Centrale des marchés
45 conception-réalisation pour la reconstruction du crfa " le coteau " et de l'ehpad " les ombrages " à La-Chapelle-Saint-Mesmin 45 conception-réalisation pour la reconstruction du crfa " le coteau " et de l'ehpad " les ombrages " à La-Chapelle-Saint-Mesmin code_postal : 45015 pays : F- ville : Orléans Cedex1 lieu :...
UGECAM CENTRE 45015Orléans elsa.abid@ugecam-centre.fr 0238833350
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45 conception-réalisation pour la reconstruction du crfa " le coteau " et de l'ehpad " les ombrages " à La-Chapelle-Saint-Mesmin

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Marché public ou privé
Référence du marché : 943698

Date de clôture estimée : 21/02/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (25/01/14)
26973-2014
BOAMP (23/01/14)
14-10467

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
UGECAM CENTRE, 36 rue xaintrailles CS 60027, à l'attention de Mme Elsa Abid Elsa, F-45015 Orléans Cedex1. Tél. : (+33) 2 38 83 33 42. E-mail : elsa.abid@ugecam-centre.fr. Fax : (+33) 2 38 83 33 50.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.achatpublic.com.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Accès électronique à l'information : http://www.achatpublic.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : organisme de sécurité sociale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesrue des hauts, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Code NUTS : FR246.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
conception-Réalisation pour la reconstruction du crfa " le coteau " et de l'ehpad " les ombrages ".
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45210000, 71200000,71310000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Tranche ferme :
Reconstruction du Centre de Rééducation Fonctionnelle et d Appareillage sur un nouveau site :
- 100 lits de Soins de Suite spécialisés ;
- 25 places d'hôpital de Jour en réadaptation ;
- services administratifs et de consultation ;
- lieux de vie communs ;
- plateau technique de rééducation, y compris balnéothérapie ;
- les fonctions de logistiques associées : stockages, production de repas, pharmacie, lingerie
Ce projet de construction comprend par ailleurs des prestations de valorisation des abords de l emprise du projet : création de parking, aménagement d'espaces verts accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite et Handicapées, gestion d une cour de service pour les flux logistiques, suppression des anciennes voiries et fondations..
Les surfaces construites sont estimées à 7520m² SDO.
Tranche conditionnelle 1 :
Prise en compte d un futur EHPAD sur le site en redimensionnant une partie de la logistique.
Les surfaces construites complémentaires sont estimées à 240m² SDO.
Tranche conditionnelle 2 :
Reconstruction de 83 lits d'ehpad :
- 69 lits " toutes dépendances " ;
- 14 lits " Alzheimer " ;
- services administratifs ;
- lieux de vie communs ;
- services logistiques partagés.
Les surfaces construites complémentaires sont estimées à 3730m² SDO.
Le marché est un appel d'offre restreint pour la passation d'un marché de CONCEPTION - rEALISATION lancé en application des dispositions du 1er Alinéa des articles 37, 60 à 64 et 69 du Code des Marchés Publics, de l'article L6148-7 du Code de la Santé Publique et de l'arrêté du 16 juin 2008 portant règlementation des marchés des organismes de sécurité sociale, en vue du projet de Reconstruction du crfa " Le Coteau " et de l'ehpad " Les Ombrages ".
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options .

Tranche conditionnelle 1 :
Prise en compte d un futur EHPAD sur le site en redimensionnant une partie de la logistique.
Les surfaces construites complémentaires sont estimées à 240m² SDO.
Tranche conditionnelle 2 :
Reconstruction de 83 lits d'ehpad :
- 69 lits " toutes dépendances " ;
- 14 lits " Alzheimer " ;
- services administratifs ;
- lieux de vie communs ;
- services logistiques partagés.
Les surfaces construites complémentaires sont estimées à 3730m² SDO.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 24(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le marché fait l'objet d'une retenue de garantie (5 % de la valeur du marché), susceptible d'être remplacée par une garantie à première demande, dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics.
Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire ne sera pas accepté.
Le versement de l'avance au titulaire et à ses sous-traitants sera réalisé selon les dispositions de l'article 87 du code des marchés publics.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'opération est financée par l'avance du fonds F.N.A. (fonds national d'adaptation) de la CNAMTS pour le SSR. Le financement de l'ehpad est en cours de finalisation
le paiement des prestations du marché se fera par virement bancaire dans les délais prévus par décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les retards éventuels de paiement donneront lieu au versement d'intérêts moratoires dans les conditions définies par ce même décret.
Le comptable assignataire est M. l'agent comptable de l'ugecam du centre.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La forme du groupement imposée après l'attribution du marché est le groupement conjoint, dont le mandataire sera solidaire, composé au moins :
1. D'un mandataire : entreprise de travaux Tce
2. Si nécessaire, d'une ou plusieurs entreprises de travaux co-traitantes
3. D'un ou plusieurs architectes inscrits à l'ordre
4. D'un ou plusieurs bureaux d'études possédant des compétences en structures, fluides, énergies, VRD, fondations, HQE, acoustique.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
l'équipe candidate devra réunir l'ensemble des compétences requises, dont obligatoirement un architecte qui aura la responsabilité de l'établissement du projet architectural, en vertu de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, objet de la demande de permis de construire.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent (Dc1 + pouvoirs et justificatifs prouvant l'habilitation de la personne physique à engager le candidat)
Pour chacun des cotraitants composant l'équipe :
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 45 ; chaque membre du groupement doit produire :
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux qui seront affectés au marché ;
déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché ;
certificats de qualifications professionnelles ;
Attestations d'assurances en responsabilités civile et décennale en cours de validité.
Une partie des informations listées ci-dessus pourront être reprises sur un formulaire Dc2 ou équivalent.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les dossiers de candidature devront comporter sous un même pli :
- les 3 fiches de synthèse de candidature (formats A3 - fournis) dûment complétées :
o 1 fiche unique pour le mandataire et ses éventuels co-traitants
o 1 fiche unique pour le ou les architecte(s)
o 1 fiche unique pour le ou les BET
- la fiche de photographies (1 seul format A3) de projets mettant en évidence des réalisations du ou des architectes du groupement, dont le cadre est fourni aux candidats dans le dossier de consultation
Ces documents devront obligatoirement être annexés au dossier de candidature.
- pour le ou les architectes uniquement, la présentation des références sera complétée par un :
- dossier illustré avec photographies, dessins et caractéristiques (rôle du candidat, maîtrise d'ouvrage, avancement, surfaces, montant des travaux) de projets ou réalisations récents concernant des opérations de nature et de dimension similaires ou proches, avec éventuellement des réalisations intégrant une Démarche Environnementale - 10 feuilles recto (ou 5 recto-verso) format A3
- attestation d'inscription à l'ordre ou document équivalent pour les architectes établis à l'étranger
ce dossier devra être isolé des éléments administratifs pour faciliter le travail du jury.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 1.

Nombre maximal : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : capacité économique et financière :
La capacité économique et financière du candidat sera analysée au travers de :
Pour chacun des membres du groupement :
o Le CA des 3 dernières années. Le CA de l'ensemble des cotraitants devra être compatible avec les honoraires des prestations intellectuelles et/ou avec les situations de travaux prévisibles de ce marché.
capacité technique :
La capacité technique du candidat sera analysée au travers de :
Pour le groupement :
o Pertinence de composition du groupement au regard des demandes du projet ;
Pour le mandataire :
o Qualité des opérations de bâtiment tous corps d'état de complexité équivalente et d'importance comparable en procédure de conception/réalisation
pour le ou les architectes :
o Qualité des opérations de complexité équivalente et d'importance comparable, et dans la prise en charge hospitalière de soins de suite et de réadaptation, d'ehpad et de plateau technique de rééducation/balnéothérapie ;
o Qualité des opérations en conduite de démarche environnementale avec description des cibles traitées.
pour le ou les bureaux d'études TCE :
o Qualité des opérations de complexité équivalente et de taille comparable dans les domaines hospitalier et médico-social ;
o Opérations intégrant un plateau technique de rééducation/balnéothérapie ;
o Références en démarche environnementale (y compris réalisation de Simulations Thermiques Dynamiques pour le spécialiste " fluides ") et description des cibles traitées.
Cette analyse sera réalisée à partir des 3 fiches de synthèse et du dossier illustré à compléter par les candidats joints au dossier de consultation à demander pour faire acte de candidature.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. fonctionnalités du projet (qualité de la réponse au programme)
Pondération : 30.
2. prix global et forfaitaire du marché
Pondération : 30.
3. valeur technique et environnementale, insertion dans le site
Pondération : 20.
4. méthode, calendrier et délai de réalisation du marché
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Marché 2014-05-61-T.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2013/S 248-432067 du 21/12/2013.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 21 février 2014, à 16:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
21 février 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Adresse à laquelle les offres et les candidatures doivent être envoyées :
ugecam du centre
service patrimoine et marchés
36, rue de xaintrailles
cs 60 027
45 015 orléans Cedex 1
tél. : 02 38 83 33 42
adresse auprès de la quelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
a2mo
h. Cochet
58, rue rabelais
37 500 chinon
tél : 02.47.98.23.05 - fax : 02.47.98.23.01
clause d'insertion sociale : il sera demandé un volume d'heures dédié à l'insertion ; il sera pris en compte dans la notation des offres.
il est rappelé que les prestations à remettre par les concurrents admis à remettre une offre seront du niveau avant-projet sommaire. Dans ce cadre, une indemnité de 90.000 EUR (H.T.) (non actualisable, non révisable) sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation.
Pour l'attributaire du marché de conception-réalisation, cette indemnité sera considérée comme acompte, et sera déduite du montant du marché.
Le jury pourra proposer une réduction ou une suppression de cette indemnité au pouvoir adjudicateur
les questions devront parvenir au maître d'ouvrage au plus tard 30 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses à ces questions seront diffusées simultanément aux mandataires des groupements admis à remettre une offre dès traitement des réponses et au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
montant prévisionnel du marché :
l'enveloppe prévisionnelle du maître d'ouvrage est de 14 830 000euro(s) (H.T.) pour la tranche ferme, de 660 000euro(s) (H.T.) pour la tranche conditionnelle 1 et de 7 370 000euro(s) (H.T.) pour la tranche conditionnelle 2.
durée du Marché
La durée contractuelle du marché est celle portée par le candidat dans l'acte d'engagement.
Durée informative en mois :
- en tranche ferme : 24 mois calendaires de la date d'attribution du marché à la réception.
- En tranche ferme + tranche conditionnelle 1 : 24 mois calendaires de la date d'attribution du marché à la réception.
- En tranche ferme + tranche conditionnelle 1 + tranche conditionnelle 2 : 28 mois calendaires de la date d'attribution du contrat à la réception.
Les délais indicatifs, y compris périodes de validation, sont : AVP (2 mois), PRO (3,5 mois), consultation des entreprises et préparation (2,5 mois), chantier et réception (respectivement 16 et 20 mois hors préparation de chantier)
il est envisagé une remise des offres pour juin 2014. La date exacte sera indiquée aux candidats admis à remettre une offre lors de l'envoi du dossier de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Paris, 4, boulevard du Palais, F-75055 Paris Cedex01. Tél. : (+33) 1 44 32 50 50. URL : http://www.justice.gouv.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de paris, 4, boulevard du Palais, F-75055 Paris Cedex01. Tél. : (+33) 1 44 32 50 50
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 20 janvier 2014.

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