Centrale des marchés
transport d'oeuvres d'art pour le compte de la Ville de Nice 06 Transport d'oeuvres d'art pour le compte de la Ville de Nice ville : Nice Cedex 4 pays : F- lieu : 5 rue de l'hôtel de ville code_postal : 06364
Ville de Nice 06364Nice dao@nicecotedazur.org 0497132919
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Transport d'oeuvres d'art pour le compte de la Ville de Nice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1153389

Date de clôture estimée : 02/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/07/14)
236640-2014
BOAMP (11/07/14)
14-104526
SOURCEWEB (10/07/14)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Nice, 5 rue de l'hôtel de ville, à l'attention de M. le maire de Nice, F-06364 Nice Cedex 4. Tél. : (+33) 4 97 13 44 70. E-mail : dao@nicecotedazur.org. Fax : (+33) 4 97 13 29 19.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : uniquement par la plateforme ou par mail à : agnes.soler@ville-nice.fr. / dao@nicecotedazur.org

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ville de Nice - DGA culture, 2 place massena, F-06364 Nice Cedex 4. Tél. : (+33) 4 97 13 33 17. Fax : (+33) 4 97 13 37 52. URL : http://www.e-marches06.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ville de Nice - direction des marchés publics, 45 rue gioffredo, F-06364 Nice Cedex 4. URL : http://www.e-marches06.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
transport d'oeuvres d'art pour le compte de la Ville de Nice.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 02 Services de transports terrestres,y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 3.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent accord cadre est passé en application de l'article 76 du code des marchés publics et selon la procédure suivante :
Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics
La consultation a pour objet : le transport des oeuvres d'art effectué pour le compte de la ville de Nice, qui comprend l'emballage sécurisé, le transport la manutention d'oeuvres d'art de toutes catégories (tableaux, sculptures, mobiles, objets divers, de toutes formes et de toutes dimensions) ainsi que toutes les activités connexes résultant des transports effectués en France et dans le monde entier dont les caractéristiques techniques sont mentionnées dans le CCTP.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60100000, 60400000,60600000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les prestations feront l'objet d'un accord-cadre en application de l'article 76 du code des marchés publics.
Le présent accord cadre ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches ou bons de commande.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre sans minimum ni maximum.
Le montant estimatif prévisionnel déterminé par le maître d'ouvrage de 1 100 000 EUR (H.T.) Est sur 4 ans.
L'accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans.
La durée de l'accord cadre et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement.
L'accord cadre ne sera pas reconduit.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options :
- des avenants et/ou des marchés complémentaires et/ou des prestations similaires (article 35 II du code des marchés publics) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence fixés par le code des marchés publics ;
- concernant les marchés complémentaires de services, le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne dépassera pas 50 % du montant du marché principal.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Retenue de garantie applicable aux marchés subséquents :
Une retenue de garantie pourra être appliquée sur chaque demande de paiement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le taux de la retenue de garantie sera fixé à l'article Retenue de garantie du CCAP relatif aux marchés subséquents.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
- financement du marché : fonds propres ;
- modalités de règlement des prestations : selon les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics et par mandat administratif ;
- délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture ;
- comptable assignataire : M. L'administrateur des finances publiques ;
- les prix de l'accord cadre sont fermes.
Les prix des marchés subséquents seront révisables. La périodicité, et les modalités seront fixées lors de l'élaboration des marchés subséquents.
- Avance applicable aux marchés subséquents :
Une avance pourra être accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché.
Le pourcentage de l'avance éventuelle sera fixé dans chaque marché subséquent.
L'avance sera calculée, en fonction de la durée du marché, dans les conditions définies à l'article 87 II du code des marchés publics.
Les conditions de garanties pour le versement de l'avance, les modalités de règlement de l'avance ainsi que les modalités de résorption de l'avance seront fixées, en fonction du taux de l'avance, à l'article " Avance " du CCAP relatif aux marchés subséquents.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conjoint ou solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 25/06/2012) ou équivalent : Elle devra être complétée, datée et signée ;
- déclaration du candidat (Dc2 mis à jour au 15/09/10) ou équivalent, complétée ;
- pouvoirs (cas des marchés à bons de commande sans maximum) : Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, si le signataire n'est pas le représentant légal. La production de ces documents est obligatoire. A défaut, le candidat ne pourra être admis à participer à la suite de la procédure. Les candidats doivent également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas limités en montant, le marché étant sans maximum. Le candidat aura la possibilité de fournir un pouvoir non limité en montant spécifique au présent marché. Par ailleurs, en cas de groupement solidaire d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent pas être limités non plus en montant.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffres d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - liste des principaux services : Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité.
- agrément : Attestation et certification de la capacité professionnelle:
Copie du certificat d'inscription au registre des commissaires de transport, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
Copie de l'agrément d'agent de fret I.A.T.A (International Air Transport Association), ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
Copie de l'agrément " agent habilité " auprès de la Direction générale de l'aviation civile pour les aéroports de Paris, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
Copie de la parution au Journal Officiel du numéro d'agrément en douane, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence.
L'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
- Tout document en Anglais devra être accompagné :
d'une traduction en français réalisée par un traducteur assermentée par le tribunal.
D'un certificat attestant de l'assermentation du traducteur par un tribunal français ou étranger.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - agrément : Attestation et certification de la capacité professionnelle:
Copie du certificat d'inscription au registre des commissaires de transport, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
Copie de l'agrément d'agent de fret I.A.T.A (International Air Transport Association), ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
Copie de l'agrément " agent habilité " auprès de la Direction générale de l'aviation civile pour les aéroports de Paris, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
Copie de la parution au Journal Officiel du numéro d'agrément en douane, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence.
L'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. la valeur technique (%)
Pondération : 50.
2. le prix (%)
Pondération : 30.
3. le développement durable (%)
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
VDN-14-0078.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 2 septembre 2014, à 16:00

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
2 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

1. Jugement des offres :
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :
- la valeur technique : 50/100
Définition du critère : Notée sur 20
Moyens humains qualifiés et moyens techniques affectés à l'exécution de la prestation.
Le critère de la valeur technique se décompose comme suit :
- moyens humains : Personnel qualifié (permanent et intérimaire) affecté à l'exécution de l'accord-cadre. 9 points ;
- infrastructures dédiées : Surface et sécurité des locaux affectés à l'exécution de l'accord-cadre. 6 points ;
- capacités de transport : Camions sécurisés mis à disposition pour le transport des oeuvres. 5 points.
Le critère " valeur technique " sera évalué au vu des renseignements indiqués dans le cadre de réponse de l'accord-cadre.
Les éléments confirmés au cadre de réponse deviendront contractuels à la notification du marché.
Toutes les rubriques du cadre de réponse devront impérativement être renseignées.
En cas d'absence de réponse, le candidat aura 0 sur le point non renseigné.
Si proposition de fourchettes au cadre de réponse, le nombre inférieur sera pris en compte pour la notation.
La note 0 est éliminatoire sur ce critère.
- le prix : 30/100
Définition du critère : Ce critère est noté sur 20
Pour le critère prix, le montant de l'offre pris en compte se présentera sous la forme d'un devis estimatif composé de 3 simulations financières types.
Ce montant ne correspond pas à l'estimation du marché mais sert à comparer les offres des candidats.
- le développement durable : 20/100
Définition du critère : Ce critère est noté sur 20
Dans le cadre du critère développement durable, les candidats devront fournir les documents suivants :
1) Une certification environnementale acquise en cours d'acquisition (ISO 14001 ou équivalence). Le candidat devra apporter la preuve de la certification ou de la démarche en cours par tout moyen. (10 points)
2) Une attestation indiquant le nombre de véhicules dédiés au présent accord-cadre qui respectent la norme EUR 5 et leur date de mise en service. (10 points).
La note 0 n'est pas éliminatoire.
L'accord-cadre est multi attributaire et le maximum de candidats retenus sera de 3.
En cas d'égalité de la note globale, c'est le candidat le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du marché.
2. Jugement des offres pour les marchés subséquents :
Le jugement des offres des marchés subséquents se fera selon le critère unique de jugement des offres qui sera défini dans la lettre de consultation, à savoir, le prix.
Le devis valant Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (Dpgf) constituera l'offre de prix pour ces marchés subséquents.
3. A compter du 1er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE.
Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations
Communiquées.
4. Conditions de remise des plis :
Les candidats pourront choisir l'une des trois procédures suivantes :
A) par voie électronique uniquement ;
B) par courrier uniquement (sur support papier ou support physique électronique);
C) par voie électronique et par courrier ; dans ce cas la transmission par courrier est la copie de sauvegarde de la transmission par voie électronique.
Précisions concernant la remise des plis par courrier :
Les plis devront être expédiés par la poste en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé.
Précisions concernant la remise des plis par voie électronique :
Les formats électroniques acceptés sont ceux des pièces du dossier de consultation des entreprise (dce) fournie par le pouvoir adjudicateur.
Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivant : pdf, bmp, jpg, jpeg, tif, tiff ou gif.
* Le certificat de signature électronique doit être en cours de validité.
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, tout envoi électronique devra être signé au moyen de certificats de signature électronique conformes au RGS (y compris pades, cades ou Xades).
Les certificats RGS utilisés devront être au minimum d'un niveau 2 étoiles.
La copie de sauvegarde (sur support physique cd-rom, dvd-rom ... , ou sur support papier) peut être envoyée par l'opérateur économique dans les conditions prévues par l'arrêté Ministériel du
14.12.2009. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" à l'adresse indiquée à l' article relatif à la remise sur support papier ou support physique électronique du règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, F-06359 Nice. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. Adresse internet : http://www.ta-nice.juradm.fr. Fax (+33) 4 93 55 78 31.
,

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral), préfecture de Région Provence Alpes Côte d'azur Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, 22 boulevard Paul Peytral, F-13282 Marseille Cedex 20. E-mail : marie-josee.murru@paca.pref.gouv.fr. Tél. (+33) 4 91 15 63 74. Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr. Fax (+33) 49 11 5 61 90.
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, F-06359 Nice. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. (+33) 4 92 04 13 13. Adresse internet : http://www.ta-nice.juradm.fr. Fax (+33) 4 93 55 78 31.
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 9 juillet 2014.

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