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contrat de délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile Gestion et exploitation par affermage du service de production et de distribution d'eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile:La CCPO confie la gestion du service public d'ea...
CC du Pays de Sainte Odile 67210Obernai ccpso@ccpso.com
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Contrat de délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1896623

Date de clôture estimée : 04/04/16
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (17/02/16)
16-17241
SOURCEWEB (12/02/16)

Département(s) de publication : 67
Convention de délégation de service public

Annonce No 16-17241
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
CC du Pays de Sainte Odile, 38 rue du maréchal koenig, 67210 Obernai. Tél. 03-88-95-69-24. E-mail : ccpso@ccpso.com. Tél. 03-88-95-69-24.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cc-paysdesainteodile.fr/.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
contrat de délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
délégation de service public d'affermage selon les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3)Objet de la délégation
gestion et exploitation par affermage du service de production et de distribution d'eau potable de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile:
La CCPO confie la gestion du service public d'eau potable en totalité.
Ce service concerne la production, le traitement et la distribution de l'eau potable, la réalisation et la gestion des branchements particuliers, la relève, la facturation et la gestion des compteurs individuels des abonnés.

Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 15 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Prestations attendues du délégataire : Le service gère 6005 abonnés.Le service de l'eau potable intègre la compétence production et la compétence distribution du service de l'eau potable.La compétence " production " du service comprend : le suivi de production des sources, la surveillance des conduites d'alimentation des sources aux deux usines de traitement, la gestion des usines de traitement des eaux de sources, la gestion de deux stations de pompage, la gestion de l'usine de traitement du manganèse, la gestion de l'usine de mélange, la gestion des interconnexions.La compétence " Distribution " du service comprend : la fourniture d'une eau potable, la gestion des cinq réservoirs, la surveillance des conduites de distribution, la surveillance des branchements de distribution, la station de transfert, les trois interconnexions, la facturation des volumes consommés, la gestion d'un SIG, la gestion des DT DICT, la gestion des travaux neufs.Options pour l'évolution du service : mise aux normes des stations de neutralisation et du traitement, mise en place d'une Télé relève de chaque compteur d'abonné, amélioration du rendement du réseau, entretien et mises aux normes des réservoirs.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. Chaque candidat devra fournir l'ensemble de ces éléments :
- une lettre de candidature avec identification du candidat signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre, le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement.
Chaque entreprise candidate, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents demandés dans cet avis :
- la preuve de son inscription au registre du commerce et des sociétés,
- une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et suivants, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L8231-1, L 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Pour justifier avoir satisfait au 31 décembre 2015 aux obligations fiscales et sociales définies par l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 :
- le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 31 janvier 2003 pris en application de l'article 8 du décret susvisé, ou l'état annuel des certificats reçus délivré par les administrations et organismes compétents ;
- en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée
.
III.2)Capacité économique et financière
chaque entreprise candidate devra fournir : La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices connus et disponibles certifiés par un commissaire aux comptes. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires; En cas d'appartenance à un groupe un organigramme des sociétés composant ce groupe.
III.3)Capacité technique et professionelle
chaque candidat devra fournir une note de présentation de son activité et de ses effectifs. Cette note comportera tout élément que le candidat estimera utile à l'appréciation de ses garanties professionnelles et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et notamment une liste de références de prestations similaires, ou tout autre élément équivalent du candidat dans les activités objet de la délégation ou comparables.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles de l'ensemble de ses partenaires quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Pour justifier qu'il dispose des capacités de son ou de ses sous-traitants pour l'exécution de la présente Délégation de service public, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants
.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT. Les candidats dont la candidature aura été retenue recevront un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront invités à présenter une offre.Critères d'admission des candidatures :Examen des garanties professionnelles et financières des candidats et de leurs partenaires, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Le dossier de candidature sera :- soit envoyé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile;- soit remis contre récépissé à cette même adresse du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux horaires suivants : 8 H 15 -12 heures; 13 H 30-16 heures.Le pli sera cacheté et portera la mention " Candidature pour la délégation de service public du service de production et de distribution d'eau potable "- Ne pas ouvrir avant la séance de la commission".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, 38 rue du marechal Koenig, 67210 Obernai. E-mail : ccpso@ccpso.com. Tél. 03-88-95-69-24.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 4 avril 2016.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français

Section V : Renseignements complémentaires

V.2)Autres informations
le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation.
Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. 03-88-21-23-23. télécopieur 03-88-36-44-66.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 17 février 2016.
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