Centrale des marchés
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE FOURNITURE D'ELECTRICITE AUX TARIFS REGLEMEN Le présent marché public a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les plans technique, juridique, comptable et financier dans le renouvellement du contrat de concession de dis...
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MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE FOURNITURE D'ELECTRICITE AUX TARIFS REGLEMEN

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4727356

Date de clôture estimée : 21/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/07/19)
19-108967
SOURCEWEB (17/07/19)
Avis de marché

Département(s) de publication : 91
Annonce No 19-108967
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CA COMMUNAUTE PARIS SACLAY.
 Correspondant : Mme Buczkowska Agathe, Chargée de la commande publique, 1rue Jean ROSTAND 91898 Orsay Cedex adresse internet : http://Paris-saclay.com.

Objet du marché : le présent marché public a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les plans technique, juridique, comptable et financier dans le renouvellement du contrat de concession de distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente de la Communauté Paris-Saclay.

Caractéristiques principales : 
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le présent marché public a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les plans technique, juridique, comptable et financier dans le renouvellement du contrat de concession de distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente de la Communauté Paris-Saclay.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : cf. Réglement de consultation.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : cf. Réglement de consultation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : cf. Réglement de consultation.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : cf. Réglement de consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 21 août 2019, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 1900042.

Renseignements complémentaires : il ne sera répondu à aucune question orale.
pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront faire parvenir une demande dans les conditions suivantes :
Jusqu'À 10 jours avant la date limite de remise des offres, les soumissionnaires pourront adresser des questions écrites :
Au moyen de la plateforme de dématérialisation https://www.achatpublic.com ; organisme " Communauté d'agglomération Paris-Saclay " ; référence 1900042
toute demande adressée au-delà ne sera pas prise en compte.
en cas de litige, le droit français est seul applicable.
les tribunaux français sont les seuls compétents.
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 VERSAILLES Cedex
France
Téléphone : 01 39 20 54 00
télécopie : 01 39 20 54 22
courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
possibilité d'un recours par voie électronique : https://www.telerecours.juradm.fr/

Les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du marché public.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 à R. 432-4 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de la personne publique (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public).
Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du marché public (recours Tarn et Garonne) ouvert aux soumissionnaires évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché public est rendue publique.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juillet 2019.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_whSw7fat9N.
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