Centrale des marchés
accord-cadre relatif a la fourniture et a l'installation de mobilier de jardin pour les etablissements du centre d'action sociale de la ville de paris 75 Fourniture et installation de mobilier de jardin pour les établissements du centre d'action sociale de la ville de Paris pays : F- lieu : 5, boulevard Diderot 5, boulevard Diderot code_pos...
CAS-VP 75589PARIS casvp-did-sfc-cema@paris.fr 0144671864
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Accord-cadre relatif a la fourniture et a l'installation de mobilier de jardin pour les etablissements du centre d'action sociale de la ville de paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 998339

Date de clôture estimée : 25/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/03/14)
14-35577

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CAS-VP, 5, boulevard Diderot 5, boulevard Diderot, F-75589 Paris Cedex 12. E-mail : casvp-did-sfc-cema@paris.fr. Fax : (+33) 1 44 67 18 64.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://casvp.local-trust.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle - cellule des marchés, F-75012 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64. URL : https://casvp.local-trust.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle - cellule des marchés, F-75012 Paris. Fax : (+33) 1 44 67 18 64

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, bd Diderot, contact : service des Finances et du Contrôle - cellule des marchés, F-75012 Paris. URL : https://casvp.local-trust.com
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : etablissement public territorial.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
accord-cadre relatif a la fourniture et a l'installation de mobilier de jardin pour les etablissements du centre d'action sociale de la ville de paris.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
Code NUTS , FR10, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre portant sur la fourniture et l'installation de mobilier de jardin pour certains établissements du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.
Les prestations attendues sont les suivantes :
- la livraison du mobilier de jardin dans les établissements désignés par le représentant du centre d'action Sociale de la Ville de Paris ;
- le montage de ce mobilier suivant les dispositions légales et réglementaires et les normes en vigueur par du personnel qualifié, et la reprise des cartons d'emballage.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
39142000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : conformément à l'article 76 du Code des marchés publics, le présent accord-cadre sera exécuté au moyen de marchés subséquents qui seront attribués au fur et à mesure de la survenance du besoin. Les montants annuels minimum et maximum sont les suivants :
Minimum annuel : 15 000 €o(s) (H.T.) soit 18 000,00 €o(s) (T.T.C.)
Maximum annuel: 100 000 €o(s) (H.T.) soit 120 000,00 €o(s) (T.T.C.)
Durée de l'accord-cadre: le présent accord-cadre est passé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
La date prévisionnelle de début d'exécution de l'accord-cadre est fixée au mois d'avril 2014.
L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance est accordée au titulaire, conformément à l'article 87 du Code des Marchés Publics, pour chaque marché subséquent dont le montant est supérieur à 50 000 €o(s) (H.T.).
Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
L'avance ne peut être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande du montant de l'avance consentie en application de l'article 89 du Code des Marchés Publics.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La dépense afférente au présent accord-cadre sera imputée sur le budget d'investissement du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement.
Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements.
En vertu de l'article 51 du Code des Marchés Publics, pour l'exécution de l'accord-cadre, si le candidat retenu est un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Cas-Vp.
De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Le fournisseur proposera autant que possible des produits issus de matières recyclées ou renouvelables, dans la mesure où ils sont compatibles avec les réglementations, les règles d'hygiène, de sécurité et le principe de précaution vis-à-vis des utilisateurs et du personnel.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :
1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée avec les attestations énumérées à l'article 3.1.1 du Règlement de la Consultation et rappelées au Vi.3) du présent avis.
2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;
3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
a) Une déclaration relative au chiffre d'affaires global concernant les fournitures et services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : b) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour la dernière année.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. critère 1: valeur technique appréciée sur la base des sous-critères suivants : sous-critère 1 (représentant 80 % du critère sur la valeur technique) - l'esthétique et l'ergonomie du mobilier proposé en cohérence avec le public accueilli (sur la base notamment des fiches techniques correspondant aux articles proposés au bordereau de positionnement et des éléments fournis dans le catalogue). sous-critère 2 (représentant 20 % du critère sur la valeur technique) - la richesse des nuanciers pour les gammes de produits proposés au bordereau de prix de positionnement et la richesse des gammes du ou des catalogue(s). ce critère sera noté de 1 à 10 (10 étant la meilleure note) affecté du coefficient 60 % soit
Pondération : 6.
2. critère 2: prix des prestrations apprécié sur la base de la facture type. si une discordance est constatée entre l'offre d'un candidat et sa facture type, les indications portées dans l'offre (acte d'engagement, bordereau des prix de positionnement) prévaudront sur les indications de la facture type. ce critère sera noté de 1 à 10 (10 étant la meilleure note) affecté du coefficient 40 % soit
Pondération : 4.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Cema2_Mobilier_Jardin.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 25 mars 2014, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
25 mars 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
27 mars 2014, à 14:30.

Lieu : casvp.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Le présent contrat est un accord-cadre au sens de l'article 76 du Code des Marchés Publics.
L'Accord-Cadre est mono-attributaire, il sera attribué à un seul titulaire.
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics, le CAS-VP négociera avec les candidats ayant déposé une offre.
Les négociations porteront sur tous les éléments de l'offre du candidat, notamment le prix. Elles pourront avoir lieu sous la forme d'entretiens au siège du centre d'action Sociale de la Ville de Paris et/ou d'échange de courriels, de télécopie ou de courriers.
Au terme des négociations, les candidats pourront :
- présenter une nouvelle offre ;
- maintenir leur offre.
En cas de défaut de transmission d'une offre négociée, le CAS-VP considérera que le candidat maintien son offre.
A l'issue des négociations, l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères définis à l'art 4.2 du RC et rappelés au Iv.2.1 du présent AAPC sera retenue.
La demande de passation des marchés subséquents se matérialise par l'envoi électronique à l'attributaire d'une lettre de consultation.
La lettre de consultation ne pourra apporter aucune modification substantielle aux stipulations définies dans le présent accord-cadre.
Selon le montant indiqué dans la consultation (supérieur ou inférieur à 15 000 €o(s) Ht), il sera précisé dans la lettre de consultation à l'attributaire si ce dernier doit accompagner ou non son devis d'un acte d'engagement.
Le délai de remise de l'offre sera indiqué dans la lettre de consultation.
Modalités de réponses aux marchés subséquents:le titulaire a l'obligation de répondre à la demande de passation des marchés subséquents et ce, dans les délais fixés dans la lettre de consultation.
Le titulaire envoie son offre subséquente, comprenant une offre financière basée au maximum sur les prix plafonds du présent accord-cadre, ainsi que, le cas échéant, l'acte d'engagement dûment rempli et signé et ses éventuelles annexes.
L'offre subséquente est transmise par voie postale ou électronique à l'adresse indiquée dans la lettre de consultation.
Analyse de l'offre subséquente: l'offre subséquente sera analysée sur le critère unique du prix.
Négociation de l'offre subséquente: le CAS-VP se réserve le droit de négocier avec le titulaire de l'accord cadre pour chaque marché subséquent.
Les modalités de la négociation seront définies dans la lettre de consultation.
Le CAS-VP met à disposition des candidats le DCE sous forme papier et par voie électronique. Les candidats choisissent librement le mode de retrait du DCE :
- retrait du DCE par voie électronique: les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CAS-VP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com
- retrait du DCE sur support papier: le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au 01.44.67.18.64. Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CAS-VP au Bureau 4425 - 5, bd Diderot - 75012 PARIS, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le CAS-VP se réserve le droit d'apporter, au plus tard six jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications au présent dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Conformément à l'article 56-i du Code des Marchés Publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique. L'acte d'engagement et le Dc1 (ou pièce de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière.
Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de dépôt d'un pli électronique " au règlement de consultation.
Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.
Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du présent règlement de consultation.
Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.
En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.
Les candidats transmettent l'ensemble des éléments constitutifs de la candidature et de l'offre dans une enveloppe unique close portant les mentions définies à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation:
cette enveloppe doit contenir les pièces citées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 du règlement de la consultation.
Le pli est transmis à l'adresse suivante : Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, Service des Finances et du Contrôle, Cellule des Marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot, 75589 PARIS Cedex 12.
- Soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- soit en main propre contre récépissé.
La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la Cellule des marchés située à l'adresse ci-dessus (bureau 4425) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les envois par télécopie ne sont pas acceptés.
A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1 du présent AAPC et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce,ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avantcette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.
Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Casvp).
Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :
1° l'acte d'engagement signé par une signature électronique le cas échéant ;
2° Le bordereau de prix de positionnement ;
3° Les fiches techniques détaillées et avec photos correspondant au matériel proposé dans le bordereau de prix de positionnement pour chaque matériel ;
4° Le ou les catalogue(s) public(s) de la société avec les prix unitaires et le taux de remise consenti.
5° Les nuanciers des gammes proposés au bordereau des prix de positionnement ;
6° La facture type dûment complétée (cette pièce sera uniquement utilisée pour l'analyse des offres) ;
7° Un relevé d'identité bancaire;
les pièces n° 1 à 5 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière.
La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite qu'ils soient sous forme électronique ou écrite) est fixée au 25 mars 2014 à 17h00, la date figurant sur le récépissé ou la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi. Les plis réceptionnés (plis postaux) ou remis (offre électronique ou en main propre) après cette date seront rejetés d'office.
Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 mars 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 3 mars 2014.

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