Centrale des marchés
Recommandations d'organismes assureurs pour assurer et gérer un régime Frais de Santé au sein de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Recommandations d'organismes assureurs pour assurer et gérer un régime Frais de Santé au sein de la branche des C...
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Recommandations d'organismes assureurs pour assurer et gérer un régime Frais de Santé au sein de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1443732

Date de clôture estimée : 18/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (21/03/15)
100063-2015
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
45 rue des Petites Écuries
FRANCE
Paris
complementaire.groupedes10@yahoo.fr
75010
Groupe des 10 — CDNA (commerces de détail non alimentaires)

45 rue des Petites Écuries
75010
Paris
Groupe des 10 — CDNA (commerces de détail non alimentaires)
complementaire.groupedes10@yahoo.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

45 rue des Petites Écuries
75010
Paris
Groupe des 10 — CDNA (commerces de détail non alimentaires)
complementaire.groupedes10@yahoo.fr
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

45 rue des Petites Écuries
75010
Paris
Groupe des 10 — CDNA (commerces de détail non alimentaires)
complementaire.groupedes10@yahoo.fr
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Recommandations d'organismes assureurs pour assurer et gérer un régime Frais de Santé au sein de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517).
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6a:
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
La Commission Paritaire chargée du suivi et de la négociation des régimes de protection sociale au sein de la branche des entreprises des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) a décidé d'organiser un appel d'offres pour la mise en place par accord de Branche d'un régime Frais de Santé obligatoire à compter du 1.1.2016.
La Commission Paritaire souhaite recommander au maximum deux organismes assureurs pour assurer le régime de Branche Frais de Santé.
Cet accord professionnel de Branche s'adresse par ailleurs à l'ensemble des salariés de la profession. Une couverture sur-complémentaire est proposée facultativement aux salariés, de même qu'une possibilité pour leurs ayants droit d'adhérer facultativement au système.
Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre de l'article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale, chaque candidat s'engage pour une durée maximale de 5 ans.
Cette procédure relève des articles D. 912-1 et suivants du code de la Sécurité sociale issus du Décret n° 2015-13 du 8.1.2015.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance maladie , Services d'action sociale et services connexes
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères de recevabilité des candidatures
Pour être recevables, les dossiers doivent être complets et transmis dans les délais et les modalités fixés ci-dessous. La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée au 18.5.2015, à 12:00. La durée de validité des offres est de 280 jours à compter du 18.5.2015.
Chaque candidature devra être rédigée en français et adressée dans deux enveloppes générales comprenant chacune deux enveloppes cachetées dans lesquelles se trouveront respectivement: un dossier de candidature sous format papier et sous support informatique (CD rom ou clé USB), et l'offre du candidat sous format papier et sous support informatique (CD rom ou clé USB).
Sur chacune des enveloppes générales, il devra être fait mention de la référence de la consultation sous la forme suivante: A ne pas ouvrir - Appel d'offres complémentaire Santé. Les deux enveloppes générales devront, soit être envoyées par la poste par courrier recommandé avec avis de réception, soit être remises, contre reçu daté et signé. Toute proposition qui ne sera pas remise sous double enveloppe, qui sera reçue après la date et l'heure limites de réception ou qui sera reçue à une adresse différente de celle indiquée sera déclarée irrecevable.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Conditions d'éligibilité des candidatures
L'organisme candidat devra préciser s'il se présente seul ou en groupement. Dans le cas d'un groupement, dont la nature sera précisée, le mandataire et ses habilitations devront être indiquées.
L'organisme candidat ou le mandataire ne pourra être que l'un des 3 organismes suivants: mutuelles et unions de mutuelle relevant du code de la mutualité, institutions de prévoyance réglementées par le code de la SS ou par le code rural, sociétés d'assurance régies par le code des assurances.
L'organisme candidat devra joindre la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication du présent avis, avec les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs de la Branche des Commerces de Détail Non Alimentaires, conformément à l'art. D.912-12 du code de la SS.
Le candidat devra rédiger son offre en français, justifier de sa capacité à assurer et gérer un régime Frais de Santé équivalent en termes de nombre d'adhérents à celui qui a été défini, justifier de la solidité de ses fonds propres pour assurer et gérer un régime Frais de Santé.
Dans ce cadre, le candidat devra fournir les éléments suivants nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité:
- une fiche d'identité de l'entreprise: raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, appartenance à un groupe, n° SIRET
- les attestations d'assurance
- une liste des services équivalents effectués au cours des 3 dernières années
- une copie des états C5 et C6 ainsi que du rapport de solvabilité pour le dernier exercice clos (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France)
- une attestation du candidat certifiant qu'il dispose de la marge de solvabilité suffisante et qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 3 dernières années de sanction, d'injonction, ni de mesure d'urgence ou de sauvegarde de la part de l'autorité compétente.

III.2.3) Capacité technique
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non

IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous 1. Tarif. Pondération 40 2. Gestion technique et maitrise du dispositif. Pondération 10 3. Gestion administrative. Pondération 20 4. Mise en place - communication. Pondération 10 5. Modalités d'organisation et du financement d'éléments de solidarité. Pondération 10 6. Solidité de l'organisme. Pondération 10
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
18.5.2015 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 280 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires
Suite à l'analyse des offres et au regard de ces critères d'évaluation, les 3 meilleurs candidats éligibles seront présélectionnés, et auditionnés par la Commission paritaire à une date fixée au 15.6.2015.
Après ces auditions, une nouvelle notation sera réalisée. La Commission Paritaire recommandera au maximum les deux organismes candidats dont la proposition aura été jugée la plus avantageuse au regard des critères d'évaluation des offres, ci-dessus cités.
Cette procédure s'inscrit dans le respect de la procédure exposée aux articles D. 912-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
complementaire.groupedes10@yahoo.fr

Il sera transmis dans un délai d'une semaine à compter de l'accusé de réception de la demande par courrier recommandé avec avis de réception.
Les candidats pourront poser les questions d'ordre technique sur ces documents et demander des compléments d'information jusqu'au 23.4.2015, à l'adresse mail ci-dessus. Une réponse leur sera apportée dans un délai d'une semaine à compter de l'accusé de réception de la demande.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
16.3.2015
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