Centrale des marchés
Assurances Autos-Missions - IAA II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Assurances Autos-Missions - IAA. II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Servic...
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Assurances Autos-Missions - IAA

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1345130

Date de clôture estimée : 04/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/12/14)
442645-2014
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Banque de France – direction des achats
57210489100013
Laurence Immel
achats_domaines@banque-france.fr
+33 142924566
31 rue Croix des Petits Champs – 08-1198, service des achats spécifiques des domaines
FRANCE
Paris Cedex 01
75049

Adresse(s) internet:

http://www.banque-france.fr

https://banque-france.achatpublic.com

https://banque-france.achatpublic.com

https://banque-france.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Banque de France - direction des achats
57210489100013
https://banque-france.achatpublic.com
Paris Cedex 01
FRANCE
Téléchargement du dossier sur la plate-forme de dématérialisation
75049

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Banque de France - direction des achats
57210489100013
M. Nicolas Neveu
cf règlement de la consultation
https://banque-france.achatpublic.com
+33 142923811
FRANCE
Paris Cedex 01
75049


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3) Activité principale
Affaires économiques et financières
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Assurances Autos-Missions - IAA.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6: Services financiers a) Services d’assurances b) Services bancaires et d’investissement
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Le Monde.
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le marché se décompose en 2 lots:
Lot 1: Assurances Automobile (missions, flotte de la Banque de France, assistance véhicules 1ère catégorie de la flotte)
Lot 2: Assurance individuelle accidents et assistance du personnel en mission.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance
66510000

Services d'assurance transport
66514100

Services d'assurance accidents
66512100


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le présent marché comprend 2 lots:
Lot 1: Assurances Automobile: Flotte et Missions
Flotte: La flotte automobile de la Banque est composée en 2014 de 427 véhicules à moteur (catégories 1 et 2), 24 vélos (catégories 3), 1 tracteur (catégorie 4), 5 remorques (catégorie 5) et 120 chariots élévateurs.
Missions: En 2013, le nombre de kilomètres parcourus par les agents dans le cadre de leurs missions était de 4 249 672.
Lot 2: Assurances Individuelle Accidents et Assistance du personnel en mission
La police d'assurance devra couvrir l'intégralité des missions réalisées par les agents de la Banque de France quel que soit le mode de transport utilisé (deux roues motorisées interdites) sachant que 4 435 missions ont été réalisées en 2013 en avion, 19 116 en train et 4 249 672 km en véhicules personnels
Environ 12 302 agents (équivalent temps plein) à la Banque de France, susceptibles d'être en missions professionnelles.
Une couverture est aussi demandée pour les agents détachés à l'étranger plus de trois mois (de l'ordre de 39), les agents participant aux exercices de tir et les surveillants armés pendant l'exercice de leurs fonctions (de l'ordre de 43), les chauffeurs (de l'ordre de 31), et les convoyeurs de fonds (de l'ordre de 40).
Pour les 2 lots, le marché est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 1 fois pour 2 ans.

II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Pour le lot 1: Possibilité de passer un marché de prestations similaires pour l'assurance des escortes de gendarmerie.

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 1
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)
1) Description succincte
Le présent marché vise à mettre en place:
- Un contrat d'assurance pour la flotte automobile de la Banque de France pour tout déplacement qu'il soit d'ordre privé ou professionnel;
- Un contrat d'assurance pour les véhicules personnels utilisés par les agents dans le cadre de missions professionnelles;
- Un contrat d'assistance pour les véhicules de 1ère catégorie de la flotte automobile;
- Une convention de prestations de service pour la gestion des polices, des primes et des sinistres dans le cadre du programme d'assurance ainsi que pour la gestion des sinistres automobiles restant à la charge de la Banque;
- Une convention de gestion de la Conservation responsabilité civile et dommages Flotte automobile;
- Une convention de gestion de la Conservation responsabilité civile et dommages – Automobile Missions.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance transport
66514100
3) Quantité ou étendue
Flotte:
La flotte de la Banque de France est composée en 2014 de 427 véhicules de catégories 1 et 2, 24 vélos (catégories 3), 1 tracteur (catégorie 4), 5 remorques (catégorie 5) et 120 chariots élévateurs.
Conservation annuelle en RC: 20 000 EUR
Conservation annuelle en dommages: 10 000 EUR
Missions:
En 2013, les agents ont utilisé leur véhicule personnel lors de leurs déplacements en mission pour effectuer environ 17 000 missions, pour un nombre total annuel de kilomètres parcourus de 4.249.672 Km.
Conservation annuelle en RC: 10 000 EUR
Conservation annuelle en dommages: 25 000 EUR.
Assistance des véhicules de 1ère catégorie de la flotte:
La flotte de la Banque de France est composée de 410 véhicules de 1ère catégorie (moins de 3,5 t).

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
1) Description succincte
Cette police d'assurance couvre toutes les missions réalisées par les agents de la Banque quel que soit le mode de transport utilisé (deux roues motorisés exceptés, car interdits). Elle vient en complément du contrat d'assurance de la carte BTA (capital de couverture de 350 000 euros) pour les déplacements en train et en avion. Quelques agents devront également être assurés à raison de leur fonction.
Mise en place d'une convention de prestation de services pour la gestion et le suivi de l'assurance et des sinistres.

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance accidents
66512100
3) Quantité ou étendue
4 435 missions réalisées en avion; 19 116 en train; 4 249 672 km sont réalisés en véhicules personnels.
Les personnes qui seront assurées pour leur fonction sont: les agents détachés à l'étranger plus de trois mois (de l'ordre de 39), les agents participant aux exercices de tir et les surveillants armés pendant l'exercice de leurs fonctions (de l'ordre de 43), les chauffeurs (de l'ordre de 31), et les convoyeurs de fonds (de l'ordre de 40).

4) Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur ressources propres: paiement par virement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
https://banque-france.achatpublic.com

À l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant:
I - une attestation sur l'honneur dûment datée et signée:
1- qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 225-1 ;226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9; par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l'article 441-9; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du Code pénal; par l'article 1741 du Code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, , L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et L.317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
2- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
3- qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
4- que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1, ou d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
5- qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
6- qu'il a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, ou, à défaut, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation à la date de la soumission;
II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour les 2 lots:
1)Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles
2)Une déclaration concernant le chiffre d'affaires spécifique des 3 derniers exercices disponibles dans le domaine d'assurances concerné
Tous les chiffres d'affaires demandés ci-dessus sont ceux des assureurs qui se portent candidats.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années
2) Pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne, fournir une déclaration indiquant le matériel dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
3) Pour chacun des lots auquel le candidat soumissionne, une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant des primes d'assurance, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Professionnels de l'assurance (L.310-1, L310-2, L.511-1 et L.512-1 du code des assurances): agent général d'assurance avec l'assureur dont il est mandataire, courtier en groupement avec un assureur (avec ou sans prestataire de services), assureur seul, assureur en groupement avec un prestataire de service.
Les candidats devront être habilités à exercer en France.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
BDF2014057
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
4.2.2015 - 15:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation et le règlement de consultation via le site
https://banque-france.achatpublic.com

Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes:
support@achatpublic.com

Tél: +33 892232120
(Pour les pays étrangers +33 148075342)
https://banque-france.achatpublic.com

De même, les intermédiaires d'assurance devront fournir le mandat donné par la société qu'ils représentent (cf III.3.1).

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
greffe.ta-paris@juradm.fr
www.conseil-etat.fr
+33 144594400
FRANCE
7 rue de Jouy
75181
Paris Cedex 04
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat ou un référé contractuel en vertu des articles L 551-1 et suivants du Code de justice administrative.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
22.12.2014
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