1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CAF DU GARD
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission de diagnostic décence des logements pour le compte de la CAF du Gard
Description: La consultation porte sur la réalisation des diagnostics de décence des logements du secteur privé locatif au titre de la résidence principale des allocataires bénéficiaires d’une allocation logement et les missions afférentes.
Identifiant de la procédure: 6d5ed481-6b3a-46c6-af6b-507ca77140f8
Avis précédent: aa6e1122-e4c6-4b75-9177-8a49dcac86b2-01
Identifiant interne: 2025-07
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La mission est composée de 3 étapes : Etape ferme : -Etape 1 : visite / diagnostic Etapes conditionnelles : -Etape 2 : conseil, médiation et accompagnement des bailleurs dans la réalisation de mises aux normes et suivi des travaux. -Etape 3 : contre visite suite à réalisation des travaux pour attester la mise en conformité. Contrairement à l’étape 1, l’exécution des étapes 2 et 3 n’est pas systématique. Leur réalisation dépend des conclusions formulées dans le rapport de diagnostic du titulaire et de la sollicitation du bailleur. Si le logement est diagnostiqué non décent, cela implique automatiquement l’exécution des actions de conseils, médiation et d’accompagnement des bailleurs ainsi que de suivi des travaux par le prestataire. A compter de l’envoi du bon de commande correspondant à une demande de diagnostic, la mission attendue, répartie selon les étapes listées ci-dessus, s’exercera sur une durée maximale de 21 mois : - Etape 1 : Dans le mois de réception du bon de commande - Etape 2 : 18 mois à compter de l’envoi de la notification de la conservation de l’aide au logement par la CAF du Gard - Etape 3 : dans les deux mois qui suivent l’information de la réalisation des travaux par le bailleur laquelle se clôture par la remise du rapport de contre visite
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70333000 Services de logement
Nomenclature complémentaire (cpv): 71315200 Services de conseil en bâtiment
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 340 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 360 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La CAF est un organisme de droit privé assurant une mission de service public
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission de diagnostic décence des logements pour le compte de la CAF du Gard
Description: Mission de diagnostic décence des logements pour le compte de la CAF du Gard
Identifiant interne: 2025-07
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70333000 Services de logement
Nomenclature complémentaire (cpv): 71315200 Services de conseil en bâtiment
Options:
Description des options: reconduction tacite
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 20/04/2026
Durée: 4 Ans
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Dans le cas de non renouvellement, le titulaire en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée 3 mois avant le terme de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 340 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 360 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Valeur financière : 40 % La valeur financière a été appréciée sur la base du coût global de la prestation complète (composée de 3 étapes). Elle a été notée sur 40 points de la manière suivante : - Sous - critère 1 : Etape 1 – Visite diagnostic : 20 points - Sous - critère 2 : Etape 2 – Conseil, médiation et suivi des travaux : 10 points - Sous - critère 3 : Etape 3 – Contrôle de conformité : 10 points Pour la valeur financière, l’offre a donc été notée comme suit : Z est la proposition financière du candidat pour lequel la note N a été calculée. La note maximale a été attribuée au candidat qui proposait le prix HT le plus faible ; pour information le prix a été apprécié par application des prix notés à l’acte d’engagement. Les notes des autres candidats ont été attribuées en fonction des écarts entre le prix global HT proposé par chacun d’eux et le prix le plus faible, par application de la formule suivante : N = Note maxi x (X/Z) Dans laquelle : X= prix le plus faible ; Z= prix du candidat pour lequel la note N a été calculée.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) Moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché : 35 % Ils ont été notés sur 35 points sur la base du mémoire technique appréciant les critères suivants : - Sous - critère 1 : Composition de l’équipe : 20 points - Sous - critère 2 : Prestations similaires ou équivalentes justifiant l’expérience des intervenants dans le domaine du logement : 15 points 2) Méthodologie : 25 % Elle a été notée sur 25 points sur la base du mémoire technique appréciant les critères suivants : - Sous - critère 1 : Organisation pour la réalisation des prestations : 15 points - Sous - critère 2 : Durée des diagnostics : 10 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: 1 - Valeur financière : 40 % 2 - Moyens humains : 35 % 3 - Méthodologie : 25 % Le détail figure dans les pièces du marché (cf. article 24.2 du RC)
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Si le candidat estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d’un référé précontractuel à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature du marché. - introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre. Pour tout litige lié à la passation des contrats. Les renseignements concernant l’introduction d’un recours dans le cadre de la présente procédure peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal de Marseille
Organisation qui signe le contrat: CAF DU GARD
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 360 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 360 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SAS URBANIS
Offre:
Identifiant de l’offre: Pli n°2 (El2)
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 360 000,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: AOO n° 2025-07
Titre: Mission de diagnostic décence des logements pour le compte de la Caf du Gard
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 09/03/2026
Date de conclusion du marché/concession: 16/04/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: CAF DU GARD
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CAF DU GARD
Numéro d’enregistrement: France
Numéro d’enregistrement: 77591508500150
Adresse postale: 321 rue Maurice Schumann
Ville: NIMES Cedex 9
Code postal: 30922
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Point de contact: RFAP
Téléphone: 0466879401
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Marseille
Numéro d’enregistrement: 171 301 112 00776
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13006
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0491155050
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SAS URBANIS
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: SIRET : 347 582 231 00226
Adresse postale: 188 Allée de l'Amérique Latine
Ville: NIMES
Code postal: 30900
Subdivision pays (NUTS): Gard (FRJ12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: 09ded0d7-60c7-4a77-99c3-de740b3c2186 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 18/05/2026 15:03:50 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 341240-2026
Numéro de publication au JO S: 95/2026
Date de publication: 19/05/2026
