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Ville d'Obernai 67213Obernai
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Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Obernai

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1629287

Date de clôture estimée : 24/08/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (01/08/15)
-AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Ville de Obernai
Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile municipale
Identification de la collectivité délégante :
Ville de Obernai
Place du Marché CS80205 -67213 OBERNAI Cedex


Objet de la consultation : Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Obernai


Mode de passation : Procédure simplifiée de DSP selon art. L. 1411-12c) du CGCT

Lieu d'exécution : Territoire communal de la Ville de Obernai (ZGN et PM)
Durée de la délégation : 3 ans fermes à compter du 1er octobre 2015.
Caractéristiques principales :
- Gestion de la fourrière automobile aux risques et périls du délégataire
- Enlèvement, garde des véhicules, restitution après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant, destruction ou aliénation selon le cas des véhicules non retirés par le propriétaire dans les délais réglementaires
- Principe de rémunération : encaissement auprès des usagers des redevances selon arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière ou indemnité forfaitaire compensatrice en cas d'abandon
Contenu de l'offre du candidat :
Offre complète comprenant les pièces suivantes rédigées en langue francaise, datées et signées par la personne habilitée à cet effet :
Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités de candidat
- Déclarations DCl et DC2.
- Attestations relatives aux obligations fiscales et sociales ou NOTI 2.
- Copie du/des jugement(s) de redressement judiciaire le cas échéant
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Déclaration sur l'honneur de non-interdiction de concourir à la présente consultation
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire
- Agrément préfectoral en cours de validité de gardien de fourrière automobile -Déclaration en Euros HT du CA global du candidat et du CA réalisé dans l'activité concernée par la consultation
- Références professionnelles des 3 dernières années et/ou qualification professionnelle et/ou expérience, pour la réalisation de prestations similaires à celles proposées
Documents à produire au titre de l'offre
- Cahier des charges valant convention de délégation de service public daté et signé par le candidat
- Mémoire détaillant les moyens humains et techniques du candidat et les délais d'intervention et amplitude horaire de fonctionnement
Critères de jugement des offres :
- Qualité et performance des moyens mis en oeuvre pour l'exploitation (moyens humains, nombre de véhicules, nombre d'emplacements) : 50 %
- Délai d'intervention et amplitude horaire pour l'enlèvement et la restitution des véhicules : 50 %
Retrait des dossiers : http://www.e-marchespublics.com/
Renseignements : Service achats de la Ville 03 88 49 95 77.
Date et heure limites de réception des plis : 24 août 2015 à 16h00
Pli RAR ou déposé en mairie contre récépissé ou remise sur
www.e-marchespubhcs.com


Date d'envoi à la publication : 28 juillet 2015
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