Centrale des marchés
Accord indemnitaire dans le cadre du Contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d’Azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu’à la...
Métropole Nice Côte d'Azur 06364Nice cedex 4 procedures.dsp-ppp@nicecotedazur.org
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Accord indemnitaire dans le cadre du Contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4371606

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (01/03/19)
19-31553
JOUE (04/03/19)
099700-2019
SOURCEWEB (05/03/19)

Département(s) de publication : 6
Annonce No 19-31553
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Métropole Nice Côte d'Azur, 5 rue de l'Hotel de Ville, Point(s) de contact : M. le Président Christian ESTROSI, 06364, Nice Cedex 4, F, Courriel : procedures.dsp-ppp@nicecotedazur.org, Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.nicecotedazur.org
Adresse du profil acheteur :
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Compétences prévues par L.5217-4 CGCT

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Accord indemnitaire dans le cadre du Contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d’Azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu’à la réalisation et l’exploitation d’un programme immobilier d’accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22 février 2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, la le titulaire du contrat de partenariat et l’établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du Titulaire.
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) :
Valeur
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)

Section II : Description

OBJET : Accord indemnitaire dans le cadre du Contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45213141
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45213260
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 71314200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : site de la Baronne, 06610 La Gaude
II.2.4)Description des prestations : Dans le cadre du contrat de partenariat relatif à la conception, à la réalisation, au financement et à la maintenance des bâtiments des MIN d’Azur sur le site de La Baronne à La Gaude ainsi qu’à la réalisation et l’exploitation d’un programme immobilier d’accompagnement, la Métropole a, par décision en date du 22 février 2019, signé un accord indemnitaire ayant pour parties la Métropole, le titulaire du contrat de partenariat et l’établissement financier prêteur agissant au nom et pour le compte des créanciers financiers du Titulaire.L'Accord Indemnitaire a notamment pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation, par la Métropole, du Titulaire et des Créanciers Financiers :-en cas de (i) disparition rétroactive du Contrat de Partenariat résultant de l’annulation, de la résiliation, de la résolution, de la déclaration ou constatation de nullité de celui-ci ou de ses actes détachables, même non définitive, ou du retrait de l’un de ces actes administratifs, ou (ii) résiliation ou résolution, prononcées par le juge ou à sa demande à la suite d’un recours contentieux ou administratif formé par un tiers contre le Contrat de Partenariat ou l’un de ses actes détachables ;-en cas de disparition ou de remise en cause de la validité, de l’opposabilité ou du caractère exécutoire de l’acte d’acceptation de cession de créances conclu dans le cadre du projet précité conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du code monétaire et financier, ou de la convention tripartite également conclue dans le cadre du projet précité, quelle qu’en soit la raison.Le montant de l'indemnité due par la Métropole en pareilles hypothèses est détaillé dans l'Accord Indemnitaire. Le Titulaire, en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, a cédé l’indemnité due en cas de disparition ou de remise en cause de l’acte d’acceptation ou de la convention tripartite précités à l’un des Créanciers Financiers du Titulaire, dénommé Prêteur Bancaire Dailly. La Métropole a accepté cette cession de créances par la signature le 22 février 2019, au profit du Prêteur Bancaire Dailly, d’un acte d’acceptation de cette cession, soumis aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier (l’" Acte d’Acceptation Accord Indemnitaire "). Par ailleurs, la Métropole a pris acte de la délégation effectuée par le Titulaire, conformément aux dispositions de l’article 1336 du Code civil, au bénéfice des Créanciers Financiers dénommés Créanciers Obligataires Projet et Prêteurs Bancaires, pour la partie de l’indemnité due par la Métropole en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du Contrat de Partenariat et qui est afférente aux montants correspondant à l’Indemnité Nullité Contrat Créanciers Financiers, telle que celle-ci est définie dans l’Accord Indemnitaire (la " Délégation Accord Indemnitaire ").Codes CPV principaux supplémentaires : - 66120000-7- 70000000-1- 71000000-8- 71247000-1- 71500000-3Numéro de l'avis au JO série S : 15-55582 du 05/05/2015
II.2.5)Critères d'attribution
Critère de qualité
     1. La valorisation des objectifs de performance fixés par le programme performantiel et d’exploitation maintenance / Pondération : 25
     2. La qualité globale des ouvrages / Pondération : 20
     3. La robustesse du montage juridique et financier / Pondération : 15
     4. La part d’exécution que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans / Pondération : 5
Coût :
     1. Coût global de l'offre / Pondération : 35
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Dialogue compétitif
Explication :
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation :

Section V : Attribution du marché

Marché nº :
Lot nº :
Intitulé : Accord indemnitaire dans le cadre du Contrat de partenariat pour la création de la plate-forme agro-alimentaire et horticole sur le site de la Baronne à la Gaude
Un marché/lot est attribué : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
V.2) Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché : 22 février 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Société du nouveau MIN d’Azur, 455 Promenade des Anglais Porte de l’Arenas – Hall B , 06200, Nice, F, Code NUTS : FRL03
Le titulaire est une PME : non
Exterimmo, 72 avenue Pierre Mendès France, 75914, Paris Cedex 13, F, Code NUTS : FR10
Le titulaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot : H.T
Valeur totale du marché/du lot : 165 121 392,00
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération
Monnaie :  euros
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée :
Valeur hors TVA :  euros
Proportion : %
Description succincte de la part du contrat sous-traitée :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
L’Accord indemnitaire, l’acte d’acceptation Accord Indemnitaire et l’acte de Délégation Accord Indemnitaire peuvent être consultés, dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à la Métropole Nice Côte d’azur sur demande écrite adressée à : Direction des Contrats publics – Service DSP-PPP, 45 rue Gioffredo 06364 Nice Cedex 4, 0497134466, procedures.dsp-ppp@nicecotedazur.org
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039, 06050, Nice Cedex 1, F
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat introduit après la conclusion du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées en application des arrêts du 17 juillet 2007 et 4 avril 2014 du Conseil d'Etat ;- Recours en excès de pouvoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief à l’exclusion du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la signature du contrat et de la décision de le signer ;- Référé suspension prévu par l'article L.521-1 du Code de justice administrative associé à un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou à un recours pour excès de pouvoir.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 février 2019
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