Centrale des marchés
Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avant démolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d'examen visuel après travaux MISSIONS DE REALISATION OU DE MISE A JOUR DE DOSSIERTECHNIQUE AMIANTE (DTA), DE REPERAGE AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX, DE REPERAGEAMIANTE AVANT DÉMOLITION ET AVANT VENTE, DE MESURE D'EMPOUSSIEREM...
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Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avant démolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d'examen visuel après travaux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4422162

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (20/03/19)
19-41968
JOUE (21/03/19)
132292-2019

Département(s) de publication : 45
Annonce No 19-41968
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Préfet de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042, ORLEANS, F, Téléphone : (+33) 38 81 46 42, Courriel : pfra@centre-val-de-loire.gouv.fr, Code NUTS : FRB
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Adresse du profil acheteur :
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avant démolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d'examen visuel après travaux
Numéro de référence : 2018_AMIANTE_CVDL
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71621000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : MISSIONS DE REALISATION OU DE MISE A JOUR DE DOSSIERTECHNIQUE AMIANTE (DTA), DE REPERAGE AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX, DE REPERAGEAMIANTE AVANT DÉMOLITION ET AVANT VENTE, DE MESURE D'EMPOUSSIEREMENT , D'EXAMENVISUEL APRES TRAVAUX ET D'EVALUATION PERIODIQUE DES MATÉRIAUX AMIANTÉS
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)

Section II : Description

OBJET : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avant démolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d'examen visuel après travaux
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Département d'Eure-et-Loir (28)
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71630000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avantdémolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d examen visuel après travaux et d évaluation périodique des matériaux amiantés pour lesservices déconcentrés de l'Etat de la région Centre-Val de Loire. Département de l'Eure-et-Loir (28)
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
     1. Prix / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Département du Loiret (45)
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71630000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avantdémolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d examen visuel après travaux et d évaluation périodique des matériaux amiantés pour lesservices déconcentrés de l'Etat de la région Centre-Val de Loire. Département du Loiret (45)
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
     1. Prix / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Département du Loir-et-Cher (41)
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71630000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avantdémolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d examen visuel après travaux et d évaluation périodique des matériaux amiantés pour lesservices déconcentrés de l'Etat de la région Centre-Val de Loire. Département du Loir-et-Cher (41)
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
     1. Prix / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Département d'Indre-et-Loire (37)
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71630000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avantdémolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d examen visuel après travaux et d évaluation périodique des matériaux amiantés pour lesservices déconcentrés de l'Etat de la région Centre-Val de Loire. Département d'Indre-et-Loire (37)
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
     1. Prix / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Départements du Cher (18) et de l'Indre (36)
Lot nº : 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71630000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRB
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Réalisation de Dossier Technique Amiante, de repérage amiante et plomb avant travaux, de repérage amiante avantdémolition et avant vente de mesure d'empoussièrement, d examen visuel après travaux et d évaluation périodique des matériaux amiantés pour lesservices déconcentrés de l'Etat de la région Centre-Val de Loire. Départements du Cher (18) et de l'Indre (36)
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
     1. Prix / Pondération : 60
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
Explication :
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :

Section V : Attribution du marché

Marché nº : 2018_AMIANTE_CVDL
Lot nº : 1
Intitulé : Département d'Eure-et-Loir (28)
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 11 mars 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 13
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
SAS AC ENVIRONNEMENT, Numéro national d'identification : 44135591400298, 116, rue Ronsard, 37000, TOURS, F, Code NUTS : FRB, Adresse internet : https://www.ac-environnement.com/
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 80 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie :  euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :  euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2018_AMIANTE_CVDL
Lot nº : 2
Intitulé : Département du Loiret (45)
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 11 mars 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 12
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
SAS AC ENVIRONNEMENT, Numéro national d'identification : 44135591400298, 116, rue Ronsard, 37000, TOURS, F, Code NUTS : FRB, Adresse internet : https://www.ac-environnement.com/
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 80 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie :  euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :  euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2018_AMIANTE_CVDL
Lot nº : 3
Intitulé : Département du Loir-et-Cher (41)
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 11 mars 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 14
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
SAS AC ENVIRONNEMENT, Numéro national d'identification : 44135591400298, 116, rue Ronsard, 37000, TOURS, F, Code NUTS : FRB, Adresse internet : https://www.ac-environnement.com/
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 80 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie :  euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :  euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2018_AMIANTE_CVDL
Lot nº : 4
Intitulé : Département d'Indre-et-Loire (37)
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 11 mars 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 11
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
SAS AC ENVIRONNEMENT, Numéro national d'identification : 44135591400298, 116, rue Ronsard, 33700, TOURS, F, Code NUTS : FRB, Adresse internet : https://www.ac-environnement.com/
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 80 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie :  euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :  euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :
Marché nº : 2018_AMIANTE_CVDL
Lot nº : 5
Intitulé : Départements du Cher (18) et de l'Indre (36)
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 11 mars 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 11
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
EURL AED EXPERTISES CENTRE AUVERGNE, Numéro national d'identification : 84319258400020, 4, rue des Poulies, 18000, BOURGES, F, Code NUTS : FRB, Adresse internet : http://www.aed-expertises.fr
Le titulaire est une PME : oui
SARL AED EXPERTISES, Numéro national d'identification : 50077803000170, 4, avenue Graham Bell, 33700, MERIGNAC, F, Code NUTS : FRB, Adresse internet : http://www.aed-expertises.fr
Le titulaire est une PME : oui
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 80 000
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie :  euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :  euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Orleans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000, ORLEANS, F, Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, Adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges et/ou la Médiation régionale des Entreprises, 22 Mail Pablo Picasso, 44042, NANTES, F, Courriel : paysdl.ccira@direccte.gouv.fr
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif d'Orleans, 28 rue de la Bretonnerie, 45042, ORLEANS, F, Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr, Adresse internet : http://orleans.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
18 mars 2019
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