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75 prestations d'analyse des charges locatives du patrimoine d'exploitation de la Caisse des Dépôts à Paris 75 prestations d'analyse des charges locatives du patrimoine d'exploitation de la Caisse des Dépôts à Paris code_postal : 75356 ville : Paris 07 Sp lieu : direction du Budget, du contrôle de...
Caisse des dépôts 75356PARIS isabelle.tcherkezian@caissedesdepots.fr
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75 prestations d'analyse des charges locatives du patrimoine d'exploitation de la Caisse des Dépôts à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1245556

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
JOUE (03/10/14)
335664-2014
BOAMP (02/10/14)
14-146598

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Caisse des dépôts, direction du Budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique SDBP: Service du patrimoine d'exploitation 56 rue de Lille, à l'attention de M. Stephane d'estribaud, F-75356 Paris 07 Sp. E-mail : isabelle.tcherkezian@caissedesdepots.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : https://marches.caissedesdepots.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.caissedesdepots.fr.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
I.3) Activité principale :
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché :
prestations d' analyse des charges locatives du patrimoine d'exploitation de la Caisse des Dépôts.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Services :
Catégorie de services n° 11 Services de conseil en gestion et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : france Metropolitaine.
Code NUTS : FR.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la Direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique de la CDC souhaite bénéficier d'un audit concernant les charges locatives, en vue d'obtenir des bailleurs, la correction des anomalies éventuellement constatées et le remboursement éventuel des sommes indues. Le prestataire aura pour mission, pour chaque implantation d'effectuer un audit des charges locatives afin de recenser les anomalies qu'elles pourraient contenir. Il devra notamment :- contrôler la conformité, sur les cinq dernières années, de la facturation des charges locatives au regard du bail, de ses annexes, avenants et des évolutions jurisprudentielles, -prendre connaissance des modalités de répartition des charges entre les différents occupants, s'assurer de la régularité de cette répartition,vérifier le bon ajustement du montant de la provision aux charges réelles de l'immeuble. Cette phase d'audit fera l'objet d'un rapport identifiant les anomalies, la source juridique permettant à la CDC d'en obtenir réparation et l'évaluation des économies potentielles ; il précisera les améliorations sur la rédaction des baux afin d'éviter à nouveau de telles anomalies. Le rapport sera présenté à la CDC pour validation des aspects juridiques ou contractuels, avant l'engagement des procédures de réclamation. La deuxième phase consistera à mettre en place les réclamations de la CDC retenues à l'issue de la première phase, jusqu'à la restitution des sommes indument versées par la CDC en rédigeant notamment les projets de courriers de réclamation aux bailleurs,- de relance (qui seront envoyés par la Caisse des Dépôts), afin d'aboutir à la régularisation des anomalies constatées jusqu'à l'obtention de la part des bailleurs aux avoirs et/ou règlements correspondants. Au cours de cette deuxième phase, le prestataire établira un reporting mensuel de l'avancement de sa mission qu'il présentera à la CDC lors d'une réunion mensuelle. La mission exclut les procédures de recouvrement judiciaire.

II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79410000, 79400000.
II.1.6) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s) :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
ouverte.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants :
1. valeur technique appréciée d'après :. Pondération : 50.
2. valeur technique appréciée d'après : processus en termes d'organisation et de méthodologie mis en place (notamment la compréhension de la problématique, l'approche du travail et le temps prévu) pour la phase 1. Pondération : 50.
3. valeur technique appréciée d'après : processus en termes d'organisation et de méthodologie mis en place (notamment la compréhension de la problématique, l'approche du travail et le temps prévu) pour la phase 2. Pondération : 30.
4. valeur technique appréciée d'après : adéquation de l'équipe dédiée (notamment le nombre d'intervenants et l'expérience de l'équipe dédiée) pour chaque phase d'intervention. Pondération : 20.
5. prix des prestations appréciée d'après :. Pondération : 50.
6. prix des prestations appréciée d'après : total de la décomposition du prix global forfaitaire (dpgf) pour la phase 1. Pondération : 20.
7. prix des prestations appréciée d'après : pourcentage sur les sommes recupérées par palier (success fees) pour la phase 2. Pondération : 80.
IV.2.2) Enchère électronique :
Une enchère électronique a été utilisée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13027600000P.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2014/S 092-161752 du 14/05/2014.
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE

Intitulé : La Direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique de la CDC souhaite bénéficier d'un audit concernant les charges locatives, en vue d'obtenir des bailleurs, la correction des anomalies éventuellement constatées et le remboursement éventuel des sommes indues. Le prestataire aura pour mission, pour chaque implantation d'effectuer un audit des charges locatives afin de recenser les anomalies qu'elles pourraient contenir. Il devra notamment :- contrôler la conformité, sur les cinq dernières années, de la facturation des charges locatives au regard du bail, de ses annexes, avenants et des évolutions jurisprudentielles, -prendre connaissance des modalités de répartition des charges entre les différents occupants, s'assurer de la régularité de cette répartition,vérifier le bon ajustement du montant de la provision aux charges réelles de l'immeuble. Cette phase d'audit fera l'objet d'un rapport identifiant les anomalies, la source juridique permettant à la CDC d'en obtenir réparation et l'évaluation des économies potentielles ; il précisera les améliorations sur la rédaction des baux afin d'éviter à nouveau de telles anomalies. Le rapport sera présenté à la CDC pour validation des aspects juridiques ou contractuels, avant l'engagement des procédures de réclamation. La deuxième phase consistera à mettre en place les réclamations de la CDC retenues à l'issue de la première phase, jusqu'à la restitution des sommes indument versées par la CDC en rédigeant notamment les projets de courriers de réclamation aux bailleurs,- de relance (qui seront envoyés par la Caisse des Dépôts), afin d'aboutir à la régularisation des anomalies constatées jusqu'à l'obtention de la part des bailleurs aux avoirs et/ou règlements correspondants. Au cours de cette deuxième phase, le prestataire établira un reporting mensuel de l'avancement de sa mission qu'il présentera à la CDC lors d'une réunion mensuelle. La mission exclut les procédures de recouvrement judiciaire
V.1) Date d'attribution du marché : 4 septembre 2014
V.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 7

Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2
V.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
LOWENDALMASAI
Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen.
V.4) Informations sur le montant du marché :

Valeur totale finale du marché :

Valeur : 63,00 EUR.
TVA comprise.
Taux de TVA (%) :20

En cas de montant annuel ou mensuel, le nombre de mois : 26.
V.5) Informations sur la sous-traitance :
non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : non.
VI.2) Informations complémentaires :
Le marché a été attribué pour un montant estimatif de 52.500 EUR (H.T.) pour la partie forfaitaire correspondant à la phase 1. La phase 2 concernant la mise en recouvrement des loyers est calculée par un pourcentage sur les sommes recupérées, indiqué par palier. La durée totale des prestations est de 26 mois.
La consultation du marché peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur (service des achats), 56 rue de Lille 75356 Paris 07sp, sur demande auprès du responsable du service achats de 9h à 12h et 14h à 18h. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2014.

Références de l'avis initial paru au B.O.A.M.P.
Parution n° 92 B, annonce n° 147 du 14 mai 2014
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr Tél. : (+33) 1 44 59 44 00

Adresse(s) internet : http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes :
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative) ;
3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 29 septembre 2014.

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