Centrale des marchés
prestation d'assurances pour le groupement de commande ville d'oullins - ccas d'oullins 69 prestation d'assurances pour le groupement de commande ville d'Oullins pays : F- lieu : hotel de Ville B.P. 87 ville : Oullins Cedex code_postal : 69923
Commune d'Oullins 69923Oullins s_marches_publics@ville-oullins.fr 0472397349
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Prestation d'assurances pour le groupement de commande ville d'oullins - ccas d'oullins

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Marché public ou privé
Référence du marché : 845265

Date de clôture estimée : 19/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/10/13)
342276-2013
BOAMP (10/10/13)
13-178604
SOURCEWEB (08/10/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune d'Oullins, hotel de Ville B.P. 87, à l'attention de M. le maire, F-69923 Oullins Cedex. Tél. : (+33) 4 72 39 73 13. E-mail : s_marches_publics@ville-oullins.fr. Fax : (+33) 4 72 39 73 49.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://ville-oullins.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://ville-oullins.fr.

Accès électronique à l'information : http://ville-oullins.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://ville-oullins.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville d'Oullins, hotel de Ville B.P. 87, à l'attention de M. le maire, F-69923 Oullins. Tél. : (+33) 4 72 39 73 13

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit CCAS D'Oullins, hotel de Ville B.P. 87, F-69923 Oullins
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestation d'assurances pour le groupement de commande ville d'oullins - ccas d'oullins.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6a Services financiers : a) services d'assurances.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesville d'oullins.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
choix du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
choix de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances du groupement de commandes dont la Commune d'oullins est le coordonnateur.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66510000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : un groupement de commandes a été constitué entre la Commune d'oullins et le C.C.A.S de la Commune d'oullins en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics. En sa qualité de coordonnateur, la ville d'oullins est chargée de procéder à l'ensemble des opérations de sélection et de mise en concurrence du cocontractant conformément aux dispositions du code des marchés publics, conformément à l'objet du marché. A l'issue des procédures ainsi organisées, le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le coordonnateur procède à la notification du marché au nom et pour le compte de chaque membre du groupement. Puis le coordonnateur diffusera les éléments contractuels aux membres, ces derniers étant chargés de l'exécution du marché. La Commune d'oullins fait partie au groupement pour l'achat des prestations d'assurances suivantes : - lot n°1: Assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens " - lot n°2: Assurance " Responsabilité Civile Générale " - lot n°3: Assurance " Flotte Automobile " - lot n°4 : Assurance " Protection Juridique Générale " - lot n°5: Assurance " Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus " - lot n°6 : Assurances " Dommages aux objets d'art et/ou d'expositions " Le C.C.A.S. De la Commune d'oullins fait partie du groupement pour l'achat des prestations d'assurances suivantes : - lot n°1: Assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens " - lot n°2: Assurance " Responsabilité Civile Générale " - lot n°4 : Assurance " Protection Juridique Générale " - lot n°5 : Assurance " Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus " Ces différentes prestations seront réparties en lots séparés donnant lieu chacun à un marché distinct.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : description de ces options : Le marché pourra faire l'objet de trois reconductions tacites de la même durée que le marché initial ( à savoir 12 mois). Les contrats pourront être résiliés moyennant un préavis de quatre mois au moins par l'assureur avant la date anniversaire du marché, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par un membre du groupement également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du marché.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Assurance Responsabilité Civile Générale
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Assurance Flotte Automobile
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Assurance Protection Juridique Générale
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66513100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé :
1) Description succincte :
Assurance Protection Juridique et Pénale des Agents Territoriaux et des Elus
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66513100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé :
1) Description succincte :
Assurance Dommages aux objet d'art et ou d'expositions
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds Publics de chaque membre du groupement de commandes (ressources propres). Les paiements sont effectués par chacun des membres du groupement de commandes par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Les cotisations sont payables d'avance et seront réglées conformément au Code des Assurances Français et révisables selon l'article 18-iv du Code des Marchés Publics Français. .
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Chaque lot est un marché. Chaque lot pourra être attribué à un prestataire individuel ou à un groupement conjoint. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du Code des Marchés Publics Français). Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un, plusieurs ou la totalité des lots. En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour les lots communs à la Commune et au C.C.A.S. (lots n°1, 2, 4 et 5), le candidat devra impérativement présenter une offre pour la Commune et le C.C.A.S. Afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière. Chacun des lots communs au C.C.A.S. Et à la Commune sera attribué à un seul et même cocontractant.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents. - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner. - Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ; - déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement "), joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. .
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant le ou les documents suivants : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1-" Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles "). - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; .
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration indiquant les effectifs du candidat (devra être annexée au formulaire Dc2) ; - déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (devra être annexée au formulaire Dc2) ; - présentation d'une liste des principaux services, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (devra être annexée au formulaire Dc2) ; Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par les membres du groupement de commandes. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. - NB : les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi : .
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des Assurances Français, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. nature et étendues des garanties - respect des clauses du cahier des charges
Pondération : 40.
2. moyens de gestion du contrat et ou des sinistres
Pondération : 20.
3. prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
S1334-ASS.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 19 novembre 2013, à 16:30

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 novembre 2013, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le critère 2 " moyens de gestion d contrat et/ou des sinistres" énoncé ci-dessus sera apprécié au moyen des sous-critères suivants : - gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points - modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points - services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...) sur 5 points - délai d'instruction des dossiers sur 5 points
Dossier de consultation envoyé gratuitement à tout candidat qui en fait la demande écrite par télécopie au 04.72.39.73.49 ou par courriel au service des marchés publics (s_marches_publics@ville-oullins.fr) Dossier de consultation téléchargeable sur www.ville-oullins.fr rubrique marchés publics. Les offres devront être remises contre récépissé à la direction de la commande publique de la mairie d'oullins ou envoyées en recommandé avec AR. Possibilité de remise des offres par voie électronique sur www.ville-oullins.fr rubrique marchés publics sous réserve de posséder un certificat de signature électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Adminstratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. Fax : (+33) 4 78 14 10 65
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 551-12 du Code de Justice Administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat
référé contractuel prévu aux article L 551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du Code de Justice Admninistrative
Recours de pleine juridiction ouverts aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Recours contre une décision administrative prévu aux article R421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 octobre 2013.

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00