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75 Etude portant sur la tarification des injections sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité à Paris 75 Etude portant sur la tarification des injections sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité à Paris le présent marché a pour objet l'exécution pour le compte des services de l...
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75 Etude portant sur la tarification des injections sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1195567

Date de clôture estimée : 22/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (14/08/14)
14-125062

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commission de régulation de l'énergie.
Correspondant : Mme REDON Nadine, Commission de régulation de l'énergie, 15 rue pasquier 75379 Paris Cedex 08 tél. : 01-44-50-41-91 télécopieur : 01-44-50-42-78 courriel : nadine.redon@cre.fr adresse internet : http://www.cre.fr/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : régulation de l'énergie.

Objet du marché : le présent marché a pour objet l'exécution pour le compte des services de la cre d'une étude portant sur la tarification des injections sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79212000.

Lieu d'exécution : 15 rue pasquier, 75379 Paris.

Code NUTS : øFR10ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
cette étude a pour objectif de déterminer dans quel contexte il pourrait être justifié de faire payer une partie des coûts de transport et de distribution de l'électricité aux injections et de mettre en place sur le réseau de transport un signal-prix de localisation des capacités d'injections.
Parmi les questions auxquelles devra répondre le titulaire :
- a quelles conditions peut-on considérer que les injections génèrent des coûts de réseau ?
- un tarif d'injection permet-il de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché de l'électricité, ou au contraire, est-il susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du marché ?
- a quelles conditions est-il pertinent de mettre en place un signal de localisation pour les injections sur le réseau de transport ?
L'Étude s'appuie sur des expériences étrangères, sur une revue de la littérature et sur l'expertise du titulaire.
La présente étude est composée de deux phases :
- phase 1 - une étude de la répartition des coûts de réseau entre soutirages et injections à la fois en transport et en distribution
-phase 2 - une étude des signaux de localisation des injections en transport
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :

Estimation de la valeur (H.T.) : entre 100 000 et 130 000 EUR.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 105 jours à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 27 octobre 2014.

Cautionnement et garanties exigés : en application de l'article 87 du Code des marchés publics, le titulaire a droit au bénéfice d'une avance d'un montant égal à 5 % du montant total du marché sauf s'il y a renoncé dans son acte d'engagement.
Le titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement et il ne sera pas opéré de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : programme 134 budget de la Cre
Le titulaire pourra bénéficier d'une avance selon les conditions prévues par l'article 87 du Code des Marchés Publics.
L'Administration se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter leur montant au crédit du compte bancaire ou postal ouvert au nom du titulaire indiqué dans l'acte d'engagement
Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique par mandat administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 (trente) jours, après réception de la facture dès lors que celle-ci aura été acceptée
par la Cre.
Intérêts moratoires en cas de dépassement de délai de paiement par la CRE :
Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit les intérêts moratoires
et l'indemnité forfaitaire pour frais de remboursement au bénéfice du titulaire. (Décret n°2013-269
du 29 mars 2013 - articles 39 et 40 en référence à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013).
le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points
de pourcentage.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire avec désignation d'un mandataire commun.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 22 septembre 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2014-26.

Renseignements complémentaires : les candidats pourront obtenir les renseignements complémentaires éventuels portant sur le cahier des charges du marché sur demande écrite formulée par courrier, par télécopieur, par mél ou par courrier électronique sur la plate-forme de dématérialisation . Ces questions devront être parvenues au plus tard le 15/09/2014 à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 août 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Commission de régulation de l'énergie.
Correspondant : Mme REDON Nadine, 15 rue pasquier, 75379 Paris Cedex 08, tél. : 01-44-50-41-91, courriel : nadine.redon@cre.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=12957&orgAcronyme=a4n.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Commission de régulation de l'énergie.
Correspondant : Mme REDON Nadine, 15 rue pasquier, 75379 Paris Cedex 08, tél. : 01-44-50-41-91, courriel : nadine.redon@cre.fr, adresse internet : http://www.cre.fr/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Commission de régulation de l'énergie.
Correspondant : Mme REDON Nadine, 15 rue pasquier, 75379 Paris, adresse internet : http://www.cre.fr/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Commission de régulation de l'énergie.
Correspondant : Mme REDON Nadine, 15 rue pasquier, 75379 Paris, tél. : 01-44-50-41-91, courriel : nadine.redon@cre.fr, adresse internet : http://www.cre.fr/.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Commission de régulation de l'énergie.
Correspondant : Mme REDON Nadine, 15 rue pasquier, 75379 Paris, tél. : 01-44-50-41-91, télécopieur : 01-44-50-42-78, courriel : nadine.redon@cre.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=198549&orgAcronyme=a4n.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue jouy 75004 Paris tél. : 01-44-59-44-00 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : CRE 15 rue pasquier 75008 Paris tél. : 01-44-50-41-91.

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