Avis de concession - Avis n° 24-144507 du 23/12/2024
Département(s) de publication : 79
Annonce n° 24-144507
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de Niort
Adresse : 1 place Martin Bastard, CS 58755, 79027 Niort cedex
Coordonnées :
Courriel : Marchespublics@mairie-niort.fr
Point(s) de contact : Service Marchés Publics
Activité principale :
Production, transport et distribution de gaz ou de chaleur
Code NUTS : FRI33
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Contrat de concession portant délégation de service public pour l'exploitation de la chaufferie gaz et le réseau de chaleur sur le quartier du Clou-Bouchet
Numéro de référence : UTEC24-65
CPV - Objet principal : 50721000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion du service public de production, de distribution et de livraison d'énergie calorifique de ce réseau à compter du 1er octobre 2025. Depuis 2008, Deux-Sèvres Habitat (DSH), organisme HLM est propriétaire du réseau de chaleur urbain du Clou-Bouchet, fonctionnant au gaz, et desservant des immeubles d'habitation et des bâtiments publics. Cet organisme HLM fait exploiter ce réseau dans le cadre d'un marché de type MCI (marché compteur avec intéressement). Ce contrat prend fin le 30 septembre 2025. En 2023, la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais ont engagé une étude de faisabilité afin que la Ville de Niort étudie l'hypothèse d'une reprise de ce réseau de chaleur urbain. Il en est ressorti l'opportunité pour la Ville de Niort de racheter ce réseau de chaleur urbain. Durée de la concession : du 1er octobre 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure jusqu'au 24 septembre 2026, soit environ 1 an. Le contrat pourra être renouvelé 1 fois, la date de fin du contrat renouvelée étant fixé au 31 décembre 2026 au plus tard. La reconduction du contrat se fera sur sollicitation expresse de l'Autorité concédante au plus tard le 30 juin 2026. Le contrat de concession objet de la présente consultation relève des dispositions de l'article R3126-1- 1° - Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 3000000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 09323000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI33
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Une partie du territoire de la ville de Niort (Quartier Du Clou-Bouchet).
Description des prestations : L'objet du service est de satisfaire les besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire des usagers. A ce titre, le Concessionnaire s'engage notamment à : 1- Exploiter, à ses risques et périls, le service public local de production, de transport et de distribution d'énergie, conformément au présent contrat et avec un objectif d'optimisation des performances énergétiques du service ; 2-Assurer l'approvisionnement en combustible ; 3- Mettre en oeuvre tous les outils de communication et de concertation permettant d'assurer un haut degré de transparence vis-à-vis des abonnés du service public et de l'Autorité concédante ; 4- Effectuer les prestations de conduite, le petit entretien, le gros entretien et le renouvellement des ouvrages et installations primaires ; 5. Pratiquer une surveillance régulière et systématique du service et garantir sa continuité ; 6. Procéder au raccordement de nouveaux abonnés dans les conditions ci-après définies ; 7. Le cas échéant, procéder aux démarches de déclaration et/ou de demande d'autorisation réglementaires (travaux, exploitation...) ; 8. Percevoir auprès des usagers les recettes du service (y compris gestion des éventuels impayés), fixées par le présent contrat, et destinée à rémunérer les charges qu'il supporte ; 9. Assurer la facturation auprès des abonnés du service ; 10. Verser au Délégant une redevance pour usage des infrastructures mises à dispositions et une redevance pour occupation du domaine public ; 11. Rendre des comptes à l'Autorité Concédante et notamment produire les rapports annuels d'activité et fournir tout autre renseignement sollicité par l'Autorité concédante dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle du service délégué.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : La mise en oeuvre de cette procédure se fait en parallèle avec la procédure d'acquisition du réseau dont les actes devraient être signés au début du deuxième trimestre 2025 pour une intégration dans le patrimoine de la Ville au 1er octobre 2025, date de début de la mission, objet de cette consultation.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Une lettre de candidature dûment datée, précisant notamment l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial, adresse de l'établissement, adresse électronique...) En cas de groupement, la lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi que la répartition des prestations (dans le cadre d'un groupement conjoint). Cette lettre pourra être accompagnée d'une note succincte présentant le rôle de chaque membre du groupement ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou de chaque membre du groupement ; 3. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat (ou membre du groupement) : - ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique - que les renseignements et documents relatifs à leur capacité et à leurs aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ; 4. Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; 5. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent ; 6. Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat (ou membre du groupement) a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Une lettre de candidature dûment datée, précisant notamment l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial, adresse de l'établissement, adresse électronique...) En cas de groupement, la lettre de candidature devra préciser l'identité de l'ensemble des membres du groupement, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) ainsi que la répartition des prestations (dans le cadre d'un groupement conjoint). Cette lettre pourra être accompagnée d'une note succincte présentant le rôle de chaque membre du groupement ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou de chaque membre du groupement ; 3. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat (ou membre du groupement) : - ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique - que les renseignements et documents relatifs à leur capacité et à leurs aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ; 4. Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; 5. Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent ; 6. Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat (ou membre du groupement) a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Le candidat établi dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : L'examen des candidatures et des offres se fera selon les dispositions précisées au règlement de la consultation. La visite de site mentionnée au règlement de la consultation revêt un caractère obligatoire. Il ne sera pas diffusé de dossier papier. Les entreprises peuvent télécharger le dossier gratuitement à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_DXzlgCvOgz Le dossier est également accessible via le site internet de la ville de Niort www.vivre-a-niort.com. Le dossier est d'accès libre, toutefois les entreprises sont invitées à renseigner un formulaire d'identification afin de permettre la transmission des éventuels rectificatifs ou additifs. Il s'agit d'une procédure ouverte : les candidatures et les offres seront remises simultanément. Les candidatures /offres seront remises exclusivement par voie dématérialisée au plus tard à la date et à l'heure limite de remise des plis. Des copies de sauvegarde pourront être déposées dans les conditions précisées au règlement de consultation.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Poitiers
Adresse : 15 rue de Blossac, CS80541, 86000 Poitiers
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure pourra faire l'objet : - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date de la décision contestée.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers
Adresse : 15 rue de Blossac, CS80541, 86000 Poitiers
Coordonnées :
Téléphone : +33 549607919
Télécopieur : +33 549606809
Courriel : Greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23/12/2024
