Centrale des marchés
nettoyage des locaux des CHRS Relais des Carrières et Charonne et du CHU Crimée du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris 75 Nettoyage des locaux des CHRS Relais des Carrières et Charonne et du CHU Crimée du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris ville : Paris Cedex 12 code_postal : 75589 lieu : 5, boulev...
CAS-VP 75589PARIS casvp-sfc-diderot-cema@paris.fr 0144671864
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Nettoyage des locaux des CHRS Relais des Carrières et Charonne et du CHU Crimée du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194742

Date de clôture estimée : 30/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/08/14)
14-124051
JOUE (13/08/14)
276835-2014

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CAS-VP. Code d'identification nationale : 26750004902888, 5, boulevard Diderot 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle - cellule des marchés - bureau 4425, F-75589 Paris Cedex 12. E-mail : casvp-sfc-diderot-cema@paris.fr. Fax : (+33) 1 44 67 18 64.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://casvp.local-trust.com.

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://casvp.local-trust.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CASVP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle - cellule des marchés - bureau 4425, F-75589 Paris Cedex 12. Fax : (+33) 1 44 67 18 64. URL : https://casvp.local-trust.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : CASVP, 5, boulevard Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle - cellule des marchés - bureau 4425, F-75589 Paris Cedex 12. URL : https://casvp.local-trust.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : etablissement public territorial.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
nettoyage des locaux des CHRS Relais des Carrières et Charonne et du CHU Crimée du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés.
Code NUTS , FR101, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet le nettoyage des locaux des CHRS Relais des Carrières et Charonne et du CHU Crimée du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris
Ce marché comprend des prestations à prix forfaitaire et des prestations à prix unitaires.
La prestation concerne l'entretien des locaux et de leurs meublants, à l'exclusion des vitres.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90910000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent marché est un marché global.
Le présent marché est passé pour une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2015 ou de la date de sa notification si celle-ci est postérieure.
Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum5 fois, pour une période de quatre mois pour chaque reconduction.
Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le contrat, il en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai d'un mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période.
Le marché pourra être interrompu à la fin de chaque période sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité.
Ce marché comprend des prestations à prix forfaitaires et des prestations à prix unitaires
conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum.
Le montant estimatif des dépenses mensuelles est :
Montant estimatif des dépenses mensuelles (H.T.) : 12 500,00 €o(s) (H.T.) par mois
Montant estimatifdes dépenses mensuelles (T.T.C.) :15 000,00 €o(s) (T.T.C.) par mois.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 5 fois, pour une période de quatre mois pour chaque reconduction.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 5.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article 87 du Code des Marchés Publics, une avance pourra être versée au titulaire du marché dont le montant annuel de la partie forfaitaire est supérieur à 50 000 €o(s) HT, et pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 €o(s) (H.T.) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le titulaire pourra cependant y renoncer dans l'acte d'engagement.
En vertu de l'article 89 du Code des Marchés Publics, l'avance ne sera versée qu'après constitution par le titulaire d'une garantie à première demande couvrant spécifiquement le montant de cette avance. L'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution de cette garantie.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 65 % du montant minimum du marché. Il sera terminé lorsque ce total atteindra 80 %.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le montant des prestations sera financé sur les budgets de fonctionnement du Casvp.Le règlement du marché sera effectué par mandat administratif au compte du titulaire selon les règles énoncées à l'article 98 du code des marchés publics et au décret 2013-69 du 29 mars 2013.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.
En vertu de l'article 51 du Code des marchés publics, pour l'exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du CAS-VP.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
- une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société
- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices (à savoir les années 2011, 2012 et 2013) ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.
Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.
Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une liste des principales prestations de nettoyage effectuées au cours des trois dernières années (2011, 2012 et 2013) en indiquant le montant, l'année et les coordonnées détaillées des destinataires des prestations ; si le candidat est nouvellement créé, il pourra prouver par tout autre moyen ses capacités techniques et professionnelles
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année 2013
- une liste des principales prestations de nettoyage effectuées au cours des trois dernières années (2011, 2012 et 2013) en indiquant le montant, l'année et les coordonnées détaillées des destinataires des prestations ; si le candidat est nouvellement créé, il pourra prouver par tout autre moyen ses capacités techniques et professionnelles ;
? Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année 2013.
Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.
Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui.
Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. critère 1 : valeur technique de l'offre appréciée sur la base des sous-critères suivants : - sous-critère 1.1 : moyens humains mis en oeuvre pour accomplir les prestations du marché apprécié sur la base notamment de l'annexe n°3 à l'acte d'engagement : pour 70 % de la note du critère technique. sous critère 1.2 : moyens mis en oeuvre pour le contrôle de la bonne exécution de la prestation, notamment le traitement des non conformités, des dysfonctionnements et des réclamations, sur la base notamment des éléments fournis dans le cadre de réponse technique : pour 30 % de la note du critère technique. note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 5 soit 50 %. pondération :
Pondération : 5.
2. critère 2 : prix global forfaitaire apprécié sur la base de l'annexe n°1 à l'acte d'engagement .note de 1 à 10 affectée d'un coefficient 5 soit 50 %. pondération :
Pondération : 5.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
cema4_nettoyage_chu_chrs.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 20 septembre 2014, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
30 septembre 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le DCE sera disponible au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.
- Retrait du DCE par voie électronique
les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante :
https://casvp.local-trust.com
-Retrait du DCE sur support papier
le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au 01.44.67.18.64.
Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CAS-VP au Bureau 4425 - 5, bd Diderot - 75012 PARIS, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- modifications de détail du dossier de consultation
le CAS-VP se réserve le droit d'apporter au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossiermodifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition :précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
1°une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :
a)condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b)lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d)liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e)redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f)situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;
Nota : la ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 fourni par le CASVP.
- Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
-Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices (à savoir les années 2011, 2012 et 2013) ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.
- une liste des principales prestations de nettoyage effectuées au cours des trois dernières années (2011, 2012 et 2013) en indiquant le montant, l'année et les coordonnées détaillées des destinataires des prestations ; si le candidat est nouvellement créé, il pourra prouver par tout autre moyen ses capacités techniques et professionnelles ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année 2013.
Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.
Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui.
Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).
Dès le stade du dépôt des offres, le candidat a la possibilité de produire les pièces mentionnées à l'article 3.4. Du règlement de consultation.
En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics, le CAS-VP se réserve la possibilité de demander la régularisation des candidatures incomplètes dans le délai qu'il aura fixé.
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :
1°l'acte d'engagementsigné, électroniquement le cas échéant, et ses annexes :
Annexe n°1 : Décomposition du Prix Global Forfaitaire (Dpgf) ;
Annexe n°2 : Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) des prestations spéciales sur commandes ;
Annexe n°3 : Moyens humains
2°le cadre de réponse technique ;
3°attestation de visite ;
4°un relevé d'identité bancaire ;
5°les attestations d'assurances mentionnées à l'article 15 du Ccp.
Les pièces n° 1 (accompagnée de ses annexes) et 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.
De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.
La notion d'accord-cadre visé au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 août 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 août 2014.

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