Centrale des marchés
Délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services), ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise La présente consultation concerne une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et R.1411-1 et...
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Archive

Délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services), ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise

Marché public ou privé
Référence du marché : 7335309

Date de clôture estimée : 13/02/23
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/01/23)
22-145875

Département(s) de publication : 60
Annonce No 22-145875
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE NOGENT SUR OISE, Numéro national d'identification : 21600458000017, 74 rue du Général de Gaulle - BP 10102, Point(s) de contact : Mairie de Nogent-sur-Oise - BP 10102 - 60181 Nogent-sur-Oise Cedex, 60181, Nogent-sur-Oise Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 44 66 30 46, Courriel : marches@nogentsuroise.fr, Code NUTS : FRE22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.nogentsuroise.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services), ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise
Numéro de référence : TRP00123001
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation concerne une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de services), soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et R.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu’à l’article L.1121-3 et à la troisième partie du CCP ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile.La délégation de service public porte sur l’exploitation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, ainsi que le placement des véhicules non restitués au service des Domaines pour aliénation ou à une entreprise pour destruction sur le territoire de la ville de Nogent-sur-Oise.La mise en œuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d’un véhicule, et le futur délégataire devra disposer d’un agrément préfectoral conformément à l’article R. 325-24 du Code de la Route.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 105 000,00  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Exploitation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79713000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50111100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE22
Lieu principal d'exécution : Territoire de la commune de Nogent-sur-Oise
II.2.4)Description des prestations : Dans le cadre du contrat de délégation de service public, la Ville confiera au délégataire les missions suivantes :• Enlever et mettre en fourrière les véhicules qui lui seront désignés par le Maire, les adjoints ou tout officier de police judiciaire territorialement compétent ;• Effectuer cet enlèvement dès réception de la demande et dans les délais prescrits ;• Entreposer et garder les véhicules enlevés dans un lieu privé dont il dispose en tant que propriétaire ou locataire dans le respect de la règlementation en vigueur relative au gardiennage des véhicules mis en fourrière, à la mainlevée et à la destruction de ces véhicules ;• Restituer les véhicules, aux horaires définis, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention d’une mainlevée.• Remettre au service chargé des Domaines ou mettre à la destruction, selon leur valeur marchande, les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;• Veiller à la tenue des documents prévus règlementairement.Les véhicules concernés sont l’ensemble des véhicules visés à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.L’exploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes perçues sur les propriétaires des véhicules. La Ville pourra toutefois être amenée à supporter, en application des dispositions de l’article R. 325-29 (VI) du Code de la route les frais de mise en fourrière dans les cas où le propriétaire s'avèrerait inconnu, introuvable ou insolvable.Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire font l'objet d'une description dans le projet de contrat figurant dans le dossier de consultation des entreprises.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 105 000,00 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de candidatures et de consultation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de candidatures et de consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de candidatures et de consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
13 février 2023 - 17:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La procédure est une procédure ouverte. Le règlement de candidatures et de consultation et le dossier de consultation sont disponibles immédiatement et gratuitement. Ils sont téléchargeables sur la plateforme dématérialisée de la collectivité à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.frCes documents contiennent toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des plis, mais également aux critères de sélection des candidatures et de jugement des offres.Au point Iv.2.2 du présent avis, il convient de lire " candidatures et offres initiales "
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114, 80011, Amiens Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Fax : (+33) 3 22 33 61 71, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Se référer au règlement de candidatures
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue LemerchierCS 81114, 80011, Amiens Cedex 01, F, Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70, Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, Fax : (+33) 3 22 33 61 71, Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
5 janvier 2023
Chargement en cours...

A proximité de Nogent-sur-Oise

60180 Oise

Acheteur : COMMUNE DE NOGENT SUR OISE

Adresse :
74 rue du Général de Gaulle - BP 10102
60181 Nogent-sur-Oise Cedex

E-mail : Voir l'e-mail

Date de clôture dépassée

Date de clôture estimée : 13/02/23

Liste des lots :

  • Exploitation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules Dans le cadre du contrat de délégation de service public, la Ville confiera au délégataire les missions suivantes :• Enlever et mettre en fourrière les véhicules qui lui seront désignés par le Maire, les adjoints ou tout officier de police judiciaire territorialement compétent ;• Effectuer cet enlèvement dès réception de la demande et dans les délais prescrits ;• Entreposer et garder les véhicules enlevés dans un lieu privé dont il dispose en tant que propriétaire ou locataire dans le respect de la règlementation en vigueur relative au gardiennage des véhicules mis en fourrière, à la mainlevée et à la destruction de ces véhicules ;• Restituer les véhicules, aux horaires définis, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention d’une mainlevée.• Remettre au service chargé des Domaines ou mettre à la destruction, selon leur valeur marchande, les véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;• Veiller à la tenue des documents prévus règlementairement.Les véhicules concernés sont l’ensemble des véhicules visés à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.L’exploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes perçues sur les propriétaires des véhicules. La Ville pourra toutefois être amenée à supporter, en application des dispositions de l’article R. 325-29 (VI) du Code de la route les frais de mise en fourrière dans les cas où le propriétaire s'avèrerait inconnu, introuvable ou insolvable.Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire font l'objet d'une description dans le projet de contrat figurant dans le dossier de consultation des entreprises.

Contact :

Contact complémentaire :
Entite : Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier CS 81114
80011 Amiens Cedex 01

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