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Appel à candidature pour l'attribution d'un contrat de délégation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile Gestion et exploitation par affermage du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile. correspondant : Mme BOESCH P...
Cté de Communes du Pays de Ste-Odile 67213Obernai ccpso@ccpso.com 03 88 95 02 14
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Appel à candidature pour l'attribution d'un contrat de délégation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1885138

Date de clôture estimée : 25/03/16
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/02/16)
16-17731

Département(s) de publication : 67
Convention de délégation de service public

Annonce No 16-17731
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Cté de Communes du Pays de Ste-Odile, 38 rue marechal koenig B.P. 85, à l'attention de Mme boesch pauline, 67213 Obernai. Tél. 03-88-95-53-52. E-mail : ccpso@ccpso.com. télécopieur 03-88-95-02-14.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_Q26uPIXTZ-.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public nationnal.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
appel à candidature pour l'attribution d'un contrat de délégation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
gestion et exploitation par affermage du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.
Domaine de la délégation : Ordures ménagères et autres déchets.
Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2017.
La délégation de service publique est conclue pour une durée de 8 ans à compter du 1er janvier 2017 soit jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, 67210 Obernai.
Code NUTS |FR42|.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le délégataire réalise le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (17 747 habitants et 777 professionnels affiliés au service). Ce service comprend la collecte des déchets ménagers en porte à porte, le tri des emballages ménagers recyclables, la collecte des points d'apport volontaire (tous déchets), la gestion des 2 déchetteries intercommunales et le transfert des déchets ménagers résiduels vers le site d'incinération (exception faite de l'incinération des déchets ménagers résiduels). Pour réaliser ce service le délégataire facture les usagers du service et perçoit les contributions afférentes. Le tonnage global pour l'année 2015 (tout déchets) était de 11 166 tonnes.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90511000, 90511200, 90513100, 90531000, 90512000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises.
le dossier de candidature devra être rédigé en français.
les documents officiels en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction.
les candidats devront fournir une lettre de candidature avec identification du candidat signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement
.
III.2)Capacité économique et financière
chaque entreprise devra fournir :
- la copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices connus et disponibles certifiés par un commissaire aux comptes. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
- en cas d'appartenance à un groupe un organigramme des sociétés composant ce groupe
.
III.3)Capacité technique et professionelle
chaque candidat devra fournir une note de présentation de son activité et de ses effectifs. Cette note comportera tout élément que le candidat estimera utile à l'appréciation de ses garanties professionnelles et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et notamment une liste de références de prestations similaires, ou tout autre élément équivalent du candidat dans les activités objet de la délégation ou comparables.
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles de l'ensemble de ses partenaires quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Pour justifier qu'il dispose des capacités de son ou de ses sous-traitants pour l'exécution de la présente Délégation de service public, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
chaque candidat devra fournir le(s) éventuel(s) arrêté(s) préfectoral(aux) d'exploiter du (des) principal(aux) site(s) utilisé(s) pour la réalisation de la prestation, ainsi que les certificats établis par les services compétents permettant d'attester de la conformité du candidat avec la réglementation relative au transport de déchets
.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP/01.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Critères d'admission des candidatures :Examen des garanties professionnelles et financières des candidats et de leurs partenaires, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Le dossier de candidature sera :- soit envoyé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, 38 rue du maréchal KOENIG, BP85 67213 Obernai Cedex,- soit remis contre récépissé à cette même adresse du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux horaires suivants : 8 H 15 -12 heures; 13 H 30-16 heures.Le pli sera cacheté et portera la mention "Candidature pour la délégation par affermage du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile - Ne pas ouvrir avant la séance de la commission".Déroulement de la procédure :Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT. Les candidats dont la candidature aura été retenue recevront un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront invités à présenter une offre.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 25 mars 2016, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
concernant la situation juridique, chaque candidat devra fournir l'ensemble des éléments énumérés aux rubriques ci-dessous :
- une lettre de candidature avec identification du candidat signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement.
- chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée en groupement, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents demandés dans cet avis :
*Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et suivants, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L8231-1, L 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ;
*Preuve de son inscription au registre du commerce et des sociétés;
*si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
*Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
*Pour justifier avoir satisfait au 31 décembre 2015 aux obligations fiscales et sociales définies par l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 :
- le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 31 janvier 2003 pris en application de l'article 8 du décret susvisé, ou l'état annuel des certificats reçus délivré par les administrations et organismes compétents ;
- en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré decertificat, il produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
les candidats assujettis àl'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation.
les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. 03-88-21-23-23.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 5 février 2016.
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