Centrale des marchés
tierce maintenance applicative du Système d'information Décisionnel (Sid) du Conseil d'etat et des juridictions administratives 75 tierce maintenance applicative du Système d'information Décisionnel (Sid) du Conseil d'État et des juridictions administratives à Paris ville : Paris Cedex 01 pays : F- code_postal : 7510...
Conseil d'Etat 75100PARIS bureaumarchespublics@conseil-etat.fr 0172605685
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Tierce maintenance applicative du Système d'information Décisionnel (Sid) du Conseil d'etat et des juridictions administratives

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1244750

Date de clôture estimée : 04/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (01/10/14)
332171-2014
BOAMP (01/10/14)
14-146590

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, contact : direction de la prospective et des finances/ Bureau des marchés, à l'attention de M. Bremond Benoit, F-75100 Paris Cedex 01. E-mail : bureaumarchespublics@conseil-etat.fr. Fax : (+33) 1 72 60 56 85.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.conseil-etat.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Conseil d'Etat, 1 Place du Palais Royal, contact : direction de la prospective et des finances Bureau des marchés, à l'attention de M. Brémond Benoit, F-75100 Paris Cedex 01. E-mail : bureaumarchespublics@conseil-etat.fr. Fax : (+33) 1 72 60 56 85

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Conseil d'Etat, 1 Place du Palais Royal, contact : direction de la Prospective et des Finances Bureau des marchés, à l'attention de M. Brémond Benoit, F-75100 Paris Cedex 01. E-mail : bureaumarchespublics@conseil-etat.fr. Fax : (+33) 1 72 62 56 85. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=205921&orgAcronyme=d3f
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
tierce maintenance applicative du Système d'information Décisionnel (Sid) du Conseil d'etat et des juridictions administratives.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 07 Services informatiques et services connexes.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché a pour objet la réalisation de prestations de tierce maintenance applicative (Tma) relatives au système d'information décisionnel (Sid) utilisé par le Conseil d'etat et les juridictions administratives.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72000000, 72267100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché a pour objet de réaliser les prestations de tierce maintenance applicative relatives au Système d'information Décisionnel du Conseil d'etat, des juridictions administratives et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le marché se décompose en six (6) sections comme suit :
Section 1 : initialisation des prestations et prise en charge de la maintenance du Sid
Section 2 : maintenance standard du Sid
Section 3 : maintenance évolutive du Sid
Section 4 : maintenance évolutive de l'infocentre et des tableaux du Vp
Section 5 : transfert de compétences
section 6 : réversibilité de la maintenance
le marché est conclu à prix mixtes conformément à l'annexe 1 à l'acte d'engagement (Cadre de réponse financier) :
- les prestations des sections 1, 2 et 6 sont réglées à prix global et forfaitaire
- les prestations des sections 3, 4 et 5 sont réglées à prix unitaires
il est conclu avec montant minimum pour la première année d'exécution du marché constitué du prix des sections 1 et 2. Pour les deuxième, troisième et quatrième années, le montant minimum est constitué du prix annuel des prestations de maintenance standard (section 2).
Le marché est conclu avec un montant de 900 000 €o(s)ht sur la durée totale du marché.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Concernant l'avance forfaitaire, il sera fait application des dispositions visées par les articles 87 et 88 du Code des marchés publics.
Le marché peut faire l'objet de cession ou de nantissement de créances conformément aux dispositions des articles 106 à 109 du code des marchés publics. La personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 109 du code des marchés publics est le Secrétaire général du Conseil d'état.
Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement des acomptes et du solde du marché ne peut excéder 30 jours à compter de sa date de réception par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement, en application des dispositions de du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par le décret susvisé. Le titulaire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
La dépense est imputable au budget du Conseil d'etat.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Il n'est pas imposé de forme au groupement attributaire, toutefois en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint le mandataire sera obligatoirement solidaire des obligations de ses co-traitants.
Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidats présentera:
1. Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (impérativement sous la forme d'un imprimé Dc1), mentionnant les réponses correspondantes ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F, obligatoirement complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société de plein droit (habilitation matérialisée par un extrait Kbis ou équivalent et/ou une délégation de pouvoirs au profit du signataire) ;
2. Le (les) document(s) attestant de l'habilitation du signataire à engager la société de plein droit ;
3. Une déclaration du candidat (impérativement sous la forme d'un imprimé Dc2) complétée par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement, mentionnant les réponses correspondantes en particulier pour les rubriques b, c, d, e, g et F le cas échéant, et avec en annexes les informations et/ou documents suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché et plus précisément les prestations de tierce maintenance applicative relatives à l'outil Cognos V7.2 et V10.2, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - deux (2) références dans le domaine de l'informatique décisionnelle impliquant la maîtrise de l'outil COGNOS V10.2 (indiquer le montant, l'objet, la date et le destinataire public ou privé ainsi que le nom, l'adresse mail et le numéro de téléphone de la personne à contacter)
- une (1) référence dans le domaine de l'informatique décisionnelle impliquant la maîtrise de l'outil COGNOS V7.2 (indiquer le montant, l'objet, la date et le destinataire public ou privé ainsi que le nom, l'adresse mail et le numéro de téléphone de la personne à contacter)
- une certification de partenariat entre la société candidate et la société ibm cognos.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-026-DSI-BB.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 novembre 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le marché est passé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics issu du Décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
Les candidats n'ont pas de modification à apporter au Dossier de Consultation des Entreprises (Dce).
Ils peuvent adresser, par courriel ou fax, des demandes de renseignements complémentaires auprès des services mentionnés à l'article 10 du présent règlement de la consultation, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de réception des plis, en précisant sur quel(s) document(s) porte la demande. Ces renseignements complémentaires seront envoyés aux candidats au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-Ci seront portées à la connaissance des candidats au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des plis figurant en page de garde du présent document. Si, le pouvoir adjudicateur estime que ce délai ne permet pas aux candidats de prendre connaissance des modifications et d'adapter leurs offres en conséquence, la date limite de remise des plis sera repoussée, pour l'ensemble des candidats, à une date ultérieure appropriée. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de contestation à ce sujet.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que conformément à l'article 48 du Code des marchés publics, si un même candidat transmet plusieurs plis, seul le dernier horodaté sera pris en compte et ouvert par le pouvoir adjudicateur. Ainsi, chaque pli envoyé par les candidats doit comporter l'ensemble des pièces relatives à la candidature et à l'offre afin que ce dernier soit complet et puisse être analysé.
En application de l'article 56 du code des marchés publics modifié par le décret n°2008-1334du 17 décembre 2008, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leur pli par voie électronique, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent règlement de la consultation, via la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place).
Les candidats doivent communiquer à la personne publique leur pli par voie électronique avant la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du réglement de la consultation. Au-Delà de ce délai, la consultation sera clôturée sur la PLACE et aucun dépôt ne sera accepté.
l'inscription sur la Plate-Forme des achats de l'etat (Place), profil d'acheteur du Conseil d'etat est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l'adresse Internet suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les pré-requis techniques, configurations minimales des postes et conditions d'utilisation sont librement accessibles sur le site de la PLACE en pied de page et dans les rubriques " Aide " et " Se préparer à répondre ".
Le candidat dispose de la possibilité de déposer sa réponse jusqu'à la date limite de remise des plis dans les conditions indiquées à l'article 5.2 du règlement de la consultation. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis. Les réponses parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées.
Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les réponses transmises par voie électronique qui ne pourraient être ouvertes et lues par le pouvoir adjudicateur via la Plateforme des Achats de l'etat (Place) donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
Les candidats peuvent adresser cette copie de sauvegarde, qui contient l'intégralité des pièces énumérées à l'article 5.3 du règlement de la consultation, soit sur support papier, soit support physique électronique (clé usb, cd-rom ou équivalent). Un document spécifique sur support papier joint précise également le nom du logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de leurs pièces et l'adresse du site Internet de l'éditeur à partir duquel la personne publique pourra se procurer gratuitement le vérificateur de signature.
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure :
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure :
ao tma du Système d'information décisionnel du Conseil d'etat et des juridictions administratives
ne pas ouvrir
- par courrier recommandé avec avis de réception postal, acheminé par La Poste :
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté à l'adresse suivante :
Conseil d'etat
direction de la prospective et des finances - bureau des marchés publics
1, place du Palais Royal
75100 Paris Cedex 01
- par remise en main propre contre récépissé ou acheminement par un prestataire de transport " express " (Chronopost, dhl, ups, coursier...) :
Les candidats déposent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté à l'adresse qui suit uniquement.
Conseil d'etat
direction de la prospective et des finances - bureau des marchés publics
98 / 102 rue de Richelieu
75002 Paris
Attention : les candidats souhaitant remettre une copie de sauvegarde par l'intermédiaire d'une remise directe contre récépissé ou acheminement par un prestataire de transport " express " sont tenus de respecter scrupuleusement l'adresse indiquée à cet effet (98/102, rue de Richelieu 75002 Paris). Tout pli qui serait remis directement à l'adresse postale du Conseil d'etat (1, place du Palais Royal - 75001 Paris) ne pourra être accepté.
Ii est recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre : .doc, rtf, .zip, htm, .xls, .pdf, .jpeg, gif, .dwg, .dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les documents énumérés ci-dessous doivent être signés électroniquement par le candidat dans les conditions précisées comme suit :
- en ce qui concerne le certificat de signature :
Le candidat n'aura aucune justification à apporter en cas de présentation d'un certificat de signature émis par une Autorité decertification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf
http://references.modernisation.gouv.fr/fr
Si le certificat de signature n'est pas référencé sur une liste de confiance répertoriée par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, le candidat s'assure que le certificat est au moins conforme au niveau de sécurité (Rgs) préconisé sur le profil d'acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.
Ainsi, le candidat transmet notamment à la personne publique :
- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualité de l'autorité de certification, politique de certification) ;
- les outils de vérification du certificat (chaîne de certification complétée jusqu'à l'ac racine, adressede téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation) ;
- l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de service électronique émetteur.
- En ce qui concerne l'outil de signature utilisé par le candidat pour signer les fichiers, deux cas sont à distinguer :
-le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état PLACE (le candidat n'a, dans ce cas, aucune information ou mode d'emploi à fournir) ;
-le candidat utilise un autre outil que celui proposé par la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
1)produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades ;
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Le candidat devra transmettre à la personne publique le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, système d'exploitation supportés etc).
Il devra également transmettre un mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc).
Le certificat de signature doit être détenu par une personne habilitée à représenter la société (justifié par un extrait Kbis ou équivalent et/ou une délégation de signature au profit du signataire).
Un fichier ZIP signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier " zippé ", chaque document pour lesquels une signature est nécessaire doit être signé séparément.
Les documents devant être impérativement signés sont les suivants :
- l'acte d'engagement demandé au titre de l'offre et son annexe 1 (Cadre de réponse financier)
- la lettre de candidature (imprimé Dc1)
L'Attention des entreprises est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les entreprises sont donc invitées à intégrer des marges de manoeuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans le délai prescrit pour la remise des plis dématérialisés et respecter l'article 6.3 du règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 septembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 septembre 2014.

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