Centrale des marchés
85 concours restreint de maitrise d'oeuvre sur " Esquisse + ", pour la construction d'un Pôle de Santé Pluridisciplinaire s'articulant sur trois sites, sur l'ile de Noirmoutier 85 concours restreint de maitrise d'oeuvre sur " Esquisse + ", pour la construction d'un Pôle de Santé Pluridisciplinaire s'articulant sur trois sites, sur l'ile de Noirmoutier ville : Noirmouti...
Cté de Cnes de l'Ile de Noirmoutier 85330Noirmoutier-en-l'Île achats@iledenoirmoutier.org 0251395104
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85 concours restreint de maitrise d'oeuvre sur " Esquisse + ", pour la construction d'un Pôle de Santé Pluridisciplinaire s'articulant sur trois sites, sur l'ile de Noirmoutier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 171441

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/07/12)
12-150141
AVIS DE CONCOURS
Directive 2004/18/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cté de Cnes de l'Ile de Noirmoutier, rue de la Prée au Duc B.P. 714, à l'attention de M. Faucher Noël, Président, F-85330 Noirmoutier-en-Ile. Tél. : (+33) 2 51 35 89 89. E-mail : achats@iledenoirmoutier.org. Fax : (+33) 2 51 39 51 04.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, rue de la Prée au Duc B.P. 714, à l'attention de Mme Frédérique Charrier, Directrice Générale des Services, F-85330 Noirmoutier-en-Ile. E-mail : frederique.charrier@iledenoirmoutier.org. Fax : (+33) 2 51 39 51 04

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel/de laquelle le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.etablissement public de coopération intercommunale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.

I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

SECTION II : OBJET DU CONCOURS/DESCRIPTION DU PROJET

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au concours/projet par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
concours restreint de maitrise d'oeuvre sur "Esquisse +", pour la construction d'un Pôle de Santé Pluridisciplinaire s'articulant sur trois sites, sur l'ile de Noirmoutier (85).

II.1.2) Description succincte :
le contenu des éléments de mission est défini dans le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ainsi que dans l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre. En particulier, les études d'avant-projet comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention des permis de construire et des autres déclarations et autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.

Le présent marché comprend donc la mission de base de maîtrise d'oeuvre, ainsi que la mission de coordination en matière de Système Sécurité Incendie (Cssi), telle que définie par les textes réglementaires et normes en vigueur, notamment les normes 61-931 à 61-939 et leurs normes associées, ainsi que leur guide d'utilisation référencé nf s 61-949, est intégrée dans la mission du maître d'oeuvre.
Les Missions études d'exécution (Exe) de gestion de la cellule de synthèse (Syn) des études partiellement ou totalement réalisées par l'entreprise titulaire (ou les entreprises titulaires) sont en option. La mission d'ordonnancement, de coordination et de pilotage du chantier (Opc) est en tranche conditionnelle.
La conception et la réalisation des travaux seront suivies par un contrôleur technique et un coordonnateur SPS.
La mission que se verra confier la maîtrise d'oeuvre porte sur la conception et la réalisation des 3 entités qui constitueront le Pôle de Santé Pluridisciplinaire de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier et qui débutera à la même date.
L'assistant à la maîtrise d'ouvrage désigné pour la conduite des opérations est la société APOR.

II.1.3) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71200000, 71240000.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Critères de sélection des participants .

Il sera tenu compte des critères ci-après :
- composition et organisation de l'équipe faisant apparaître les différentes compétences ;
- appréciation des dossiers de références pour des opérations d'importance et de complexité équivalentes ;
- garanties économiques, financières et garanties techniques (moyens techniques et humains).

III.2) Information relative à la profession

La participation est réservée à une profession particulière oui.Oui
Loi no85-704 du 12 juillet 1985
Décret no93-1268 du 29 novembre 1993
Arrêté du 21 décembre 1993

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de concours
restreint.

Nombre de participants envisagé : / nombre maximal : 3.

IV.2) Noms des participants déjà sélectionnés :

IV.3) Critères d'évaluation des projets .

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : Pour chacune des 3 entités :
- parti architectural et qualité architecturale du projet - pondération 25 % ;
- insertion dans le site et organisation du plan masse - pondération 20 % ;
- respect du programme fonctionnel et quantitatif - pondération 15 % ;
- economie globale du projet (compatibilité du projet avec l'enveloppe financière du maitre d'ouvrage) - pondération 15 % ;
- qualité environnementale du projet, tant en fonctionnement (économies d'énergie, qualité d'usage), qu'en phase de travaux (impact du chantier) - pondération 15 % ;
- engagement du maître d'oeuvre sur les délais de sa mission - pondération 10 %.

Le concepteur devra établir une charte architecturale ainsi qu'une charte graphique, communes aux trois entités afin de leur donner la même visibilité et identité architecturale.

IV.4) Renseignements d'ordre administratif

IV.4.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
2012-037-M-FCT.

IV.4.2) Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :

IV.4.3) Date limite de réception des projets ou des demandes de participation :
12 septembre 2012, à 12:30

IV.4.4) Date d'envoi des invitations à participer aux candidats sélectionnés :

IV.4.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français

IV.5) Récompenses et jury

IV.5.1) Information sur les primes

Une ou des prime(s) sera/seront attribuée(s) oui

Nombre et montant des primes à attribuer : nombre et montant des primes à attribuer : 3. Une indemnité forfaitaire de 12.000 EUR hors taxes (douze mille EUR hors taxes) sera versée à chaque concurrent. La prime du lauréat attributaire constituera une avance sur honoraires.

IV.5.2) Détail des paiements à verser à tous les participants :

IV.5.3) Contrats faisant suite au concours :

IV.5.4) Décision du jury :

IV.5.5) Noms des membres du jury sélectionnés :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne

Ce concours s'inscrit dans un projet/programme financé par les fonds de l'Union européenne : non.

VI.2) Informations complémentaires :

- type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : Services

Catégorie de service : n°12

Lieu principal de prestation :

Les trois sites correspondent aux trois entités qui constitueront le Pôle de Santé Pluridisciplinaire de l'ile de Noirmoutier.

Les lieux d'implantation des trois entités du Pôle de Santé Pluridisciplinaire sont prévussur :
- la commune de Noirmoutier-En-L'Ile, pour l'entité 1 - maison principale du Pôle de Santé Pluridisciplinaire ;
- la commune de Barbâtre, pour l'entité 2 - antenne du Pôle de Santé Pluridisciplinaire ;
- la commune de Noirmoutier-En-L'Ile, pour l'entité 3 - maison de garde du Pôle de Santé Pluridisciplinaire
- des variantes seront prises en considération : Non ;
- quantité ou étendue globale.

L'opération projetée prévoit la création d'un pôle de santé pluridisciplinaire s'articulant autour de trois entités:

L'entité 1 - construction d'une Maison principale à Noirmoutier-En-L'Ile de 700 m2 ShonEnviron - 1 290 000 EUR (H.T.) valeur octobre 2011 inclus aménagements extérieurs et mobiliers intégrés au titre des travaux ;

L'entité 2- construction d'une AntenneÀ Barbâtre de 300 m2 ShonEnviron -510 000 EUR (H.T.) valeur octobre 2011 inclus aménagements extérieurs et mobiliers intégrés au titre des travaux;

L'entité 3 - construction d'une Maison de garde sur le site de l'hôpital local de Noirmoutier-En-L'IleDe 200 m2 SHON environ - 430 000 EUR (H.T.) valeur octobre 2011 inclus aménagements extérieurs et mobiliers intégrés au titre des travaux

Ces entités comprennent des fonctions accueil, consultations médicales et infirmiers, consultations paramédicales des locaux pour le personnel et des locaux logistiques.

Des aménagements extérieurs en particulier pour du stationnement et des espaces végétalisés seront à prévoir.

Le coût prévisionnel des travaux est fixé à :

2 230 000,00 EUR Hors Taxes valeur octobre 2011 inclus aménagements extérieurs et mobiliers intégrés au titre des travaux.

Pour une surface SHON de : 1 200 mètres carrés.

Planning prévisionnel :

Etudes : 7 mois (compris Instructions des dossiers Permis de Construire)

Consultations des Entreprises : 4 mois (y compris analyse et mise au point)

Travaux : 14 mois compris préparation

Garantie de parfait achèvement: 12 mois

- options :

Missions études d'exécution (Exe) ainsi que la gestion de la cellule de synthèse (Syn) des études partiellement ou totalement réalisées par l'entreprise titulaire (ou les entreprises titulaires)

- durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 37 mois prévisionnel (à compter de la date d'attribution du contrat et compris année de parfait achèvement).

- cautionnement et garanties exigés :

Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.

- Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.

Prix global forfaitaire de type mixte (actualisation + révision)

Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat et suivant les dispositions du code des marchés publics sous condition de remise d'une garantie à première demande

Modalités de règlement des comptes :

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.

Les sommes dues seront mandatées dans un délai de 20 jours et payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes.

Modalités de financement :

Financements sur fonds propres et subventions

- forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :

Groupement conjoint avec mandataire solidaire.

En cas de groupement, celui-ci sera conduit par un mandataire architecte inscrit à l'ordre.

- conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

La candidature devra être composée des compétences suivantes intégrées ou associées au sein d'un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire :
- un architecte inscrit à l'ordre (mandataire) ;
- ainsi que des compétences dans les domaines suivants : structure - fluides et électricité (thermique/électricité/cssi) - économie de la construction - démarche environnementale.

Rappel : conformément aux dispositions du IV de l'article 51 du Code des Marchés Publics un même candidat ne pourra être mandataire de plusieurs groupements.

Pièces administratives à fournir par le candidat :
- la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices ;
- la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire ;
- les attestations sur l'honneur dûment datées et signées par le candidat pour justifier.

A) qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la consultation,

B) qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;

C) qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1 et L. 8221-2, L8221-3 à L8221-5, L5221-8 à L8251-1, L8231-1, L8214-1 à L. 8241-2 du Code du Travail ;

D) qu'il a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 5214-1, L. 5212-9 à L. 5212-11 et L. 5212-5 du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (entreprises d'au moins 20 salariés).

- Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principales références au cours des cinq dernières années, indiquant l'opération et ses spécificités, la capacité, la surface SDO ou SHON, le montant HT, la procédure, la date, l'état d'avancement, les missions de l'architecte et de ses co-traitants, le maître d'ouvrage public ou privé et les coordonnées téléphoniques du responsable : si possible, 3 références pertinentes au regard de l'opération, objet de la présente consultation, en taille, type et complexité similaire. La présentation se fera sur une page format A4 par référence et sur support informatique (CD-ROM au format JEPG inférieur à 1 méga octet par photo avec un maximum de 3 photos (1 par opération)). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- présentation de l'équipe et de ses compétences avec indication la plus précise possible des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée.

Le candidat se rapprochera d'apor pour obtenir le cadre de saisie des 3 références à remettre sous Format Excel à l'adresse: helene.massone@apor-amo.fr

- conformément à la législation française l'ouverture des candidatures et des offres n'est pas publique.

- pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 3 semaines avant la date limite de réception des candidatures, une demande par courriel ou fax au :

Renseignement(S) technique(s):

APOR

66/72 rue Marceau

93558 MONTREUIL

Tel: 01 49 88 81 04 - fax: 01 49 88 90 39 - courriel: helene.massone@apor-amo.fr

Aucun renseignement ne sera donné par téléphone

Copie par courrier RAR à (Renseignement(S) administratif(s) et technique(s)):

Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier - rue de la Prée au Duc B.P. 714 - 85 330 noirmoutier en l'ile

Contact Mme Frédérique CHARRIER, Directrice générale des services

- modalités de retrait de l'aapc:

Téléchargement gratuit sur le site https://www.marches-securises.fr

Ou demande par fax ou courrier à la Communautté de communes de l'ile de Noirmoutier

- modalités d'envoi de plis:

Les plis seront adressés:

- par recommandé avec AR permettant de déterminer, de façon certaine, la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité, ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous:

Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier - rue de la Prée au Duc B.P. 714- 85 330 noirmoutier en l'ile

A l'attention de M. Noël FAUCHER, Président

- ou le candidat choisit entre la transmission par voie électronique sur la plate forme de dématérialisation (https://www.marches-securises.fr) sous la référence "Cc-Ile-De-Noirmoutier_85_20120724w_1" ou l'envoi sur un support papier (lettre recommandée ou contre récépissé de son offre) ; en cas de multi supports toutes les offres seront déclarées irrecevables.

Les plis porteront la mention:

"Candidature pour le concours restreint de maîtrise d'oeuvre - construction d'un pôle de santé pluridisciplinaire sur trois sites - ne pas ouvrir"

-Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de NANTES.

6 allée de l'île Gloriette B.P. 24111 44041 Nantes

Téléphone : 02 40 99 46 00 Télécopie : 02 40 99 46 58

Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Tout candidat peut saisir le tribunal administratif, conformément aux articles R551-1 à 10 du code de justice Administrative.

-Organe chargé des procédures de médiation

Comité consultation de règlement amiable des litiges

Quai Ceineray B.P. 33515 44035 Nantes Cedex1

Téléphone : 02 40 08 64 33.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 juillet 2012.

VI.3) Procédures de recours

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :

VI.3.2) Introduction des recours :

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

VI.4) Date d'envoi du présent avis : 24 juillet 2012

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