1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: VILLE DE NICE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Reconversion du Palais des Expositions en Palais des Arts et de la Culture
Description: Construit entre 1956 et 1964, le Palais des Expositions (PEX) présente un intérêt architectural remarquable. Sa préservation et les travaux qui lui redonneront toute la qualité de son architecture ne feront qu'accroître sa valeur patrimoniale. Par ailleurs le théâtre National de Nice développe un projet de réorganisation de son activité culturelle impliquant un développement de cette dernière sur plusieurs sites. Les enjeux et objectifs de ce projet sont multiples. Il s'agit notamment de : - Préserver le caractère patrimonial du Palais des Exposition en conservant l'intégrité architecturale de ce site historique -Mettre en valeur le Palais des Expositions par le développement d'un nouvel usage répondant aux besoins des Niçois et le rendre accessible à tous, -Définir un aménagement cohérent en matière d'urbanisme, intégrant les projets connexes de la collectivité et notamment le prolongement de la Promenade du Paillon et faisant du PEX, le point d'orgue de cette promenade, - Enrichir l'offre en matière d'équipements culturels adaptés aux évolutions des besoins de la population, en totale cohérence avec le projet de réorganisation culturelle du Théâtre National de Nice, - Créer une synergie, un nouveau lieu d'attractivité par le développement de manifestations culturelles d'envergure, localisé stratégiquement au coeur d'une unité urbaine, fonctionnelle et environnementale. L'opération concerne le développement d'un projet culturel ambitieux, permettant un rayonnement au niveau national voire international de la Ville de Nice. Le projet porte sur la reconversion du Palais des Expositions en Palais des Arts et de la Culture avec la construction à l'intérieur du bâtiment de 2 équipements culturels majeurs, constituant un pôle culturel structurant de la Ville de Nice : -Le Théâtre National de Nice (TNN), Centre Dramatique National Nice Côte d'Azur (démoli dans le cadre de l'opération Promenade du Paillon, et présentant par ailleurs de nombreux dysfonctionnements). Le Théâtre est un équipement de 800 places, comprenant une salle principale de représentation, une salle de répétition, et des espaces connexes (accueil, logistique, administration, etc.) Le théâtre disposera de ses ateliers de fabrications ainsi que des espaces de stockages regroupant les différents lieux actuels. Il fonctionnera en liaison avec d'autres sites : le site des Franciscains (petite salle, répétition, administration). -La cinémathèque de Nice (implantée dans le palais Acropolis, démoli dans le cadre de l'opération du prolongement de la Promenade du Paillon), comprenant une salle pour 175 spectateurs minimum, une cabine de projection, et des espaces connexes (accueil, bureaux, salle de consultation, espace d'exposition). Elle fonctionnera avec l'atelier du film d'animation à destination des scolaires (60 enfants) -L'opération doit également permettre de rénover la halle et le pavillon d'accueil ainsi que ses abords immédiats pour l'adapter à l'arrivée de ces 2 équipements et aux nouveaux usages ainsi créés. Aussi, en complément des 2 équipements, l'opération prévoit : o La réalisation d'un hall d'accueil commun des nouveaux équipements TNN et Cinémathèque et des circulations internes à la halle (qui pourront se faire sur plusieurs niveaux), o La réalisation de locaux techniques et logistiques propres aux équipements créés o La rénovation du pavillon d'accueil avec le remplacement des menuiseries, la création de noyaux de distributions verticaux conformément à la règlementation SSI permettant d'accueillir la cinémathèque et l'atelier du film et des activités ultérieures dans les espaces résiduels o La réalisation d'un théâtre dans la halle, sous forme de "boite dans la boite" o Le projet devra s'attacher à une optimisation des surfaces existantes du pavillon d'accueil et de la halle afin de préserver un espace maximal dit « capable » en fond Nord de la halle. Il est à noter que cette structure est remarquable d'un point de vue architectural et structurel : Les concepteurs devront s'attacher à la préserver et la valoriser. Au vu du contexte exposé ci-dessus, le marché ayant vocation à être attribué à l‘issue de la procédure de consultation objet du présent Règlement de la consultation, conclu sous la forme d'un marché de conception-réalisation, a pour objet la reconversion du Palais des Expositions de la Ville de Nice en Palais des Arts et de la Culture, lequel intègrera en son sein le Théâtre National de Nice et la Cinémathèque ainsi que la rénovation de la halle et de ses abords immédiats (ci-après le « Marché »). Ainsi, le Marché, au sens de l'article L.2171-2 du Code de la commande publique, comporte des prestations de conception et de réalisation de travaux. A ce stade, le périmètre du Marché est précisé dans le document intitulé « Programme fonctionnel ». La présente consultation est lancée selon une procédure de dialogue compétitif, conformément aux dispositions des articles L.2124-4, R2124-5, R.2124-3 3° et 4° et R.2161-24 à R2161-31 du Code de la commande publique. Ainsi, cette procédure comporte 2 phases : - La phase CANDIDATURES est initiée par la publication de l'avis de marché ; les entreprises intéressées sont appelées à remettre un dossier de candidature démontrant leur capacité à assurer l'ensemble des prestations et travaux objet du Marché ; au vu de ces candidatures et selon les modalités décrites dans le présent RC, le Maître d'ouvrage sélectionne les candidats qui seront invités à remettre une offre ; -La phase DIALOGUE est initiée, pour les seuls candidats retenus à l'issue de la phase précédente, par l'envoi à leur attention d'une invitation à participer au dialogue. Pour le détail cf. article 3.1 du RC.
Identifiant de la procédure: 6e076489-14ca-475e-ab4a-8af6c2165b64
Identifiant interne: 25V0845
Type de procédure: Dialogue compétitif
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45212322 Travaux de construction de theâtres
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Nice
Ville: Nice
Code postal: 06364
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: A/ Visite de site : Une visite de site sera obligatoire pour les candidats retenus à l'issue de la phase CANDIDATURES et autorisés à participer à la phase DIALOGUE. Elle sera organisée et encadrée par le Maître d'ouvrage. Les modalités pratiques d'organisation de cette visite de site seront indiquées aux candidats concernés en temps voulu. B/ PRIME Les prestations à produire par les soumissionnaires invités à participer à la phase DIALOGUE de la présente procédure de consultation sont de niveau Esquisse (ESQ) puis Avant-Projet Sommaire (APS), conformément au chapitre 7 ci-après. Conformément aux articles R. 2171-19 et suivants du Code de la commande publique, il est prévu le versement d'une prime dans les conditions du présent article. Le montant de cette prime est fixé à 400 000Euros HT (non révisable et non actualisable), TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur. Par principe, les soumissionnaires participant à la phase DIALOGUE se voient verser 100% de cette prime à l'issue de l'Etape 3 - Offres et après avis du jury. La prime est réputée couvrir l'ensemble des frais de participation aux différentes étapes de la Phase DIALOGUE et à la préparation des offres. La prime constitue une avance sur rémunération pour le soumissionnaire retenu, son montant viendra en déduction du règlement de la mission APS telle que prévue à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Par ailleurs, en vue du règlement de la prime, en cas de groupement, la totalité de l'indemnité sera réglée au mandataire du groupement., Pour le détail cf article 4.7 du RC. C/ Clause d'insertion sociale. En application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande publique, l'exécution du Marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire. Celle-ci est décrite à l'article 10 de l'Acte d'engagement et à l'article 4.4 du Cahier des Clauses Administratives (CCA).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Reconversion PEX - Création du Palais des Arts et de la Culture
Description: Le Marché est un marché de conception-réalisation au sens de l'article L2171-2 du Code de la commande publique, associant des prestations de conception et de construction. Au vu de l'article de l'alinéa 2 dudit article L2171-2 du Code de la commande publique, il est précisé ici que le recours à ce type de marché se justifie par des motifs d'ordre techniques. En effet, le projet de reconversion du Palais des Expositions de Nice en Palais des Arts et de la Culture présente des spécificités techniques et architecturales qui nécessitent une étroite collaboration entre le maître d'ouvrage, les concepteurs et les entreprises de réalisation. La complexité des exigences (Structurelles, programmatiques, fonctionnelles), tant en matière de conception que de réalisation, implique un besoin de flexibilité et d'adaptation qui peut être pleinement satisfait par une procédure de conception-réalisation. Cette approche permet une prise en charge intégrée des différentes étapes, garantissant une meilleure cohérence entre la phase de conception et celle de réalisation, ainsi qu'une optimisation des coûts et des délais. La création d'un théâtre « boîte dans la boîte » au sein d'un bâtiment existant, nécessite l'association des concepteurs et des entreprises. La nature de l'architecture, les contraintes structurelles et notamment les descentes de charges de cette « boîte » en fonction du mode constructif retenu définira l'impact structurel sur le bâti existant (dont la conception se rapprochant de celle d'un ouvrage d'art avec des câbles précontraints est tout à fait unique). Ainsi, les concepteurs ne peuvent proposer de solution, sans avoir intégré et étudié le mode constructif et les impacts structurels en amont. Le Marché est conclu à prix global et forfaitaire. Estimation globale de l'administration : 42 000 000Euros HT comprenant MOE + travaux. La durée prévisionnelle des différentes phases du marché est la suivante : Phase conception : 12 mois Phase réalisation : 23 mois Les modalités exactes d'engagement de ces phases seront précisées par le CCA du Marché. En tout état de cause, l'équipement Palais des Arts et de la Culture de Nice devra impérativement être livré en mars 2030.
Identifiant interne: 25V0845
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45212150 Travaux de construction de cinémas
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71200000 Services d'architecture, 71300000 Services d'ingénierie
Options:
Description des options: Le Marché ne prévoit pas de tranche optionnelle. Des modifications du marché en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique) pourront en revanche intervenir. De même, des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclues. Des Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) obligatoires, non substantielles, à
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Nice
Ville: Nice
Code postal: 06364
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 35 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: A/Nombre de candidats invités à prendre part à la phase OFFRES Il est entendu que, à l‘issue de la phase CANDIDATURES et comme l'autorise l'article R2142-15 du Code de la commande publique, le Maître d'ouvrage restreindra à trois (3) le nombre de candidats admis à prendre part à la phase DIALOGUE. Toutefois et en application de l'article R2142-18 du Code de la commande publique, le Maître d'ouvrage pourra poursuivre la procédure quand bien même le nombre de candidatures reçues et jugées recevables ne permet pas la sélection de trois (3) candidats. B/ Présentation des candidatures : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; ces informations peuvent notamment être transmises en complétant la Déclaration du candidat individuel / DC2. -ANNEXE 1 : Tableau de références équivalant aux certificats de qualification attendus en matière d'études et de maîtrise d'oeuvre. Pour le détail cf. article 6.1.3 du RC Architecte HMNOP et Inscrit à l'Ordre des architectes : L'architecte du soumissionnaire doit disposer de l'habilitation. Pour le détail cf. article 6.1.3 du RC. Certificats de qualification professionnelle ou équivalent attestant des compétences en matière d'études et maîtrise d'oeuvre : pour le détail cf. article 6.1.3 du RC. - ANNEXE 2 : Tableau de références attendues au titre de la phase réalisation Références attestant des compétences suivantes en matière de travaux : Réalisation de salles de spectacle de capacité supérieure à 500 places - Présentation de 3 références pertinentes Réalisation de travaux de création de nouveaux espaces à l'intérieur d'un bâti existant pour un montant supérieur à 10MEurosHT - Présentation de 3 références pertinentes. Pour le détail cf. article 6.1.3 du RC - ANNEXE 3 : Présentation des références Le candidat devra présenter un dossier de références lui permettant d'illustrer son expérience au titre de chacun des domaines de compétence suivant ayant pour objet des opérations de nature (Salle de spectacles / théâtre/ cinéma), de taille et de complexité équivalente à celle objet du Marché. pour le détail cf. article 6.1.3 du RC. - ANNEXE 4 : Présentation des références illustrées Les candidats fourniront certaines images les plus représentatives des références présentées dans les conditions suivantes : 1 image correspondant à chacune des 3 références sur lesquelles il s'appuie pour illustrer sa compétence « Réalisation de travaux TCE et management d'opération en contrat global » 1 image correspondant à chacune des 3 références sur lesquelles il s'appuie pour illustrer sa compétence « Architecture » 1 image correspondant à chacune des 3 références sur lesquelles il s'appuie pour illustrer sa compétence « scénographie » Ces images seront jointes au Cadre de présentation des images d'illustration joint en annexe 4 au présent Règlement de la consultation. Pour le détail cf. article 6.1.3 du RC. - ANNEXE 5 : Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuel du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années disponibles. Pour le détail cf. article 6.1.3 du RC C/ Niveaux minimums requis Au vu des éléments devant constituer le dossier « candidature », les candidats doivent impérativement : o Au titre des capacités économiques et financières, démontrer que leur chiffre d'affaires annuel global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, a toujours été au moins égal à 35 000 000 Euros HT ; Il est entendu que quelle que soit la forme du groupement, la capacité financière retenue sera le chiffre d'affaires annuel cumulé de l'ensemble des membres du groupement. o Au titre des capacités techniques et professionnelles, respecter les exigences suivantes : o Architecte disposant de l'habilitation HMNOP et inscrit à l'ordre des Architectes ; o pour les compétences en matière d'études et maîtrise d'oeuvre : fourniture de l'ensemble des certificats de qualifications professionnelle requis, de leurs équivalents voire, à défaut, de références en nombre suffisant (cf §6.1.3); o pour les compétences en matière de travaux : fourniture des références en nombre suffisant (cf §6.1.3). D/ Réduction du nombre de candidats admis à participer à la phase DIALOGUE Conformément aux dispositions de l'article 3.2 ci-dessus, le nombre de candidats pouvant être admis à la phase OFFRES est limité à 3. Après analyse de l'ensemble des candidatures satisfaisant aux niveaux minimums requis, si le nombre de candidatures recevables n'excède pas 3, le Maître d'ouvrage retient, pour la phase DIALOGUE et conformément aux dispositions de l'article R2142-18 du Code de la commande publique, l'ensemble de ces candidats. Dans le cas inverse et après avis motivé du jury, le Maître d'ouvrage en établira un classement sur le fondement des critères exposés ci-après : o Critère 1 - Capacités professionnelles - 80 points : l'analyse de ce critère est fondée sur la pertinence et l'adéquation des références présentées au sein du dossier de références. o Critère 2 - Capacité technique - 20 points : l'analyse de ce critère est fondée sur la pertinence et l'adéquation des moyens humains (effectifs, titres d'études et professionnels, qualifications professionnelles) de l'équipe candidate Seront alors retenues les 3 candidatures les mieux classées. En cas d'égalité de points entre plusieurs candidatures, la différence se fera en priorité sur le nombre de points obtenus au titre de la pertinence et de l'adéquation des références. En cas d'égalité persistante, la différence se fera sur le nombre de points obtenus au titre de la pertinence des titres d'études et professionnels du candidat et des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché. Pour le détail cf. article 6.2.3 du RC.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 07/10/2025 14:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Oui
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats peuvent présenter une candidature en la forme d'un opérateur économique individuel ou d'un groupement d'opérateurs économiques. Dans ce cadre, et sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences des articles R2142-19 et suivants du Code de la commande publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement : - soit conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter les travaux et prestations qui sont susceptibles de lui être attribués ; - soit solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public. En application de l'article R2142-22 du Code de la commande publique, après désignation du groupement titulaire du Marché, le mandataire devra nécessairement être solidaire de ses cotraitants. Ainsi, après l'attribution du Marché, le groupement attributaire aura la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Cette exigence se justifie par la complexité et l'ampleur de l'opération à laquelle se rapporte la consultation ainsi que par le fait que la défaillance d'un cotraitant aurait pour effet un arrêt prolongé des prestations et/ou travaux qui serait susceptible de compromettre l'exécution de l'opération et par conséquent la date de livraison finale de l'équipement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUBAL ADMINISTRATIF DE NICE
Informations relatives aux délais de recours: 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VILLE DE NICE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: VILLE DE NICE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUBAL ADMINISTRATIF DE NICE
Organisation qui reçoit les demandes de participation: VILLE DE NICE
Organisation qui traite les offres: VILLE DE NICE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: VILLE DE NICE
Numéro d’enregistrement: 20003019500115
Adresse postale: 5 rue de l'Hotel de Ville
Ville: Nice cedex 4
Code postal: 06364
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: 0497133774
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUBAL ADMINISTRATIF DE NICE
Numéro d’enregistrement: 170600005000026
Adresse postale: 18 AVENUE DES FLEURS CS 61039
Ville: 18 AVENUE DES FLEURS CS 61039
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: 0489988600
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 4672cee8-8def-4d02-962b-5e28e63ad5f4 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 11/07/2025 14:15:01 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 456950-2025
Numéro de publication au JO S: 132/2025
Date de publication: 14/07/2025
