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Contrôle légal et de certification des comptes de l'ANRU Ce marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L....
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Contrôle légal et de certification des comptes de l'ANRU

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1490989

Date de clôture estimée : 25/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/05/15)
155976-2015
BOAMP (04/05/15)
15-68030
Département(s) de publication : 75 Annonce No 15-68030 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Agence Nationale ANRU, 69 bis rue de VAUGIRARD, Contact : agence comptable de ml'anru, à l'attention de M. Agent comptable Alfred FUENTES, F-75006 Paris. Tél. (+33) 1 53 63 55 00. Fax (+33) 1 45 44 95 16. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.anru.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office national(e) ou fédéral(e). I.3) Activité principale : Autre : Rénovation urbaine. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : contrôle légal et de certification des comptes de l'anru. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 09 Services comptables, d'audit et de tenue de livres. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : 69 bis rue de VAUGIRARD, 75006 Paris. Code NUTS |FR101| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : ce marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions de vérifications spécifiques en relation avec la mission de contrôle légal et de certification légale. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 79212300 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions de vérifications spécifiques en relation avec la mission de contrôle légal et de certification légale. Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n'est considéré ni comme un cotraitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire. La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2015 à 2020. Elle prendra ainsi fin après la délibération du conseil d'administration de l'anru qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020. Le marché ne sera en aucun cas reconduit. la description des prestations attendues sont précisés au Cahier des Clauses Techniques Particulières. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 72 (à compter de la date d'attribution du marché). Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie, ni cautionnement n'est exigé. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Marché financé par l'anru (fonds propres de l'anru) conformément à l'article 1 er du décret n o 2013-269 du 29 mars 2013, le paiement sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par l'anru. Unité monétaire : l'euro modalités de paiement : virement bancaire. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les offres pourront être présentées par un candidat seul ou en groupement dont la forme conjointe ou solidaire et l'identité du mandataire et de celles des autres membres devront être précisées. l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de présentation de l'offre en groupement la forme imposée après attribution du marché est le groupement solidaire. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article 17 du décret n o 2005- 1742 du 30 décembre 2005 permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) : O Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une candidature en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire. o le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement d'entreprises. o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet o Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée et de l'article 29 de la loi n o 2005-102 du 11 février 2005 modifiée. L'Utilisation des imprimés Dc1 et Dc2 est autorisée. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ce document devra être fourni pour chacun des membres du groupement éventuel). III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : o Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; O Présentation d'une liste de références de moins de trois ans pour des prestations de certification des comptes au sein de structures comparables à l'anru, et plus particulièrement de structures soumises aux règles de la comptabilité publique conformément au décret n o 2012-1242 du 7 novembre 2012 et exerçant les mêmes natures d'activité. Les références effectuées au cours des trois dernières années, indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. O Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; O Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou cadre de l'entreprise et notamment du responsable de prestations de services de même nature que celle du marché. ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L 822-1 du code du commerce. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. qualité de la méthodologie proposée : compréhension de la mission, de ses enjeux et de ses risques, planning mis en place, déroulement des interventions et charges associées. Pondération : 40. 2. qualité de l'organisation, de la composition et de l'expérience de l'équipe proposée. seront prises en compte les compétences des intervenants et leurs expériences dans le secteur public soumis à la comptabilité publique. Pondération : 30. 3. prix des prestations. Pondération : 30. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : MAR 2015 DAF n o 02. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 25 juin 2015 - 16:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : a titre indicatif et sans que cela constitue un engagement pour l'anru, la date prévisionnelle de notification est fixée à fin octobre 2015. Procédure de passation : procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article 29 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_AnxdFIP6q2 Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 avril 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, Greffe du Tribunal administratif, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr . Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ . Fax (+33) 1 44 59 44 00. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris, Greffe du Tribunal administratif, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr . Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ . VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 30 avril 2015
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