Centrale des marchés
06 prestations juridiques en matière de contentieux, à Nice 06 prestations juridiques en matière de contentieux, à Nice prestations juridiques en matière de contentieux. code_postal : 06201 ville : Nice Cedex 3 lieu : direction générale adjointe pour ...
Conseil général des Alpes Maritimes 06201Nice 0489042989
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

06 prestations juridiques en matière de contentieux, à Nice

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 946671

Date de clôture estimée : 25/02/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/01/14)
13-224171
SOURCEWEB (25/01/14)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général des Alpes Maritimes.
Correspondant : M. le président du conseil général des Alpes-Maritimes, direction générale adjointe pour les finances, la commande publique, la documentation et les archives - direction des finances, de l'achat et de la commande publique - services organisation des procédures - cADAM - 147 boulevard du Mercantour - tour Jean Moulin - bureau 622 - B.P. 3007 - 9h à 11h45 et 13h30 à 16h30 06201 Nice Cedex 3 tél. : 04-97-18-73-65 télécopieur : 04-89-04-29-89 adresse internet : https://www.e-marches06.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations juridiques en matière de contentieux.

Catégorie de services : 21.

Lieu d'exécution : département des Alpes-Maritimes.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marchés à bons de commande (8 lots), conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, non reconductibles, sans montant minimum et avec montant maximum.

Nombre de reconductions éventuelles : 0.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement selon les règles de la comptabilité publique et dans le délai de 30 jours. Le financement s'effectuera sur le budget départemental et sur les ressources propres du Département.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme juridique n'est imposée en cas d'attribution du marché à un groupement d'opérateurs économiques.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou imprimé DC 1, datée et signée ;
- déclaration sur l'honneur, datée et signée, par laquelle le candidat atteste ne pas avoir fait l'objet d'une des interdiction de soumissionner visées aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 en date du 6.06.2005, et à l'article 29 de la loi no2005-102 en date du 11.02.2005, conformément aux dernières versions en vigueur, ou rubrique F1 de l'imprimé DC 1 ;
- pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la société (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chacune) ou rubrique C1 de l'imprimé Dc2. Si plusieurs personnes sont nommément désignées par le candidat comme pouvant engager la société, ce justificatif devra être fourni pour chacune d'entre elles ;
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement de l'imprimé Dc2, rubriques a, b et C ;
- attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ;
- pour le lot 8 uniquement : Habilitation à plaider devant le Conseil d'état ou la Cour de Cassation.



Capacité économique et financière - références requises :
- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement ou des jugements prononcés à cet effet ou rubrique D2 de l'imprimé Dc2 ;
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles ou rubrique D1 de l'imprimé Dc2.

Capacités économique et financière. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pas de niveau minimal fixé.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché ;
- liste des principaux services au cours des trois dernières années. Les références professionnelles produites par les candidats doivent occulter impérativement les éléments nominatifs ou confidentiels. Cependant, les candidats peuvent produire des références nominatives en cas d'accord préalable et exprès de leurs clients. En toute hypothèse, les candidats doivent indiquer le type de juridiction et de recours, la spécialité, la nature du client (personne publique ou personne privée), le problème de droit soulevé de manière très générale ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat de l'année cours.

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pas de niveau minimal fixé.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : seuls pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Afin de satisfaire aux exigences de l'article 30-ii-4 du Code des marchés publics, en application du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et notamment son article 7 et de la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur de la profession d'avocat, le candidat ne devra pas se trouver au jour du lancement de la procédure dans une situation de conflit d'intérêts, et ainsi ne pas être le conseil, le représentant ou le défenseur d'un client opposé au Département dans une affaire en cours.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- la valeur technique : 65 % ;
- le prix : 35 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 février 2014, à 15 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : SIS 13S0228.

Renseignements complémentaires : les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du bon de commande.
Le délai d'exécution (notamment le délai de rédaction des écritures) des prestations seront, en tant que de besoin, précisés dans chaque bon de commande.
Les candidatures peuvent concerner un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots.
Modalités d'ouverture des offres : séance non publique.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
- retrait gratuit sur demande écrite ou sur place à l'adresse et aux heures visées en tête de l'avis ;
- par téléchargement à l'adresse suivante : https://www.e-marches06.fr.
Le retrait du DCE peut se faire jusqu'à la date limite de remise des offres fixée ci-dessus.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures et les offres peuvent être remises sur support papier ou sur support physique électronique, sur place contre récépissé ou par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse et aux heures visées en tête de l'avis.
Les candidatures et les offres peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.e-marches06.fr.
Les candidatures et offres adressées par voie électronique peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique adressée sous pli cacheté portant la mention ß copie de sauvegarde x envoyée, avant la date limite de remise des offres fixée ci-dessus, à l'adresse visée en tête de l'avis.
Les documents doivent être sous format.pdf ou sous formats compatibles avec office 2007.
Les certificats de signature électronique doivent être conformes et référencés.
Toutes les modalités de remise des candidatures et offres, la procédure applicable en cas de détection d'un programme informatique malveillant sont détaillées dans le règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 janvier 2014.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice 33 boulevard Franck Pilatte B.P. 4179 06300 Nice tél. : 04-92-04-13-13 courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr télécopieur : 04-93-55-78-31.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat ;
- référé précontractuel : possible jusqu'à la signature du marché ;
- référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative ;
- recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot 1 - Contentieux de responsabilité et de légalité devant l'ordre administratif - Montant maximum : 35 000,00 EUR (H.T.).
Lot 2 - Contentieux des marchés et contrats publics : litiges portant notamment sur les marchés publics, les délégations de services publics au niveau de la passation, de l'exécution ou de la liquidation... - Montant maximum : 25 000,00 EUR (H.T.).
Lot 3 - Contentieux de responsabilité judiciaire - Montant maximum : 22 000,00 EUR (H.T.).
Lot 4 - Contentieux des expulsions du domaine public et privé du Département - Montant maximum : 17 000,00 EUR (H.T.).
Lot 5 - Contentieux social de l'enfance : litiges portant notamment sur les délégations judiciaires d'abandon, les délégations d'autorité parentale... - Montant maximum : 15 000,00 EUR (H.T.).
Lot 6 - Contentieux social des adultes : litiges portant notamment sur les successions vacantes, l'obligation alimentaire... - Montant maximum : 15 000,00 EUR (H.T.).
Lot 7 - Contentieux de la fraude sociale - Montant maximum : 15 000,00 EUR (H.T.).
Lot 8 - Contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation - Montant maximum : 16 000,00 EUR (H.T.).

Chargement en cours...
Vous avez une question ? Contactez-nous