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Concession d'aménagement de la ZAC de l'Oseraye

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Marché public ou privé
Référence du marché : 692515

Date de clôture estimée : 21/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (15/05/13)
7083541201
JOUE (11/05/13)
154585-2013
BOAMP (14/05/13)
13-84118
nozay
concession d'aménagement de la ZAC de l'Oseraye
appel à candidatures





Identification de l'organisme qui passe le marché : communauté de communes de la région de Nozay, 9, rue de l'Église, B.P 27, 44170 Nozay, tél. 02 40 79 51 51, fax 02.40.79.51.50. E-mail : accueil@cc-nozay.fr


Procédure : appel d'offres restreint (article 60 du Code des marchés publics).


Nombre de candidats minimum : 5.


Description du marché : la consultation porte sur l'attribution d'une concession d'aménagement, au sens des articles L. 300-4 et suivants et L. 311-1 et suivants du Code de l'urbanisme, portant sur la réalisation de la ZAC de l'Oseraye, à vocation économique. Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont été réalisés.
L'aménageur retenu aura pour missions principales : la maîtrise d'ouvrage des équipements publics ; acquérir, à l'amiable ou par toute autre voie autorisée, notamment par expropriation, les biens et droit immobiliers nécessaires, gérer les biens et droits acquis, réaliser les études opérationnelles et administratives nécessaires pour l'opération, réaliser les mises en état des sols et éventuelles démolitions, la commercialisation et la cession/concession/location des biens immobiliers, négocier les éventuelles conventions de participation (art. L. 311-4 du Code de l'urbanisme) et d'association (art. L. 311-5), respecter les obligations de contrôle imparties, gérer le bilan financier et la clôture de l'opération, et, de façon générale, assurer la gestion globale de l'opération, notamment aux plans administratif, comptable et financier.
La durée du contrat de concession est fixée à 18 ans à compter de sa notification. Elle pourra être prolongée, notamment en cas d'inachèvement de l'opération, dans une limite de 30 ans au maximum, et prendra fin de façon anticipée en cas d'achèvement de l'opération avant terme.
La ZAC est destinée à recevoir des activités économiques à dominante PME-PMI, artisanat et logistique. Elle a une superficie totale de 64 Ha pour une surface cessible de 50 Ha, et un programme global de constructions n'excédant pas un maximum de surface hors œuvre nette (SHON) de 250 000 m2. La communauté de communes est propriétaire de terrains de la tranche 1 et de la tranche 2.
L'opération est décomposée en 3 tranches. La tranche 1 (Puceul) représente 23 Ha répartis en un ilot artisanat et 3 ilots dédiés aux activités PME/PMI. La tranche 2 (La Grigonnais) représente 20,8 Ha en 2 ilots d'activités PME/PMI et logistiques, et sera engagée, après adaptation des documents d'urbanisme des communes, sur demande expresse du Concédant ou lorsque l'Aménageur aura commercialisé 70 % des lots de la tranche 1. La tranche 3 (Nozay et Puceul) représente un ilot de 6,1 Ha d'activités PME/PMI et logistiques. La tranche 3 fait partie de la mission de l'aménageur, mais, en fonction notamment des résultats de la commercialisation des deux premières tranches, la communauté de communes pourra décider de renoncer à son engagement effectif. L'engagement de la tranche 3 devra être confirmé au Concessionnaire dans les six mois après que 70 % des lots de la tranche 2 aient été commercialisés, et en toute hypothèse au plus tard au 31 décembre 2023.
Le programme d'équipements publics comprend des travaux de voirie, assainissement eaux pluviales et usées, alimentation en eau potable et défense incendie, éclairage public, électricité et génie civil pour réseaux de communications électroniques et haut débit. Le programme de travaux d'assainissement s'organisera selon deux phases, l'une pour la moitié Sud de la ZAC, pour traiter les effluents de la tranche 1, l'autre pour la moitié Nord (effluents tranche 2, éventuellement complétée pour les effluents de tranche 3). Un système d'assainissement collectif (type roselière) est prévu au programme, avec constitution de réserves foncières pour son extension progressive pour les besoins des tranches 2 et 3.
Les principes de commercialisation retenus pour optimiser la consommation foncière sont les suivants : découpage de parcelles réduit aux stricts besoins, réserves foncières complémentaires uniquement sur engagements fermes et
phasés, demandes sélectionnées notamment en fonction des emplois créés, cahier de prescriptions architecturales et environnementales détaillées imposé.
Les variantes ne sont pas autorisées.


Modalités de financement : l'opération sera financée par les produits des cessions /concessions/locations de terrains aménagés, les produits financiers, les éventuelles subventions obtenues, et le recours à l'emprunt. Le concessionnaire imputera ses charges (par montants forfaitaires ou pourcentages prévus au contrat) dans le bilan de l'opération. Il est prévu une participation du concédant, conformément à l'art. L. 300-5-II du Code de l'urbanisme, par apport au concessionnaire de terrains dont la communauté de communes est propriétaire. Cette participation correspond à un montant de 728 630 euros.


Renseignements et formalités nécessaires :
- lettre de candidature (formulaire DC1 dernière version préconisé), indiquant en cas de groupement les coordonnées de chacun des membres, le nom du mandataire, la forme du groupement et l'habilitation éventuelle du mandataire,
- attestation sur l'honneur datée et signée de ce que le candidat ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales,
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les renseignements demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent, tel qu'une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.


Informations complémentaires :
1. la consultation est organisée selon la procédure prévue aux articles R. 300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et L. 1414-5 à L1414-8 et D1414-1 à D1414-5 du Code général des collectivités territoriales. La procédure est de type restreint. Seuls les candidats sélectionnés se voient adresser le dossier de consultation.
2. Les candidatures seront sélectionnées, après examen des justificatifs transmis, par application des critères de sélection suivants :
- qualité et adéquation des capacités techniques et professionnelles du candidat pour mener à bien l'opération objet du contrat,
- niveau suffisant des capacités financières au regard de l'opération.
3. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires en produisant pour eux les mêmes justificatifs que ceux visés ci-dessus (sauf la lettre de candidature), et apporte la preuve qu'il en disposera en produisant un engagement écrit des prestataires dont il invoque les capacités, de mettre leurs moyens à sa disposition pour l'exécution du contrat.
4. En cas de groupement, les justificatifs mentionnés ci-dessus seront produits par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, produite en un seul exemplaire.
5. Envoi des candidatures : les dossiers de candidature contiennent les pièces demandées au présent avis. L'envoi des candidatures par voie électronique n'est pas autorisé.
Les candidatures devront être remises contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courrier recommandé avec avis de réception à cette même adresse, de manière à être reçues avant la date et l'heure limites de réception des candidatures.
Le pli contenant le dossier de candidature portera les mentions suivantes : «Candidature, concession ZAC de l'Oseraye, ne pas ouvrir».
Les plis remis ou parvenus après la date et heure limites entraîneront le rejet de la candidature.


Date limite de remise des candidatures : vendredi 21 juin 2013 juin à 12 h.


Date de publication du présent avis : mardi 7 mai 2013.
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