Fourniture, installation et exploitation d'un service de stationnement payant

Ouistreham
Fourniture, installation et exploitation d'un service de stationnement payant
Délégation de service public
Section I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresses : ville de Ouistreham, place Albert-Lemarignier. Contact : à l'attention de M. le Maire, FR-14150 Ouistreham. Tél. 02 31 97 73 25.
E-mail : directeur.general.services@ville-ouistreham.fr Fax 02.31.97.73.39.
Adresse(s) internet : adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : http://ouistreham-rivabella.fr/
Adresse(s) internet : adresse générale du profil d'acheteur (URL) :
http://e-marchespublics.com
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante : commune.
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé de la délégation de service public : fourniture, installation et exploitation d'un service de stationnement payant.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L.1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte dans laquelle le candidat remet simultanément la candidature et l'offre.
II.3) Objet de la délégation : fourniture, installation et exploitation d'un service de stationnement payant.
Domaine de la délégation :
Autre : stationnement payant.
Durée de la délégation : 8 ans.
Autres précisions : la convention prendra effet le 1er décembre 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Ouistreham, 14150 Ouistreham.
Code NUTS : FR413.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :
Mise en place par le délégataire des équipements neufs nécessaires au stationnement payant : horodateurs équipés d'une télégestion et compatibles avec les systèmes de paiement dématérialisés par carte bancaire, carte de paiement prépayée, pièces, porte-monnaie électronique, téléphone portable ; clôture du parc de stationnement, barrières, équipement de péages et contrôles d'accès, caisses automatiques et autres équipements nécessaires pour le parc de stationnement de la place Alfred-Thomas ; signalisation dynamique aux abords du parc de stationnement, précisant le nombre de places libres ; mise en place de la signalisation horizontale et verticale dans la zone de stationnement payant et son entretien très régulier ; exploitation des installations ainsi établies et gestion des places de stationnement ; entretien des équipements (clôture, barrières, caisses, horodateurs et autres) et la mise à jour des informations ; remise en état ou installation de nouveaux appareils lorsqu'ils ont été endommagés, soit par accident, soit par vandalisme ; collecte des droits de stationnement versés par les usagers ; extension des équipements (installation et mise en oeuvre de nouveaux appareils et réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale) ; plus généralement, l'exploitation, l'entretien, la surveillance, la maintenance et les réparations de tous les biens du service ; gestion des relations avec les usagers et l'accueil des usagers ; information et l'assistance technique de la collectivité pour lui permettre de maîtriser le service.
II.5) Classification CPV : 63712400.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Situation propre des opérateurs économique, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession :
- une lettre de candidature,
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement,
- en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir est donné au mandataire par ses cotraitants pour la présentation du dossier de candidature,
- attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire : formulaire DC1, ou équivalent,
- pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, indiquant que les candidats a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée.
- le cas échéant, extrait de KBis ou équivalent étranger.
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour au 31 décembre 2014 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997. Le formulaire NOTI 2 peut être utilisé,
- le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. La ville pourra exiger du délégataire la constitution d'une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public.
Pour l'ensemble de ces points, tous les certificats et attestations délivrés ou fournis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française assermentée. Se reporter au cahier des charges.
III.2) Capacité économique et financière :
- extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public,
- attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation,
- cautionnement et garanties exigés : le titulaire pourra être invité à constituer une garantie bancaire, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.
Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour :
- couvrir les pénalités dues à la collectivité par le délégataire.
- couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par la délégataire de ses obligations et de manière générale tout conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat,
- conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. Se reporter au cahier des charges.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
Les candidats devront produire un mémoire présentant :
- l'entreprise,
- son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipement en rapport avec l'objet de la délégation,
- les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de gestion et d'exploitation du stationnement payant sur voirie ; le cas échéant, ses références dans les mêmes domaines,
- note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...),
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Ce mémoire devra notamment permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Se reporter au cahier des charges
Section IV : Procédure
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante :
DSPJUIN2015SP.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : se reporter au règlement de consultation.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : commune de Ouistreham, place Albert-Lemarignier, Hôtel-de-Ville. Contact : à l'attention de M. le Maire, FR-14150 Ouistreham. Tél. 02 31 97 73 25.
E-mail : directeur.general.services@ville-ouistreham.fr Fax 02.31.97.73.39.
URL : http://ouistreham-rivabella.fr
IV.3) Condition de délai : si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres : 31 août 2015 à 12 h 00.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.5) Critères de sélections des offres : se reporter au règlement de consultation.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires
V.2) Autres informations : le candidat devra obligatoirement déposer en même temps avant la date limite du 31 août 2015 à 12 h 00 un dossier de candidature et un dossier d'offres.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Caen, rue Arthur-le-Duc, FR-14000 Caen, tél. 02 31 70 72 72.
E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr Fax 02.31.52.42.17.
URL : http://caen.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Introduction des recours :
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Caen, rue Arthur-le-Duc, FR-14000 Caen, tél. 02 31 70 72 72, e-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr Fax 02.31.52.42.17. URL : http://caen.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 juin 2015.