que la passation en cause ne les met pas en infraction avec ces règles;.



Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations, objet du marché, réalisées par le candidat au cours des trois derniers exercices;.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une liste des principales prestations fournies dans le domaine du présent marché (prestations fournies à des pouvoirs adjudicateurs et prestations fournies à des opérateurs économiques ayant un statut public) indiquant notamment le montant, la date, le destinataire dans le respect des principes de déontologie applicables à la profession d'avocats;
Le cas échéant, un certificat de spécialisation dans le champ juridique du présent marché ;
Pour la prestation de conseils juridiques, tout document permettant de justifier que le professionnel est autorisé à délivrer des consultations dans le domaine des marchés publics;
Pour la prestation de représentation en justice, tout document permettant de justifier de sa profession d'avocat.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- profil des référents : 35 % ;
- délais et méthodologie : 35 % ;
- prix : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 20 octobre 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 031SE2014.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : dépôt des offres sur support papier
Les candidats remettent leur dossier de candidature et leur offre sous pli cacheté, portant la mention " mapa - prestations de services juridiques mp " ne pas ouvrir "
Les plis contenant les dossiers sur support papier doivent impérativement être parvenus au plus tard le : 20/10/2014 à 12 heures à l'adresse ci-dessous :
Institut national de recherches archéologiques préventives
Direction de l'administration et des finances
SPAMPRC
7, rue de Madrid
CS 50008
75381 Paris Cedex 08
Ce pli contient les éléments de candidature précisée au 4.2 du RC et les éléments de l'offre dont le contenu sont précisés au 4.3 du RC.
Le pli cacheté contenant le dossier de candidature et l'offre peut être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, de façon à être parvenu à l'adresse ci-dessus avant la date limite de remise des offres.
Il peut également être remis contre récépissé à l'adresse ci-dessus de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Dépôt d'offre électronique par Internet
Dans le cas de dépôt d'une offre électronique via le réseau Internet, les candidats remettent les documents demandés au titre du dossier de candidature et de l'offre sous forme de fichiers informatisés signés individuellement impérativement avant le 20/10/2014 à 12h.
l'offre électronique est transmise via la plate forme dont l'url est : https://www.marches-publics.gouv.fr
Dépôt d'une copie de sauvegarde
Les candidats ayant opté pour le dépôt d'une offre électronique via Internet peuvent déposer corrélativement une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique.
Le dépôt de la copie de sauvegarde est effectué dans les conditions définies par le RC pour le dépôt d'une offre sur papier

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 septembre 2014.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/.

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