Centrale des marchés
Services de manutention et d'entreposage de cargaisons La présente consultation a pour objet les prestations de débarras de logements (du studio au F2) dans les résidences-appartements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).Sont exclue...
CAS-VP 75589PARIS casvp-did-sfc-cema@paris.fr 01 44 67 18 64
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Services de manutention et d'entreposage de cargaisons

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1549674

Date de clôture estimée : 28/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/06/15)
203084-2015
12/06/2015    S112    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Paris: Services de manutention et d'entreposage de cargaisons

2015/S 112-203084


Avis de marché


Services


Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

CAS-VP
5 boulevard Diderot
75589 Paris Cedex 12
FRANCE
E-mail: casvp-did-sfc-cema@paris.fr
Fax: +33 144671864

Adresse(s) internet:

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

Accès électronique à l'information: https://marches.maximilien.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: https://marches.maximilien.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: CASVP
5 boulevard Diderot
Point(s) de contact: Service des finances et du contrôle
À l'attention de: La cellule des marchés, B 4425
75012 Paris
Fax: +33 144671864
Adresse internet: https://marches.maximilien.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: CASVP
5 boulevard Diderot
Point(s) de contact: Service des finances et du contrôle
À l'attention de: La cellule des marchés, B 4425
75012 Paris
Fax: +33 144671864
Adresse internet: https://marches.maximilien.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: CASVP
5 boulevard Diderot
Point(s) de contact: Service des finances et du contrôle
À l'attention de: La cellule des marchés, B 4425
75012 Paris
Adresse internet: https://marches.maximilien.fr



I.2)Type de pouvoir adjudicateurAutre


I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Autre: Établissement public local


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non



Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Prestations de débarras de logements (du studio au F2) dans les résidences-appartements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 20: Services annexes et auxiliaires des transports
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Les résidences-appartements du CASVP situées à Paris.

Code NUTS FR101



II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre


II.1.4)Information sur l’accord-cadreAccord-cadre avec un seul opérateur


II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions La présente consultation a pour objet les prestations de débarras de logements (du studio au F2) dans les résidences-appartements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris (CASVP).
Sont exclues les prestations de déménagement des effets personnels suite à un transfert du résident (par exemple, suite à un déménagement en EHPAD) ou de matériels collectifs divers (par exemple, transport de pianos).
Sont également exclues les prestations de débarras dans les autres types de résidences que les résidences appartements.
Les prestations attendues sont:
— la mise en sac ou en carton des objets personnels du locataire, le démontage de ses meubles, un balayage grossier après débarras;
— le transport des biens du locataire (cartons, sacs, meubles, électroménager) vers un local de stockage interne ou, plus rarement, externe à l'établissement;
— le transport des biens inutilisables vers la déchetterie pour destruction;
— la remise de la facture de la déchetterie au gestionnaire de l'établissement du logement débarrassé.
— Le transport en déchetterie de cartons et de sacs préalablement stockés dans les locaux du CASVP.
Toutes les résidences-appartements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris sont susceptibles de faire une demande de prestations sur ce marché. Une liste indicative des résidences-appartements du CAS-VP est annexée au CCP. Cette liste n'est pas contractuelle, en cours d'exécution du marché, elle peut évoluer en fonction d'éventuelle(s) ouverture(s) ou fermeture(s) d'établissement(s).
À titre indicatif, une centaine de logements ont fait l'objet en 2014 d'une prestation de débarras, concernant majoritairement des appartements de type F1.


II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

63100000, 60100000



II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui


II.1.8)LotsDivision en lots: non


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Le présent marché est passé sous la forme d'un marché global. Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, le marché est passé sous la forme d'un marché fractionné à bons de commande à prix unitaires, dont le montant minimum est de 50 000 EUR HT soit 60 000 EUR (TTC) et dont le montant maximum est de 200 000 EUR HT soit 240 000 EUR (TTC). Le présent marché est passé pour une durée d'un an à compter de la date de notification du marché. Il pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum trois fois, pour une période d'un an.
Le présent marché prévoit deux options au sens du droit communautaire: il pourra être reconduit et il pourra donner lieu à des prestations similaires.


II.2.2)Information sur les optionsOptions: oui
description de ces options: Le présent marché comporte deux options au sens du droit communautaire: il pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché sur le fondement de l'article 35-II-6 du code des marchés publics, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.


II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)


II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres — budget général de fonctionnement du centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du Code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.



III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.
En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CAS-VP.
Les candidats ne pourront pas être mandataires de plusieurs groupements.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de mandataires de plusieurs groupement;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.


III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées à l'article 14 du Code des marchés publics. Le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, soucieux de s'engager dans une démarche de développement durable, portera une attention particulière aux dispositions prises en faveur de la protection de la santé du personnel et de l'environnement. Les candidats devront indiquer dans le cadre de réponse technique les moyens qu'ils auront mis en place pour la sécurité du personnel et la protection de l'environnement (utilisation de véhicules verts, emballage recyclables ou recyclés, certification...).


III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le niveau des capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat sera apprécié en fonction:
— des garanties professionnelles, des garanties techniques et des garanties financières du candidat. A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants:
1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée ( mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée, éléctroniquement le cas échéant, attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée ( détail des attestations à fournir à l'article 3.1.1 du règlement de consultation et à l'article VI.3 du présent avis)
2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société
3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Le candidat devra impérativement fournir l'ensemble des pièces demandées à l'appui de la candidature. Sa participation à une autre procédure de marché organisée par le CASVP ne l'exempte pas de la fourniture de l'ensemble des pièces administratives demandées.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que celui-ci soit gratuit.
Dans le cas où les documents mis à disposition s'avéreraient incomplets ou ne seraient pas à jour, le CASVP pourra demander les compléments directement au(x) candidat(s).


III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.


III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Une liste des principales références de prestations effectuées auprès d'autres organismes au cours du dernier exercice, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année 2014
les candidats nouvellement crées pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui.
Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).


III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : non


III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Prix des prestations apprécié sur la base de la facture type. note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient 6 soit 60 %. Pondération. Pondération 60

2. Valeur technique appréciée sur la base des sous-critères suivants selon les réponses apportées dans le cadre de réponse technique et environnemental -Délais d'intervention proposés (50 % du critère 2)/- Qualité de la démarche environnementale liée à la prestation (30 % du critère 2) /- Qualité de l'organisation de l'entreprise pour les prestations objet du marché (20 % du critère 2). Note de 1 à 10 (10 correspondant à la meilleure note) affectée du coefficient 4 soit 40 %. Pondération. Pondération 40



IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: CASVP_CEMA6_Debarras_Res_Appt


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptifDate limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 28.7.2015 - 17:00


IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation28.7.2015 - 17:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offresDate: 30.7.2015 - 14:00

Lieu: 5 boulevard Diderot -Paris

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non



Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non


VI.3)Informations complémentaires

Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr.

Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.
Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CAS-VP au Bureau 4425 — 5 bd Diderot — 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.
Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du règlement de consultation.
Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.
En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.
Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique par le biais la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation.
A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1) du présent avis et notamment:
1°) une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée, électroniquement le cas échéant, attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée:
a) Condamnation définitive:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
b) Lutte contre le travail illégal:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne;
— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public;
f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;
— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;
La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.
Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le CASVP).
2°) Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société;
Nota: la ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 fourni par le Casvp.
Le candidat veillera à fournir un document prouvant la qualité de la personne mentionnée.
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis:
1° L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant, et son annexe:
— annexe 1: Bordereau des prix unitaires (BPU)
2° La facture type (cette pièce sera uniquement utilisée pour l'analyse des offres)
3° Le cadre demémoire technique et environnemental
4° Un relevé d'identité bancaire;
5° Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 6.4 du CCP;
Les pièces no 1 (Acte d'engagement et BPU) et 3, doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.
De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.
En cas de remise de l'offre sous format papier, il est souhaité que les pièces financières (BPU et facture type) soient en plus jointes sous format dématérialisé (cd rom, clé Usb...), de type Excel.
En cas de discordance entre ces pièces et les pièces remises sous format papier, ce sont les pièces remises sous format papier qui font foi.
L'absence de supports physiques électroniques n'est cependant pas une cause de rejet de l'offre.
la notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle de marchés à bons de commandes.
conformément à l'article 57.II.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646



VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646



VI.5)Date d’envoi du présent avis:9.6.2015






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