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Gestion de la modernisation des diffuseurs de presse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1244150

Date de clôture estimée : 31/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/10/14)
14-147221

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ministère culture et communication, 182, rue Saint Honoré, à l'attention de M. Thevenet Sébastien, Ministère de la culture et de la communication-75033 Paris Cedex 01. Tél. : 01-40-15-80-00. Courriel : sebastien.thevenet@culture.gouv.fr. Tél. : 01-40-15-33-67.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.culture.gouv.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etat.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : gestion de la modernisation des diffuseurs de presse.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public relative à la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de Presse.
Domaine de la délégation : Autre.gestion d'un dispositif d'aide publique

Durée de la délégation : 3
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Code NUTS : øFR101ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : L'aide à la modernisation des diffuseurs de presse consiste en l'octroi de subventions permettant le financement partiel d'investissements réalisés par certains diffuseurs de presse écrite nationale (marchands de presse, kiosquiers, ...) pour la modernisation de leur point de vente. Cette aide est dotée de 4 millions d'euros en loi de finances pour 2014.
Les prestations déléguées comprennent :
pour la phase d'attribution des subventions : la réception des dossiers de demande d'aide (environ 1500 à 2000 par an), l'instruction de ces dossiers, l'aide à la décision pour l'attribution des subventions, l'édition et l'envoi des courriers de notification des décisions d'attribution et des dossiers de demande de paiement ;
pour la phase de mise en paiement des subventions : la réception des dossiers de demande de paiement, l'instruction de ces dossiers, l'aide à la décision, l'édition et l'envoi des courriers denotification des décisions de versement et la mise en paiement des subventions ;
les relations avec les diffuseurs de presse et le traitement des questions et des réclamations éventuelles notamment par la mise en place d'une permanence téléphonique et d'un service de consultation par internet de l'état d'avancement du traitement des dossiers.
Les crédits sont versés au délégataire qui en assure la gestion lorsqu'une subvention est en état d'être payée.
La rémunération du délégataire et la couverture prévisionnelle de ses frais de gestion sont assurés par une commission proportionnelle aux sommes qui sont versées aux bénéficiaires de l'aide.
Les fonds versés au délégataire au titre de la délégation ainsi que les intérêts qu'ils produisent le cas échéant demeurent des deniers publics. Ils sont versés au bénéficiaire de l'aide ou reversés, y compris les intérêts produits, à l'État.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65000000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : afin de justifier de sa situation, le candidat devra fournir :
Extrait K bis récent ;
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'article L8211-1 du code du travail ;
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, photocopie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Certificat justifiant la régularité de la situation fiscale de l'entreprise (imprimé 3666-sd des services fiscaux) ou à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
Certificat justifiant la régularité de la situation de l'entreprise au regard de l'assedic et de l'urssaf de rattachement ou à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
III.2) Capacité économique et financière : afin de justifier de sa capacité économique et financière, le candidat devra fournir :
Indication du chiffre d'affaires global réalisé pour les trois derniers exercices ;
Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
III.3) Capacité technique et professionnelle : pour justifier de sa capacité technique et professionnelle, le candidat pourra fournir tous les éléments pertinents justifiant de :
l'activité de l'entreprise ;
La description de l'expérience dont dispose le candidat dans le domaine du financement de projets ;
La description de l'expérience du candidat relative au secteur professionnel concerné ;
Les moyens humains et techniques dont dispose le candidat afin d'assurer les prestations déléguées ;
La capacité du candidat à assurer en toutes circonstances la continuité du service et l'égalité dans le traitement des dossiers.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2014-66-DGMIC.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures doivent être exclusivement adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles doivent comporter l'ensemble des pièces mentionnées plus haut. La lettre de candidature doit être signée du dirigeant de l'entreprise candidate accompagnée de documents l'habilitant à la signature.
Les candidatures sont à envoyer au ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - 182 rue Saint-Honoré - 75033 Paris Cedex 01 - DSP gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint Honoré, Point(s) de contact : direction générale des médias, à l'attention de M. Thevenet Sébastien-75033 Paris Cedex 01
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 31 octobre 2014, à 17 h 30
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Niveau de compétences de l'équipe affectée à l'exécution des prestations juridiques et techniques
Moyens mis en oeuvre pour exécuter les prestations
Expérience des intervenants
Proposition financière.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Il s'agit d'un appel à candidatures. A l'issue de la sélection, seuls trois candidats seront destinataires du cahier des charges et de la convention.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : 01-44-59-44-00. Fax : 01-44-59-46-46
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy-75004 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.frf. Tél. : 01-44-59-44-00. Fax : 01-44-59-46-46. Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 29 septembre 2014

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