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Délégation du service public d'assainissement des eaux usées de la commune d'Orgueil La présente consultation lancée par la commune d'Orgueil a pour objet, de confier, par voie de délégation de service public, l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usé...
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Délégation du service public d'assainissement des eaux usées de la commune d'Orgueil

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1549934

Date de clôture estimée : 30/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (07/07/15)
SOURCEWEB (12/06/15)
BOAMP (12/06/15)
15-89920
Département(s) de publication : 82 Convention de délégation de service public Annonce No 15-89920 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Mairie d'Orgueil, 281 Grand Rue, à l'attention de  le maire, 82370 Orgueil. Tél. 05-63-30-51-50. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : G2C INGENIERIE : Carine CASTELLI, 26, chemin de Fondeyre, 31200 Toulouse. E-mail : c.castelli@altereo.fr . Tél. (+33) 5-61-73-70-50. I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation du service public d'assainissement des eaux usées de la commune d'orgueil. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue convention de délégation de service public conclue en application des articles L1411-1 et suivants du CGCT. II.3) Objet de la délégation la présente consultation lancée par la commune d'orgueil a pour objet, de confier, par voie de délégation de service public, l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées. l'exploitation de ce service comprend la collecte et le traitement des eaux usées, l'entretien et la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes. le périmètre de la délégation correspond aux limites territoriales de la commune. la date d'entrée en vigueur du contrat d'affermage est prévue au 1 er janvier 2016 et sera conclue pour une durée de 10 ans le service public d'assainissement collectif de la commune d'orgueil possède les caractéristiques suivantes (données du dernier Rpqs) : Habitants desservis 625 nombre d'abonnés 263 assiette de la redevance 22 506 m3 nombre de postes de relevage 2 longueur des canalisations hors branchements (linéaire calculé) * 5 300 ml dont 240 ml de refoulement station de traitement 1 une nouvelle station d'épuration est en projet. Les travaux et la mise en service de la station d'épuration se feront sur la première moitié du contrat de délégation. son exploitation est à intégrer dans le contrat de dsp. L'avp de la STEP est joint au Dce * Le RAD indique un linéaire du réseau de collecte de 6 334 ml, ce linéaire inclut les 240 ml de refoulement. Ce linéaire inclut également des réseaux d'assainissement privés : 900 ml (lotissements de la Nauzette, Patole, Vigne, chemin de Cance). L'Exploitation du service, aux risques et périls du fermier, reste sous le contrôle de la Collectivité. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 10 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016. Lieu principal d'exécution de la délégation : 281 Grand Rue, 82370 Orgueil. Code NUTS |FR628|. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Nature de la convention :Contrat de délégation de service public sans compensation financière forfaitaire. La rémunération du délégataire est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service, le délégataire trouvera l'intégralité de ses recettes dans la part assaiissement du prix de l'eau payée par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part fixe et une part proportionnelle au nombre de mètres cubes consommés par les usagers. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90480000 . Section IV : Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les modalités de présentation et le contenu des candidatures figurent dans le règlement de consultation chapître 4 et 6. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie d'ORGUEIL, 281 Grand Rue, 82370 Orgueil. IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 30 juillet 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les offres remises seront appréciées sur la base des critères suivants :- Valeur technique de l'offre, appréciée au regard des informations contenues dans le mémoire proposé par le candidat- Qualité du service : qualité du service rendu à l'usager, information de la Collectivité et transparence de la gestion, prise en compte du développement durable- Aspects financiers : prix, cohérence et justification du prix proposé et de la formule d'actualisation au regard du compte d'exploitation prévisionnel, renouvellement programmé, bordereau de prix unitaires. Section V : Renseignements complémentaires V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV Cedex 07 B.P. 7007, 31068 Toulouse. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr . Tél. (+33) 5-62-73-57-57. télécopieur (+33) 5-62-73-57-40. V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus. V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 juin 2015
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