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75 prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit administratif général, droit de l'environnement et droit privé général à Paris 75 prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit administratif général, droit de l'environnement et droit privé général à Paris lot 1 - prestations de conseil juridique ...
EAU DE PARIS 75214PARIS
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75 prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit administratif général, droit de l'environnement et droit privé général à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1097987

Date de clôture estimée : 23/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/05/14)
14-79268
SOURCEWEB (22/05/14)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : EAU DE PARIS.
Correspondant : M. le directeur général, eau de paris 19, rue Neuve Tolbiac CS 61373 75214 Paris Cedex 13 adresse internet : http://www.eaudeparis.fr/.

Objet du marché : lot 1 - prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit administratif général, droit de l'environnement et droit privé général.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : øFR101ø.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 39 mois.

Caractéristiques principales :
la présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles 144 et 148 du code des marchés publics et constitue un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique au sens du droit communautaire. Le marché est conclu à compter de sa date de notification et prendra fin au 31/12/2017. Pour information, Eau de Paris a attribué au premier trimestre 2014 un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice divisé en 4 lots : Lot n°2 : Droit de l'informatique, droit économique, droit des médias, de la communication et des données personnelles; Lot n°3 : Droit fiscal; Lot n°4 : Représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation. Les lots 2, 3 et 4 sont attribués. Seul le lot 1 fait l'objet de la présente mise en concurrence
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché à bons de commande, passé en application de l'article 169 du code des marchés publics, est conclu sans montant minimum et sans montant maximum sur la totalité de sa durée.
Le marché comprend notamment les prestations suivantes: des prestations de conseil oral; des prestations de conseil par écrit; la rédaction de projets d'actes juridiques non contentieux (courriers, contrats sous seing privé) ou dans le cadre pré-contentieux (recours amiables, accords transactionnels); l'élaboration de requêtes introductives d'instance et/ou les mémoires en défense devant les différentes juridictions; la représentation devant les tribunaux et toute personne physique ou morale; l'aide à l'exécution des jugements et arrêts rendus; formations (le titulaire pourra être amené à organiser, à la demande d'eau de paris, une ou deux journées de formation annuelle).
Les modalités et les délais d'exécution des prestations attendues sont précisés dans le cahier des clauses particulières.
Sur les quantités estimatives et prévisionnelles:
- droit administratif général :
A titre indicatif, des consultations et rédactions d'actes ont été commandés par Eau de Paris pour 30 dossiers et 13 contentieux et référés ont demandé une assistance ou une représentation en justice depuis 2010.
- Droit de l'environnement:
a titre indicatif, des consultations et rédactions d'actes ont été commandés par Eau de Paris pour 4 dossiers et 4 contentieux ont demandé une assistance ou une représentation en justice depuis 2010. Les 4 dossiers se recoupaient avec des dossiers de droit administratif général.
- Droit privé :
A titre indicatif, des consultations et rédactions d'actes ont été commandés par Eau de Paris pour 2 dossiers depuis 2010.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 39 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er octobre 2014.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré par les ressources propres de l'établissement. Les prestations seront réglées à l'admission de chaque prestation. Les paiement seront effectués par virements administratifs à 30 jours dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des marchés publics.
Le dépassement du délai maximum ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires.
Une avance de 5 % sera accordée au titulaire si les conditions énoncées à l'article 87 du code des marchés publics sont remplies. Son remboursement interviendra dans les conditions fixées à l'article 88 du code des marchés publics. Compte-Tenu de la nature des prestations, aucune garantie spécifique n'est exigée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises : une lettre de candidatureavec déclaration sur l'honneur signée justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionné par l'article 43 du CMP, en utilisant le formulaire Dc1 ou tout autre document
la déclaration du candidat en utilisant l'imprimé type Dc2 ou un document contenant les mêmes renseignements, complété et comportant en annexe les éléments de preuve de la capacité du candidat visées ci-dessus
le pouvoir du signataire de l'offre (type délégation de pouvoir ou de signature, extrait K-Bis, ou recours au pouvoir type annexé) pour engager le candidat.



Capacité économique et financière - références requises : en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : la liste des principaux services effectués aux cours des 3 dernières années.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations sont soumises aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les candidats sont tenus d'indiquer les noms et les titres d'études et/ou l'expérience professionnelle des membres du personnel chargé de l'exécution du marché.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 70 % ;
- prix : prix horaire proposé : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 juin 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 14S0095.

Renseignements complémentaires : autres renseignements complémentaires : Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres :
- par téléchargement sur le site : http://marchespublics.eaudeparis.com
- par courriel ou simple demande à l'adresse suivante : eau de paris Service des Achats M. Denis Meschin Email : denis.meschin@eaudeparis.fr .
La prestation est réservée à une profession particulière. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations sont soumises aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les candidats sont tenus d'indiquer les noms et les titres d'études et/ou l'expérience professionnelle des membres du personnel chargé de l'exécution du marché.

Ce marché s'inscrit-il dans un projet/programme financé par les fonds communautaires : non.Conditions de remise des offres ou des candidatures : sur place contre récépissé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée sur le profil acheteur à l'adresse : http://www.eaudeparis.fr/marches-publics.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 mai 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : EAU DE PARIS.
eau de paris - sG Service des Achats 19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373, 75214 Paris Cedex 13, adresse internet : http://www.eaudeparis.fr/marches-publics.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : EAU DE PARIS.
Correspondant : Denis Meschin, Responsable du pôle achat, eau de paris - sG Service des Achats 19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373, 75214 Paris Cedex 13, tél. : (+33) 1-58-06-35-80, courriel : denis.meschin@eaudeparis.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : EAU DE PARIS.
Correspondant : Denis Meschin, Responsable du pôle achat, eau de paris - sG Service des Achats 19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373, 75214 Paris Cedex 13, tél. : (+33) 1-58-06-35-80, courriel : denis.meschin@eaudeparis.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : EAU DE PARIS.
eau de paris - sG Service des Achats 19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373, 75214 Paris Cedex 13, tél. : (+33) 1-58-06-35-80, adresse internet : http://www.eaudeparis.fr/marches-publics.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : (+33) 1-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : (+33) 1-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : (+33) 1-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : (+33) 1-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/.

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