Procédure de sélection préalable en vue d'attribuer une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime dans le cadre d'une exploitation économique sur le site d'essais hydrolien existant de Paimpol-Bréhat

Préfecture des Côtes-d’Armor
Procédure de sélection préalable en vue d'attribuer une convention de concession d'utilisation du domaine public maritime dans le cadre d'une exploitation économique sur le site d'essais hydrolien existant de Paimpol-Bréhat
MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE
Nom et adresse officielle de l’organisme organisateur : préfecture des Côtes-d’Armor représenté par M. le Préfet des Côtes-d’Armor, BP 2370, 22023 Saint-Brieuc.
Informations complémentaires et renseignements à l’adresse suivante : Direction Départementale des territoires et de la Mer des Côtes-d’Armor, 1 rue du Parc, CS 52256, 22022 Saint-Brieuc cedex, délégation à la Mer et au littoral, tél. 02 96 75 25 39. Mail : dml-enquete@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : le site du plateau de la Horaine, au nord est de l’île de Bréhat, a été identifié comme un gisement de courant pouvant être exploité comme site d’essais et d’expérimentation pour la production électrique à partir de dispositifs hydroliens.
Depuis 2011 EDF est titulaire d’une concession d’utilisation du domaine public maritime d’environ 3,5 hectares en mer pour la mise en place d’hydroliennes connectées au réseau. EDF a procédé à l’aménagement du site qui est raccordé au réseau terrestre.
La société EDF a demandé officiellement au Préfet des Côtes-d’Armor de transférer sa concession à une autre entité, la fondation "Open-C" qui a fait acte de candidature pour reprendre l’exploitation du site afin d’installer et tester des hydroliennes de différents développeurs, sur des périodes plus ou moins longues.
Au regard de cette manifestation d’intérêt spontanée, en application de l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Préfet des Côtes-d’Armor entend s’assurer préalablement à la délivrance d’une nouvelle convention de concession, par le présent avis, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente portant sur les biens et emprises décrits ci-dessous et relative à la délivrance de l’autorisation projetée.
Description des lieux concernés :
Les actifs de ce site comprennent :
- un câble sous-marin de 15 km de long situé à l’Est de l’île de Bréhat raccordé à un poste à terre (équipé en puissance et en optique, pouvant exporter jusqu’à 8MW de puissance électrique) ;
- des éléments de connectique permettant de raccorder une hydrolienne au câble sous-marin, assurant la liaison entre le convertisseur et le poste de livraison au réseau.
Conditions juridiques de l’occupation : L’occupation du domaine public maritime sera autorisée sous la forme d’une convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, précaire et révocable, non constitutives de droits réels. La durée de l’autorisation sera proposée et justifiée par les opérateurs et devra en tout état de cause être conforme aux dispositions de l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques., avec remise à l’état naturel du site à l’issue du terme de la convention de concession. Une redevance sera perçue en contrepartie du titre d’occupation. Son montant sera fixé en tenant compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation, conformément aux dispositions de l’article L 2125-3 du CGPPP.
Modalités de sélection préalable :

Toute manifestation d’intérêt concurrente peut être adressée, à compter de la publication du présent avis, par voie électronique, à l’adresse suivante :
dml-enquete@cotes-darmor.gouv.fr
avec en sujet du mail la mention "Procédure de sélection préalable DPM, site d’essais hydrolien existant de Paimpol-Bréhat".
La demande devra obligatoirement comporter les éléments suivants :
- un acte de candidature comportant une présentation du candidat (activités, références…)
- une note de présentation du projet proposé avec un descriptif des prestations proposées et les surfaces concernées dans le respect des conditions exposées dans le présent avis (nature des activités, investissements éventuels…)
- un extrait Kbis du candidat

Tout élément complémentaire que l’opérateur intéressé juge pertinent pour éclairer et compléter sa manifestation d’intérêt.
La manifestation d’intérêt devra parvenir à l’adresse mail indiquée ci-dessus : avant le vendredi 2 février à 14 h 00 au plus tard.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date et horaire ne sera pas pris en compte.

Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, le préfet des Côtes-d’Armor instruira la demande de concession de la fondation Open-C.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs opérateurs manifesteraient leur intérêt pour reprendre la concession EDF dans les conditions définies dans le présent avis, le préfet des Côtes-d’Armor lancera une procédure de sélection préalable, sans nouvelle publicité conformément à l’article L2122-1-1 du CGPPP.

En cas de manifestations d’intérêts concurrentes, les critères retenus pour le jugement des propositions seront indiqués dans le règlement de la consultation. À cette fin, un dossier sera adressé aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt, les informant des modalités précises de la sélection préalable qui sera menée par le Préfet des Côtes-d’Armor et du contenu des propositions à remettre.

Le présent avis vaut également publicité préalable au titre de l’article R.2124-5 du CGPPP,




Date d’envoi du présent avis : 18 décembre 2023.