Centrale des marchés
Maitrise d'oeuvre pour le réaménagement et l'extension du groupe scolaire des Richardets Le présent marché est lancé suivant une procédure avec négociation, définie aux articles L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique. La mission du présent marché est une missio...
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Maitrise d'oeuvre pour le réaménagement et l'extension du groupe scolaire des Richardets

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4727044

Date de clôture estimée : 04/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/07/19)
19-106958

Département(s) de publication : 93
Annonce No 19-106958
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Noisy-le-Grand, Hôtel de ville - place de la libération - BP 49, 93160, Noisy-le-grand, F, Téléphone : (+33) 1 45 92 53 22, Courriel : service.commande.publique@ville-noisylegrand.fr, Code NUTS : FR106
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.noisylegrand.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349557&orgAcronyme=e9l
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349557&orgAcronyme=e9l
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349557&orgAcronyme=e9l
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Maitrise d'œuvre pour le réaménagement et l'extension du groupe scolaire des Richardets
Numéro de référence : 1900028
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 71200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le présent marché est lancé suivant une procédure avec négociation, définie aux articles L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique. La mission du présent marché est une mission de maitrise d'œuvre confiée par un maître d'ouvrage public à un prestataire de droit privé, définie aux articles L.2431-1, L.2431-2 et R.2431-1 du Code de la Commande Publique.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71221000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : La restructuration globale du groupe scolaire a pour principaux enjeux :- La réfection des logements de fonction pour loger des salles supplémentaires ;- Le remaniement et l'agrandissement du pôle restauration ;- L'agrandissement de l'accueil de loisirs ;- Le recloisonnement partiel et la construction d'une extension permettant de créer des locaux manquant au bon fonctionnement des entités pédagogiques ;- La mise aux normes PMR de la circulation ;- Le remplacement des menuiseries extérieures et l'isolation des combles ;- Le réaménagement des cours de récréation (modification des clôtures, création de rangements extérieurs, séparation des cours);- La construction de deux nouveaux préaux ;- Le respect du coût d'objectif.L'ensemble de l'opération étant réalisée en site occupé, le phasage du projet, et notamment du chantier, sera à traiter avec attention tout en assurant une continuité d'exploitation durant les travaux et en limitant les nuisances.Le bâtiment est classé en 3e catégorie de type R.Surface globale existant : SU 2 030 mètres carrés / Surface globale estimée projet : SU 3 190 mètres carrés.Le détail des enjeux et des objectifs du projet sont précisés dans le préprogramme fourni dans le dossier d'appel à candidatures.La livraison est prévue pour la rentrée 2022.Adresse du Groupe Scolaire : 54 avenue Gabriel Péri, 93160 Noisy-le-Grand.La mission du présent marché est une mission de base. Cette mission comprend les éléments suivants :Tranche ferme - mission de base : ESQ, APS, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR.Tranche optionnelle no 1 : mission complémentaire no 1 : traitement de la signalétique.Le présent marché est sur " Esquisse + " avec réalisation d'un mémoire architectural et technique, et de panneaux d'exposition format A0.Le marché de maîtrise d'œuvre va de la conception jusqu'à la garantie de parfait achèvement.La date prévisionnelle de début des prestations est fixée à février 2020.La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée à février 2021.L'enveloppe financière allouée aux travaux dans son intégralité, tout espace confondu, est estimée à 2 600 000 euro(s) HT (valeur juillet 2019).
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
     2. Délais d'exécution / Pondération : 30
Coût :
     1. Approche financière / Pondération : 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 51
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé : 2 / Nombre maximal : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Le pouvoir adjudicateur examine les candidatures remises et les classe en fonction des critères de sélection suivant :1 - Qualité et pertinence des références présentées notamment dans la réalisation d'équipements scolaires de complexité similaire : 50 % ; 2 - Qualité de la note d'intention : 30 % ;3 - Qualification, qualité et pertinence de la composition de l'équipe présentée au regard de la nature de l'opération (capacités professionnelles, techniques et financières) : 20 %.Après classement des candidatures, le pouvoir adjudicateur sélectionnera au minimum 2 candidats et au maximum 5 candidats qui seront admis à remettre une offre.
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : 1) Une note d'intention de deux pages A4 recto maximum rédigée par le mandataire du groupement, si tel est le cas. Celle-ci comprendra la présentation de l'équipe, son organisation en précisant la méthodologie proposée et le rôle de chaque intervenant, les dispositions à mettre en œuvre pour assurer une bonne communication entre les différents acteurs de l'opération et notamment avec le maître d'ouvrage, la motivation de l'équipe et la disposition dans laquelle elle aborde le projet : contexte, enjeux du projet et démarche projetée pour y répondre, réhabilitation en site occupé, rentabilité économique des interventions, etc. Le maître d'ouvrage sera particulièrement sensible à l'aptitude de l'équipe de maîtrise d'œuvre à faire preuve d'adaptation et de souplesse face à des éventuelles modifications de programme.2) Un formulaire DC 1 (lettre de candidature), daté, indiquant les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat, ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire et à laquelle sera annexée pour chaque signataire un document attestant que ce dernier a qualité à l'effet de signer et d'engager le candidat.3) Une déclaration sur l'honneur, conformément aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, par laquelle le candidat déclare n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'annexe no 1 du présent document.4) Conformément à l'article R. 2143-3 I° du Code de la commande publique, les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.5) Pour chaque membre du groupement, un formulaire DC 2 dûment complété6) Le cadre de réponse 1, intégralement rempli, fourni par l'acheteur relatif à la composition du groupement au format Excel et pdf ;7) pour chaque membre du groupement, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : 8) Pour chaque membre du groupement : le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel concernant la prestation objet de la consultation, réalisés par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 9) Pour chaque membre du groupement, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années10) Pour chaque membre du groupement, la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;11) Pour l'architecte mandataire, la copie de son inscription à l'ordre des architectes ;12) Pour les autres membres du groupement, indication des titres d' études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de la prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat (fournir une copie des diplômes) ;13) Le cadre de réponse 2, intégralement rempli, fourni par l'acheteur relatif aux caractéristiques des références présentées par chacun des membres du groupement, et précisant notamment pour chaque référence l'année, le montant, le destinataire public ou privé, la mission confiée, la nature des travaux (une page au format A3 horizontal) format Word et pdf ;14) Le cadre de réponse 3, intégralement rempli, fourni par l'acheteur relatif aux prestations réalisées par l'architecte mandataire du groupement représentatives de prestations de nature et d'importance équivalentes, présentée chacune sur deux feuilles A3 horizontal maximum soit un feuillet de 10 pages A3 maximum format Word et pdf. Le(s) architecte(s) devra(ont) impérativement fournir 2 références minimum portant sur des équipements scolaires / grosses réhabilitations de même ampleur, travaux en site occupé.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le mandataire commun sera un architecte nommément désigné. Seuls sont admis à présenter un dossier de candidature en tant que mandataire les architectes diplômés inscrits à l'ordre ou règles d'effet équivalent à celles prévues pour les candidats non établis en France (loi 77-2 du 3 janvier 1977).
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
4 septembre 2019 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Numéro de référence attribué par la plateforme Maximilien : 1900028 / Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : 2019_048.En lieu et place de l'ensemble des documents demandés au titre de la candidature, le candidat peut fournir un document unique de marché européen (D.U.M.E.). La prestation est réservée uniquement aux équipes de maîtrise comportant impérativement les compétences suivantes :- architecture (mandataire en cas de groupement) ;- bureau(X) d'études techniques comprenant notamment de l'ingénierie fluides, thermique, structures, ainsi qu'une expertise dans le domaine de la qualité de l'air intérieur ;- acousticien ;- economiste de la construction ;- cuisiniste.L'Ensemble des compétences énoncées ci-dessus sont obligatoires. Elles devront être clairement identifiées dans la candidature sous peine d'exclusion. Ainsi, si une des compétences demandées fait défaut, la candidature ne sera pas analysée. Le mandataire communsera un architecte nommément désigné. L'architecte mandataire d'un groupement ne peut être architecte d'un autre groupement. De même, un même : - bureau d'études spécialisé en ingénierie fluides, thermique, structures, avec une expertise dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, - économiste de la construction, ne pourront être candidat à plus de deux groupements. Dans le cas où un même bureau d'études spécialisé en ingénierie fluides, thermique, structures, avec une expertise dans le domaine de la qualité de l'air intérieur et l'économiste de la construction postuleraient à plus de deux groupements, toutes les équipes dans lesquelles ce bureau d'études et cet économiste se seraient porté candidat seront rejetées. Nota : Les compétences ajoutées à l'initiative du mandataire et non demandées sont soumis aux clauses d'exclusivité.Une indemnité sera attribuée à chacune des équipes sélectionnées pour remettre une offre et ayant remis des prestations conformes aux exigences du programme et du présent règlement de la consultation. Cette dernière s'élève à 30 000 euro(s) HT. La rémunération du contrat de maîtrise d'œuvre tiendra compte de l'indemnité reçue par l'attributaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de réduire ou supprimer l'indemnité des candidats dont les prestations remises seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme. L'indemnité sera obligatoirement supprimée dans le cas où la prestation ou l'offre remise seraient jugées non-conformes aux éléments constitutifs du DCE, et notamment dans le cas où les pièces remises ne correspondraient pas au niveau de définition d'une esquisse +. Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction de 5% sera appliquée par élément manquant ou considéré comme insuffisant dans une limite maximale de 30% du montant total de l'indemnité. Pour un renduconsidéré comme largement insuffisant, le pouvoir adjudicateur pourra annuler le versement de l'indemnité.Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au DCE. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des plis. Ces modifications seront envoyées par le biais du portail d'acheteur www.maximilien.fr. Les candidats devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat aurait remis une candidature avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de dépôt des plis. Dans l'hypothèse où la date de remise des plis initialement fixée ne permet pas la modification ou la transmission des offres dans le délai imparti, cette date sera reportée par le pouvoir adjudicateur. Les candidats identifiés sont informés du report de la date limite de remise des plis.Détail des critères de sélection des offres : se reporter au règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil-sous-bois, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, Fax : (+33) 1 49 20 20 98, Adresse internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du marché, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de la signature du marché, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours en contestation de la validité des contrats (recours Tarn-et-Garonne) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 04 avril 2014 (no358994).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Commune de Noisy-le-Grand, Hôtel de ville de Noisy-le-Grand - service des affaires juridiques - BP 49, F, 93160, Noisy-le-grand, F, Téléphone : (+33) 1 45 92 75 06, Courriel : service.juridique@ville-noisylegrand.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
10 juillet 2019
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