1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Nîmes
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur
Description: La création du chauffage urbain a correspondu à l’urbanisation, au cours des années 60, des quartiers ouest de la Ville : Pissevin et Valdegour. Ce service public a été confié, dès l’origine, à une société spécialisée en la matière, la Sonic, devenue ensuite Dalkia. Le contrat, signé en 1964 pour une durée de 30 ans, a été prolongé en 1993 : le terme du contrat a ainsi été fixé au 30 juin 2013. Les installations existantes du service public de chauffage urbain comprennent : • un système de production de chaleur comprenant une chaufferie gaz et fioul avec 4 générateurs fonctionnant en haute pression, • un réseau de chaleur composé d'environ 11 000 mètres linéaires de canalisations; • 72 sous-stations de livraison de chaleur et d'eau chaude sanitaire aux abonnés en 2010. Les principales caractéristiques du service sont les suivantes : • Puissance souscrite : environ 70 000 kW, (60% pour les abonnés logements, 40% pour les abonnés équipements, environ) • Chaleur vendue annuellement : 92 000 MWh chauffage, 155 000 m3 ECS en 2010 • Chiffre d’affaire sur les trois dernières années : 6.896.975 € en 2011, 6.761.208 € en 2010 et 6.230.189 € en 2009. Par délibération du 24 mars 2012, le conseil municipal a approuvé le principe d’une délégation du service public pour la production et la distribution de chaleur sous la forme d’un contrat de concession. A l’occasion du renouvellement du contrat, la baisse des tarifs est l’objectif principal de la Ville, compte tenu des enjeux sociaux associés à l’utilisation de l’énergie. Cet objectif sera recherché par le passage aux énergies renouvelables, ce qui permettra, en outre de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière importante. Pour cela, deux solutions sont envisagées : soit le raccordement du réseau à l’incinérateur (protocole d’accord avec le Sitom avec un prix d’achat de chaleur moitié moindre que le prix du gaz), soit et éventuellement le bois. Dans ce contexte, les principales missions , correspondant à l’offre de base du programme fonctionnel soumis aux candidats sont les suivantes : • Assurer le raccordement du réseau existant à l’incinérateur ; • Faire passer le réseau existant en basse pression et basse température ; • Déplacer les équipements principaux de production de chaleur existant sur un site proche de l’incinérateur tout en conservant sur le site actuel un secours destiné au centre hospitalier et aux autres abonnés; • Adapter certains comptages; • Exploiter le service (achat de l’énergie et distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire dans les sous-stations des abonnés) ; • Assurer l’entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements de production et de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire jusqu’aux sous-stations des abonnés ; • Assurer la conformité des installations notamment dans les domaines de la sécurité, de l’environnement, de l’hygiène et du code du travail ; • Gérer les relations avec les abonnés ; • Mettre en place une politique d’incitation des abonnés et des usagers aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.
Identifiant de la procédure: 2c9f1f82-8d6c-4687-9cbb-1ab0f5d33e4c
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur
Description: Le délégataire sera rémunéré directement par la fourniture de chaleur aux usagers du service public et par la perception de subventions éventuellement perçues par le délégataire. D'autres recettes pourront être envisagées dans le cadre d’une offre variante. Après mise à disposition des ouvrages existants, le délégataire assurera à ses risques et périls: • la conception, la réalisation et le financement des travaux prévus en début de délégation et indiqués dans le projet de contrat de concession, • tous les achats de combustibles et d'énergies, • la conduite, l'entretien et le renouvellement des installations, • la gestion des relations contractuelles avec les abonnés/usagers du service, • la perception des redevances auprès des abonnés/usagers du service. L'entreprise ou le groupement retenu à l'issue de la procédure de choix du délégataire devra constituer une société dédiée ayant pour seul objet l’exploitation du service délégué. La durée de la délégation du service public sera de 25 années, à partir du 1er juillet 2013.
Identifiant interne: DSP-CHAUFFAGE-URBAIN
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Nîmes
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Informations complémentaires: Nîmes
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2013
Durée: 25 Ans
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nîmes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nîmes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Nîmes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nîmes
TED eSender: Publications Office of the European Union
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 131 883 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: NIMERGIE
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre DALKIA/NIMERGIE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 131 883 000,00 EUR
Valeur de la concession:
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession: 131 218 000,00 EUR
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession: 665,00 EUR
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession: Compte prévisionnel d'exploitation
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: DSPCHAUFFAGEURBAIN
Titre: Convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 13/06/2013
Date de conclusion du marché: 01/07/2013
7. Modification
7.1.
Modification
Identifiant de l'avis d'attribution de contrat précédent: 90034-2025
Identifiant du contrat modifié: CON-0001
Raison de la modification: Besoin de travaux, de services ou de fournitures supplémentaires de la part du contractant initial.
Description: Par Convention transmise en préfecture du Gard le 27 juin 2013, ayant pris effet le 27 juin 2013 au jour de sa notification, la Ville de Nîmes a délégué à la Société DALKIA France, à laquelle s’est substituée la Société ad hoc NIMERGIE, le service public de chauffage urbain de la ville pour une durée de 25 ans. Un avenant 1 est intervenu pour acter la substitution de la Société ad hoc, Nîmergie. La Ville de Nîmes a classé le réseau de chaleur de Nîmergie en date du 13 mai 2023, sur l’ensemble du périmètre de la délégation en vue de favoriser son développement. Cependant, la part d’EnR dans le mix énergétique de la chaleur distribuée par Nîmergie n’est pas assez élevé pour répondre favorablement aux demandes de nouveaux raccordements sans risquer de remettre en cause le bénéfice du taux réduit de TVA sur le R1. Par ailleurs, une clause contractuelle, initialement prévue pour stabiliser les recettes du poste R24 dans la perspective annoncée de déraccordements importants en lien avec le programme ANRU du quartier Valdegour Pissevin, ne permet pas au Délégataire de donner suite aux demandes de nouveaux raccordements. C’est la raison pour laquelle, la Ville de Nîmes et le SITOM Sud Gard se sont accordés pour augmenter à partir de 2025 la quantité de chaleur délivrée par l’UVE du SITOM Sud Gard au réseau de chaleur public de Nîmes. Cette chaleur renouvelable supplémentaire permettra par ailleurs de stabiliser la facture énergétique des abonnés actuels du réseau de chaleur en réduisant la part résiduelle du gaz naturel dans le mix énergétique du réseau. En outre, le Plan National d’Allocation de Quotas (PNAQ) de CO2 est entré dans sa quatrième phase en 2021, pour une durée de 10 ans. Comme le prévoit l’article 45 de la Convention de Délégation, il y a lieu de définir un nouveau mécanisme contractuel en cohérence avec les règles du PNAQ4. L’augmentation significative des quantités de chaleur injectée sur le réseau par l’UVE du SITOM Sud Gard permet d’augmenter la part d’EnR dans le mix de la chaleur distribuée par Nîmergie, ce qui ouvre la possibilité du développement du réseau. Ce développement permettra non seulement de proposer une offre de chaleur compétitive et décarbonnée à un nombre croissant d’usagers, mais aussi de compenser les déraccordements des bâtiments concernés par le plan ANRU du quartier Valdegour Pissevin. Le quartier Capouchiné et le secteur de l’avenue Jean Jaurès ont été identifiés dès 2018 par le schéma directeur du réseau de chaleur, comme une zone propice au développement du réseau. Les consommations de chaleur potentielles de cette extension représentent plus de 25GWh, soit une hausse de plus de 30% des volumes de chaleur distribuées. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de la nécessité de réaliser des travaux de développement et de pérennisation du réseau de distribution. La réalisation de ces travaux permettra : - D’augmenter significativement le taux d’EnR dans le mix énergétique de la chaleur distribuée par Nîmergie et ainsi d’en augmenter durablement la stabilité des prix - De raccorder un nombre important d’abonnés qui pourront bénéficier d’une offre de chaleur compétitive et largement décarbonnée. Ces travaux relèvent notamment de la mission de développement du réseau de chaleur définie par les articles 19 et 50 de la Convention de Délégation. Ces actions s’inscrivent en outre dans la continuité des objectifs fixés par les lois Energie et Climat du 8 novembre 2019 et Climat et résilience du 22 aout 2021, notamment s’agissant de la réduction des gaz à effet de serre en vue de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Au regard de ces éléments, il apparait que ces prestations sont devenues nécessaires au sens de l’article R3135-2 du code de la commande publique. Il apparait en outre qu’elles ne peuvent être confiées qu’au Délégataire pour des raisons techniques, économiques et de temporalité. La réalisation de cette nouvelle extension implique le financement par le Délégataire d’investissements qui ne peuvent être amortis sur la durée résiduelle de la délégation compte tenu des objectifs de compétitivité économique et de soutenabilité des prix pour les abonnés. Elle nécessite en conséquence une extension de la durée de la délégation et le recours à une soulte en fin de contrat de manière à assurer l’équilibre économique de la Délégation. Elle nécessite en outre un élargissement du périmètre de la Délégation, qui par ailleurs, est prévu par l’article 2.3 de la Convention de Délégation en cas de développement non prévu à l’origine de la Délégation. En conséquence, les parties sont convenues de procéder aux modifications nécessaires du contrat, conformément aux dispositions de l’article L.3135-1 du Code de la Commande Publique.
7.1.1.
Modification
Description des modifications: La modification réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 2135-2 du Code de la Commande Publique pour objet de : - Modifier le périmètre de la Délégation tel que défini en Annexe 1 du Contrat de Concession ; - Définir le programme et le montant de travaux à réaliser pour l’extension des moyens de transport et de distribution sur le secteur « Jean Jaurès / Capouchiné » ; - Prolonger la durée initiale du Contrat afin de permettre l’amortissement des nouveaux investissements ; - Prévoir une soulte portant sur la valeur non-amortie des ouvrages de l’extension au terme du Contrat ; - Modifier la mixité tarifaire pour tenir compte des nouvelles conditions de fourniture de chaleur en provenance de l’UTVE ; - Intégrer dans la formule de révision du R1G la possibilité de recourir à des achats de gaz en prix fixe ; - Modifier le mode de révision des termes R23 et R24 - Modifier le calcul des Droits de Raccordement - D’introduire un nouveau terme tarifaire R1CO2 visant à compenser les nouvelles charges du délégataire consécutives à l’entrée en application du PNAQ4 et de modifier l’article 45 du Contrat de Délégation - De modifier le calcul de la redevance due à la collectivité - De préciser les modalités de réalisation et de financement des opérations de communication organisées par le délégataire en concertation avec la ville de Nîmes - D’ajouter deux motifs de révision des tarifs et de leur indexation.
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Nîmes
Numéro d’enregistrement: 21300189400012
Département: Gard
Ville: Nîmes
Code postal: 30947
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Point de contact: Direction de la Commande Publique
Téléphone: 0434035700
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro d’enregistrement: 13000192800014
Département: Gard
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères CS 88010
Ville: Nîmes
Code postal: 30941
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Téléphone: 0466273700
Télécopieur: 0466362786
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: NIMERGIE
Numéro d’enregistrement: 529239584
Département: Gard
Adresse postale: 1 Rue de la Chaufferie
Ville: Nîmes
Code postal: 30000
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: cff81ea4-e570-4511-93d3-e5f46fbaee8c - 01
Type de formulaire: Modification du marché
Type d’avis: Avis de modification de marché
Sous-type d’avis: 40
Date d’envoi de l’avis: 10/02/2025 16:02:55 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 93737-2025
Numéro de publication au JO S: 30/2025
Date de publication: 12/02/2025
