5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/03/2026
Durée: 96 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 10 406 732,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La présente procédure est passée en application des dispositions des articles L. 3120-1 à L. 3126-3 du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La présente procédure est une procédure « restreinte », en application de l'article R. 3123-14 du code de la commande publique. Les opérateurs économiques sont invités à remettre uniquement leur dossier de candidature, qui sera examiné au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales). Le dossier de consultation des entreprises sera mis à la disposition des candidats admis à remettre une offre à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (article R. 3122-9 du code de la commande publique).
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Continuité du service
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de la relation avec les usagers
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 13,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Gestion des impayés
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 4,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Exploitation du service public de l’assainissement collectif
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 8,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Gestion patrimoniale
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 7,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Politique d’entretien et de maintenance des ouvrages et amélioration du pilotage des ouvrages
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 6,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Engagements relatifs au système d’information, qualité et fonctionnalités du système d’information
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Organisation et engagement en matière d’insertion sociale, engagement de qualité de service
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Coût
Description: Niveau des tarifs d’eau proposés pour l’assainissement collectif
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 14,00
Critère:
Type: Coût
Description: Cohérence et pertinence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Coût
Description: Cohérence des formules de révision applicables aux composantes de rémunération
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Coût
Description: Montant total de l’offre déterminé à partir de la somme de l’ensemble des prix unitaires multipliés par les quantités indiquées dans le DQE pour les travaux de branchements
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Démarche pour réduire les eaux parasites
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 7,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Proposition en termes de développement durable
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 4,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Démarches QSE et certifications
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 3,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Modifications contractuelles proposées en faveur du Pays de Châteaugiron Communauté
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Modifications visant à limiter ou exonérer le concessionnaire de ses responsabilités
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Modification des engagements du concessionnaire en termes de risque d’exploitation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 2,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Rennes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Pays de Châteaugiron Communauté
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Rennes
